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Économie
Jacob coffin · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Préserver le petit commerce de proximité

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par le petit commerce de proximité face à la concurrence de la grande distribution et du commerce électronique. Le texte souligne que ces commerces jouent un rôle social et économique crucial, mais sont menacés par des modèles commerciaux moins intensifs en emplois. La fermeture de ces commerces affecte le lien social et augmente la dépendance à la voiture, ce qui a des conséquences écologiques et sociales. Le texte met en avant la nécessité de réformer la fiscalité pour rétablir l'équité entre commerce physique et e-commerce, et de réguler l'implantation des grandes surfaces et entrepôts logistiques pour protéger le tissu commercial local.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’économie de marché menace le petit commerce de proximité traditionnel »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La fermeture des commerces est souvent décrite par les habitants comme la « mort » d’une ville. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Les politiques publiques, notamment fiscales, ont soutenu fortement l’émergence de ces acteurs. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« un rapport de février 2021, produit conjointement par France Stratégie »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« il est urgent de répondre aux problèmes écologiques que posent toujours plus de constructions neuves »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour soutenir le commerce de proximité. Elle modifie les critères d'autorisation d'exploitation commerciale, abaissant les seuils de superficie pour les projets nécessitant une autorisation. Elle inclut les entrepôts de logistique dans les régulations et impose un moratoire de deux ans sur leur construction. La loi encadre les loyers commerciaux et impose de nouvelles taxes sur les surfaces commerciales et les entrepôts de logistique. Elle crée des sociétés coopératives pour soutenir le commerce local et prévoit des mesures fiscales pour compenser les charges pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 17« La présente proposition de loi entend apporter une série de réponses »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » »
  3. [3] Article 14 · alinéa 2« Un moratoire de deux ans est décidé pour la délivrance des permis »
  4. [4] Article 12 · alinéa 2« le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État »
  5. [5] Article 15 · alinéa 2« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi imposera des restrictions plus strictes sur l'implantation de grandes surfaces et d'entrepôts logistiques, en abaissant les seuils de superficie nécessitant une autorisation. Les loyers commerciaux seront encadrés, avec un loyer de référence fixé par l'État, et des actions en diminution de loyer possibles. Les entrepôts de logistique seront soumis à de nouvelles taxes, et un moratoire de deux ans sur leur construction sera appliqué. Des sociétés coopératives seront créées pour soutenir le commerce local, et des mesures fiscales compenseront les charges pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » »
  2. [2] Article 12 · alinéa 2« le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État »
  3. [3] Article 14 · alinéa 2« Un moratoire de deux ans est décidé pour la délivrance des permis »
  4. [4] Article 15 · alinéa 2« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales »
  5. [5] Article 18 · alinéa 1« une société coopérative d’intérêt collectif pour le commerce de proximité est créée »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une librairie à Lyon, voit son loyer augmenter chaque année. Avec la nouvelle loi, un loyer de référence sera fixé, limitant les hausses. Si son loyer dépasse ce seuil, il pourra demander une diminution. Avant, il n'avait pas cette possibilité. De plus, un entrepôt logistique prévu près de sa librairie devra désormais obtenir une autorisation, ce qui n'était pas nécessaire avant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 12 · alinéa 2« le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (20 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’économie de marché menace le petit commerce de proximité traditionnel , défini comme « la vente de biens dans des magasins de petite taille, implantés à proximité des lieux de vie […] mais également l’artisanat commercial » ( [1] ) selon la définition qu’en donne le Conseil d’analyse économique.
    Alinéa 3Le terme traditionnel fait référence à la fonction sociale du commerce de proximité, qui, au‑delà d’être un simple lieu d’échange de biens et de services, est un lieu de vie et d’interactions sociales. La fermeture des commerces est souvent décrite par les habitants comme la « mort » d’une ville. La disparition des petits commerces de proximité traditionnels a un impact substantiel sur la vie des habitants des périphéries : perte du lien social, dépendance accrue à la voiture, coûteuse écologiquement et socialement. Une étude du Conseil d’analyse économique démontre que le mouvement des Gilets jaunes est né précisément dans des zones en perte de services. Ce phénomène n’est pas à sous‑estimer : le secteur du commerce représente le premier employeur de France. Pourtant, la tendance est à la perte d’emplois et à la défaillance des entreprises. C’est notamment le cas dans le commerce non alimentaire, avec 122 400 emplois détruits en 10 ans, selon Les Amis de la Terre. L’un des secteurs les plus touchés est ainsi celui de l’habillement : 37 000 emplois en moins depuis 10 ans selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
    Alinéa 6La disparition des petits commerces de proximité résulte d’une reconfiguration de la structure de l’offre commerciale, au service d’intérêts privés tournés vers le profit et aveugles à la crise écologique. De nouveaux acteurs économiques, dont la taille, le poids et le mode de fonctionnement sont écrasants, se sont développés ces dernières décennies et menacent l’activité des entités de plus petite taille. Les politiques publiques, notamment fiscales, ont soutenu fortement l’émergence de ces acteurs.
    Alinéa 10Les acteurs du commerce de proximité sont d’autant plus démunis qu’ils sont redevables d’une fiscalité importante, à laquelle n’est pas assujetti le e ‑ commerce. Un rapport de février 2021, produit conjointement par France Stratégie, le Conseil général de l’environnement et du développement durable et l’Inspection générale des finances, alerte ainsi sur l’organisation par les pouvoirs publics d’une distorsion de concurrence fiscale et réglementaire en faveur des géants du e‑commerce ( [5] ) . D’une part, les entrepôts logistiques n’étant pas considérés comme des surfaces commerciales, ils ne sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) et bénéficient d’une division par deux des impôts de production. D’autre part, l’économie des plateformes de e‑commerce repose sur un dispositif de « fraude massive » à la TVA ‑ dont l’ampleur a été révélée par l’Inspection générale des finances (IGF), selon laquelle près de 98 % des vendeurs étrangers ne s’acquittent pas de la TVA ( [6] ) ‑ que les timides dispositions de la loi n° 2018‑898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ( [7] ) ne suffisent pas à endiguer. Elle a coûté plus de 5 milliards aux finances publiques en 2019 selon Attac France. Pour les commerces physiques, être concurrencés par des commerces en ligne qui affichent des tarifs inférieurs de 20 % est assurément l’une des plus grosses concurrences déloyales depuis une dizaine d’années. Cette iniquité fiscale pèse lourdement sur leur […]
    Alinéa 13Il y a par ailleurs un véritable enjeu écologique et de pouvoir d’achat dans la défense du commerce de proximité . En effet, il est urgent de répondre aux problèmes écologiques que posent toujours plus de constructions neuves et d’étalement urbain. Sur ce point, les mutations du commerce ont indéniablement des conséquences destructrices. La construction d’entrepôts de stockage destinés au commerce électronique consomme énormément de foncier, à l’heure où la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être méticuleusement contrôlée en vertu des dispositions relatives au zéro artificialisation nette (ZAN) contenue dans la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets ( [12] ) . De façon analogue, la construction de pôles commerciaux géants et de supermarchés en périphérie des villes accentue la crise écologique en accroissant l’étalement urbain : s’y rendre nécessite souvent un temps de transport important depuis son domicile ainsi que de vastes espaces de parking afin de pouvoir garer son véhicule. Les habitants sont ainsi de plus en plus dépendants de leurs véhicules et donc la consommation d’énergie fossile pour assurer leurs besoins quotidiens. L’étalement urbain explique en grande partie le fait que la France ne parvient pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport. Par ailleurs, la dépendance aux énergies fossiles importées en […]
    Alinéa 17La présente proposition de loi entend apporter une série de réponses aux difficultés rencontrées par le commerce de proximité en introduisant plusieurs mécanismes de régulation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 21° Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4° et au 5°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ;
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 752‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au 1°, à la première phrase du 2°, à la seconde phrase du 3°, au 4° et au 5°, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 400 » ; 2° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, est également soumise à autorisation d’exploitation la création d’un magasin de commerce de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 mètres carrés, lorsque ledit magasin est le point de vente d’un groupe déjà présent dans plus de vingt communes du territoire national, y compris un point de vente en location‑gérance aux conditions définies au chapitre IV du titre IV du livre premier du présent code, ou lorsqu’il s’agit d’un point de vente lié par un accord de libre franchise tel que défini à l’article L. 233‑1 du même code à un groupe déjà présent dans plus de vingt communes. » 3° À la première phrase du 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; 4° Au 6°, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 800 » ; 5° Après le deuxième alinéa du 7°, sont insérés un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° La création d’une enseigne d’alimentation et de restauration rapide qui est un point de vente d’une chaîne de restauration rapide présente dans plus de vingt communes sur l’ensemble du territoire ou un point de vente lié par un accord de libre franchise à une chaîne de restauration rapide présente dans plus de quinze communes sur l’ensemble du territoire, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. « 9° La création ou l’extension de surface des entrepôts de logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement – ou indirectement à travers des entrepôts de transit – au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique et résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. « Par dérogation aux dispositions du 9°, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets pour lesquels, selon les cas, un permis a été accordé expressément ou tacitement ou une décision de non‑opposition à une déclaration préalable est intervenue avant l’entrée en vigueur de la présente loi. »
  3. Article 12

    Alinéa 2« Art. L. 145 ‑ 33 ‑ 1. – I. – Afin de préserver l’animation de la vie urbaine et rurale, d’une part, et de favoriser la préservation ou la revitalisation du tissu commercial, d’autre part, mentionnées respectivement au c et au e du I de l’article L. 752‑6, le montant des loyers commerciaux est encadré par le représentant de l’État dans le département, conformément aux dispositions énoncées par le présent article.

    Lire la suite dans le texte officiel

  4. Article 14

    Alinéa 2« Un moratoire de deux ans est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement ‑ ou indirectement à travers des entrepôts de transit ‑ au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
    Lire Article 14 en entier
    Après le premier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un moratoire de deux ans est décidé pour la délivrance des permis de construire ayant pour objet de permettre la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 800 mètres carrés qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés directement ‑ ou indirectement à travers des entrepôts de transit ‑ au consommateur à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. « Ce moratoire est d’application immédiate y compris aux dossiers en cours d’instruction. »
  5. Article 15

    Alinéa 2« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que ladite surface dépasse 400 mètres carrés.
    Lire Article 15 en entier
    Après le septième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts de logistique à destination du commerce par voie électronique tels que définis à l’article L. 752‑3 du code du commerce, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à des personnes physiques ou morales non assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors que ladite surface dépasse 400 mètres carrés. « La taxe est due quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 euros. Sont cependant exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. « Lorsque des entreprises sont liées au sens du 12 de l’article 39 du code général des impôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprises liées, la surface de vente assujettie à la taxe de magasins de commerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de vente des magasins de commerce de détail exploitées par l’ensemble de ces entreprises. »
  6. Article 18

    Alinéa 1I. – Dans chaque département, une société coopérative d’intérêt collectif telle que définie à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour le commerce de proximité est créée afin d’assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial mentionnées au e du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce et afin de promouvoir le commerce de proximité.
    Lire Article 18 en entier
    I. – Dans chaque département, une société coopérative d’intérêt collectif telle que définie à l’article 19 quinquies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour le commerce de proximité est créée afin d’assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial mentionnées au e du I de l’article L. 752‑6 du code de commerce et afin de promouvoir le commerce de proximité. Les modalités d’organisation et de composition de cette société coopérative d’intérêt collectif pour le commerce de proximité sont définies ultérieurement statutairement, conformément aux dispositions fixées au II du présent article. Au titre de ses compétences mentionnées à l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, le conseil départemental a la charge de concourir à son instauration ainsi qu’à son développement. II. – En lien avec les collectivités territoriales, la société coopérative d’intérêt collectif exerce des fonctions d’appui et d’accompagnement des commerces de proximité sur les missions suivantes : a) La création, le développement et le maintien des commerces de proximité ; b) La recherche de sources de financement ; c) La protection face aux risques d’impact collectif qui peuvent menacer la poursuite de l’activité.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51653.