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Économie
Jacob coffin · CC BY 4.0 · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Préserver le petit commerce de proximité

Économie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par le petit commerce de proximité face à la concurrence de la grande distribution et du commerce électronique. Le texte souligne que ces commerces jouent un rôle social et économique crucial, mais sont menacés par des modèles commerciaux moins intensifs en emplois. La fermeture de ces commerces affecte le lien social et augmente la dépendance à la voiture, ce qui a des conséquences écologiques et sociales. Le texte met en avant la nécessité de réformer la fiscalité pour rétablir l'équité entre commerce physique et e-commerce, et de réguler l'implantation des grandes surfaces et entrepôts logistiques pour protéger le tissu commercial local.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’économie de marché menace le petit commerce de proximité traditionnel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La fermeture des commerces est souvent décrite par les habitants comme la « mort » d’une ville. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Les politiques publiques, notamment fiscales, ont soutenu fortement l’émergence de ces acteurs. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« un rapport de février 2021, produit conjointement par France Stratégie »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« il est urgent de répondre aux problèmes écologiques que posent toujours plus de constructions neuves »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir le commerce de proximité. Elle modifie les critères d'autorisation d'exploitation commerciale, abaissant les seuils de superficie pour les projets nécessitant une autorisation. Elle inclut les entrepôts de logistique dans les régulations et impose un moratoire de deux ans sur leur construction. La loi encadre les loyers commerciaux et impose de nouvelles taxes sur les surfaces commerciales et les entrepôts de logistique. Elle crée des sociétés coopératives pour soutenir le commerce local et prévoit des mesures fiscales pour compenser les charges pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« La présente proposition de loi entend apporter une série de réponses »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » »
  3. [3] Article 14 · alinéa 2« Un moratoire de deux ans est décidé pour la délivrance des permis »
  4. [4] Article 12 · alinéa 2« le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État »
  5. [5] Article 15 · alinéa 2« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur l'implantation de grandes surfaces et d'entrepôts logistiques, en abaissant les seuils de superficie nécessitant une autorisation. Les loyers commerciaux seront encadrés, avec un loyer de référence fixé par l'État, et des actions en diminution de loyer possibles. Les entrepôts de logistique seront soumis à de nouvelles taxes, et un moratoire de deux ans sur leur construction sera appliqué. Des sociétés coopératives seront créées pour soutenir le commerce local, et des mesures fiscales compenseront les charges pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » »
  2. [2] Article 12 · alinéa 2« le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État »
  3. [3] Article 14 · alinéa 2« Un moratoire de deux ans est décidé pour la délivrance des permis »
  4. [4] Article 15 · alinéa 2« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales »
  5. [5] Article 18 · alinéa 1« une société coopérative d’intérêt collectif pour le commerce de proximité est créée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une librairie à Lyon, voit son loyer augmenter chaque année. Avec la nouvelle loi, un loyer de référence sera fixé, limitant les hausses. Si son loyer dépasse ce seuil, il pourra demander une diminution. Avant, il n'avait pas cette possibilité. De plus, un entrepôt logistique prévu près de sa librairie devra désormais obtenir une autorisation, ce qui n'était pas nécessaire avant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 12 · alinéa 2« le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51653.