La proposition de loi vise à adapter les prestations sociales aux réalités des familles où les enfants vivent en résidence alternée. Actuellement, les prestations comme la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire ne prennent pas en compte cette situation, ce qui crée une inégalité entre les parents qui partagent équitablement la charge éducative. Le système actuel favorise le parent "premier déclarant", laissant l'autre sans soutien financier équivalent. Cette situation est particulièrement problématique pour les familles recomposées et celles avec des enfants en situation de handicap. La loi propose de proratiser les aides en fonction du temps de résidence de l'enfant chez chaque parent, sans créer de nouvelles dépenses publiques, mais en redistribuant les aides existantes de manière plus équitable.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’évolution des structures familiales et la généralisation de la résidence alternée »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Seul le parent « premier déclarant » bénéficie des aides »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines situations spécifiques, comme la présence d’enfants en situation de handicap »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 8« prise en compte proratisée des enfants en résidence alternée »
- [5] Exposé des motifs · alinéa 12« ne créent aucune dépense publique nouvelle »