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Éducation
DéposéRésolution Article 34-1

Rétablir l’égalité de traitement entre les enseignants titulaires à la suite de la publication du décret n°2023-729 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d'éducation et psychologue de l'éducation nationale relevant du ministre de l'éducation nationale

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le décret n° 2023-729, publié en août 2023, a modifié les conditions de classement des enseignants, éducateurs et psychologues de l'Éducation nationale. Ce décret vise à améliorer l'attractivité des métiers de l'enseignement en reconnaissant mieux les expériences professionnelles antérieures. Cependant, il a créé une inégalité de traitement entre les enseignants titularisés avant et après septembre 2023. Les nouveaux titularisés bénéficient de règles de classement plus avantageuses, ce qui n'est pas le cas pour ceux titularisés avant cette date. Cette situation a entraîné des conséquences négatives pour ces derniers, notamment en termes de rémunération et de progression de carrière. Le gouvernement a refusé d'étendre ces mesures aux anciens titularisés, invoquant le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« modifiant les modalités de classement à l’entrée dans les corps enseignants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« seuls les enseignants titularisés à compter de la rentrée de septembre 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le Gouvernement a refusé d’étendre ces mesures aux enseignants titularisés antérieurement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« perte de traitement liée à un reclassement moins favorable »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de résolution vise à corriger une inégalité de traitement entre enseignants titularisés avant et après septembre 2023. Le texte souligne que les nouvelles modalités de reprise d'ancienneté, introduites par le décret n° 2023-729, ne s'appliquent qu'aux nouveaux titularisés, créant une différence de traitement. Cette situation est jugée contraire au principe d'égalité de traitement des agents publics. La résolution invite le gouvernement à engager une concertation pour mettre en place un dispositif correcteur garantissant une égalité de traitement entre tous les enseignants, indépendamment de leur date de titularisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 8« les enseignants titularisés avant une certaine date ne peuvent bénéficier »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« cette différence de traitement porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité »
  3. [3] Article unique · alinéa 14« Invite le Gouvernement à engager dans les plus brefs délais une concertation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement serait incité à revoir le dispositif actuel pour inclure les enseignants titularisés avant septembre 2023 dans les nouvelles modalités de reprise d'ancienneté. Cela pourrait entraîner une réévaluation de leur classement, affectant positivement leur rémunération, leur progression de carrière et leurs droits à pension. Le texte appelle à une concertation pour élaborer un dispositif correcteur, garantissant une égalité de traitement entre tous les enseignants, sans distinction de date de titularisation.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 14« engager dans les plus brefs délais une concertation »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 8« adoption d’un décret complémentaire permettant une reprise partielle d’ancienneté »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« réexamen par le Gouvernement de ce dispositif réglementaire »
ExempleCas concret avant/après

Paul, enseignant titularisé en 2022, ne bénéficie pas des nouvelles règles de reprise d'ancienneté. Actuellement, il progresse plus lentement dans sa carrière que ses collègues titularisés après 2023. Si la résolution est adoptée, Paul pourrait voir son ancienneté réévaluée, améliorant ainsi sa rémunération et ses perspectives de carrière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« seuls les enseignants titularisés à compter de la rentrée de septembre 2023 »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« engager dans les plus brefs délais une concertation »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le décret n° 2023‑729 du 7 août 2023, modifiant les modalités de classement à l’entrée dans les corps enseignants, éducatifs et psychologues de l’Éducation nationale, a instauré un nouveau dispositif de reprise d’ancienneté des services antérieurs. Celui‑ci s’inscrit dans une logique d’amélioration de l’attractivité des métiers de l’enseignement et de meilleure reconnaissance des expériences professionnelles acquises avant l’entrée dans le service public.
    Alinéa 3Toutefois, si les finalités de cette réforme peuvent être saluées, sa mise en œuvre a introduit une inégalité manifeste de traitement entre agents relevant d’un même corps. En effet, seuls les enseignants titularisés à compter de la rentrée de septembre 2023 peuvent bénéficier des nouvelles règles de classement, plus avantageuses. Les agents déjà titularisés antérieurement, bien qu’exerçant les mêmes missions, appartenant aux mêmes corps, et souvent titulaires des mêmes concours, en sont exclus de façon automatique, sans examen individualisé, ni compensation a posteriori.
    Alinéa 4Cette rupture d’égalité a des conséquences lourdes et durables, notamment, une perte de traitement liée à un reclassement moins favorable, une progression de carrière plus lente, une diminution des droits à pension, et, plus largement, un sentiment d’injustice au sein même de la communauté éducative.
    Alinéa 5Par ailleurs, le Gouvernement a refusé d’étendre ces mesures aux enseignants titularisés antérieurement, en invoquant le principe de non‑rétroactivité des actes administratifs. Cette justification, si elle repose sur un principe reconnu du droit administratif, ne saurait suffire à légitimer une différence de traitement durable entre agents placés dans une situation comparable au regard de leurs missions, de leur statut et de leurs obligations de service.
    Alinéa 8Aussi, cette situation appelle une réponse à la hauteur des attentes légitimes exprimées par les personnels concernés. Plusieurs solutions sont envisageables pour restaurer l’égalité de traitement notamment l’adoption d’un décret complémentaire permettant une reprise partielle d’ancienneté pour les agents titularisés avant 2023 ou l’ouverture d’un droit à reclassement rétroactif, dans des conditions équitables, pour les enseignants lésés.
    Alinéa 9La présente proposition de résolution vise donc à affirmer, de manière solennelle, la nécessité d’un réexamen par le Gouvernement de ce dispositif réglementaire afin que des mesures correctrices soient envisagées sans délai, dans le respect des principes constitutionnels de notre République et dans un esprit de justice sociale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 8Considérant que les enseignants titularisés avant une certaine date ne peuvent bénéficier des nouvelles modalités de reprise d’ancienneté introduites pour les nouveaux entrants, alors même qu’ils exercent les mêmes fonctions, dans les mêmes conditions et avec les mêmes obligations de service ;
    Alinéa 9Considérant que cette différence de traitement porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité et alimente un sentiment légitime d’injustice au sein du corps enseignant ;
    Alinéa 14Invite le Gouvernement à engager dans les plus brefs délais une concertation en vue de la mise en place d’un dispositif correcteur, permettant de garantir une égalité de traitement effective entre tous les enseignants titulaires, indépendamment de leur date de titularisation, et ce dans le respect des principes fondamentaux de la fonction publique.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le décret n° 2023‑729 du 7 août 2023 modifiant les conditions de classement du personnel enseignant, d’éducation et psychologue de l’éducation nationale relevant du ministre de l’éducation nationale, Vu l’article 1 er de la Constitution, selon lequel « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » garantissant l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction, Vu les articles L. 311‑1 et suivants du code général de la fonction publique affirmant les principes d’égalité, de neutralité et de traitement équitable entre agents publics, Vu la décision du Conseil d’État du 6 novembre 2019 n° 424391 relative à l’égalité de traitement des agents d’un même corps, Considérant que les enseignants titularisés avant une certaine date ne peuvent bénéficier des nouvelles modalités de reprise d’ancienneté introduites pour les nouveaux entrants, alors même qu’ils exercent les mêmes fonctions, dans les mêmes conditions et avec les mêmes obligations de service ; Considérant que cette différence de traitement porte atteinte au principe constitutionnel d’égalité et alimente un sentiment légitime d’injustice au sein du corps enseignant ; Considérant que cette situation a des conséquences concrètes sur les carrières des agents concernés, notamment en termes de rémunération, d’évolution indiciaire, de déroulement de carrière et de droits à pension ; Considérant que la seule justification budgétaire avancée ne constitue pas, en droit, un motif suffisant pour instaurer une différence de traitement entre agents placés dans une situation identique au regard de l’objet du texte ; Considérant qu’il est de la responsabilité de l’État, garant de la cohésion du service public, de corriger les effets inéquitables d’une mesure réglementaire affectant durablement l’unité statutaire des corps enseignants ; Considérant que le Gouvernement a justifié son refus d’appliquer rétroactivement les nouvelles dispositions en matière de reprise d’ancienneté aux enseignants déjà titularisés en invoquant le principe de non‑rétroactivité des actes administratifs ; Invite le Gouvernement à engager dans les plus brefs délais une concertation en vue de la mise en place d’un dispositif correcteur, permettant de garantir une égalité de traitement effective entre tous les enseignants titulaires, indépendamment de leur date de titularisation, et ce dans le respect des principes fondamentaux de la fonction publique.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52320.