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Famille
Edward S. Curtis · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter les prestations sociales aux réalités des familles où les enfants vivent en résidence alternée. Actuellement, les prestations comme la prime d'activité et l'allocation de rentrée scolaire ne prennent pas en compte cette situation, ce qui crée une inégalité entre les parents qui partagent équitablement la charge éducative. Le système actuel favorise le parent "premier déclarant", laissant l'autre sans soutien financier équivalent. Cette situation est particulièrement problématique pour les familles recomposées et celles avec des enfants en situation de handicap. La loi propose de proratiser les aides en fonction du temps de résidence de l'enfant chez chaque parent, sans créer de nouvelles dépenses publiques, mais en redistribuant les aides existantes de manière plus équitable.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’évolution des structures familiales et la généralisation de la résidence alternée »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Seul le parent « premier déclarant » bénéficie des aides »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« certaines situations spécifiques, comme la présence d’enfants en situation de handicap »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« prise en compte proratisée des enfants en résidence alternée »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 12« ne créent aucune dépense publique nouvelle »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs modifications pour adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée. L'article 1 prévoit que la prime d'activité soit calculée au prorata du temps de résidence de l'enfant chez chaque parent. L'article 2 permet de partager l'allocation de rentrée scolaire entre les parents, également au prorata du temps de résidence. L'article 3 applique ce principe aux allocations familiales. L'article 4 introduit un formulaire unique pour déclarer la résidence alternée et prévoit une commission de recours pour les contestations. Enfin, l'article 5 demande un rapport d'évaluation sur l'impact de ces mesures dans les deux ans suivant leur mise en œuvre.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« les enfants sont pris en compte pour le calcul de la prime d’activité au prorata »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« l’allocation de rentrée scolaire peut être partagée entre les deux parents »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« Les enfants vivant en résidence alternée, au sens de l’article L. 513‑1 du code civil »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« un formulaire unique de déclaration des enfants en résidence alternée »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les parents d'enfants en résidence alternée verront les prestations sociales ajustées en fonction du temps de résidence de l'enfant chez chacun. Cela signifie que la prime d'activité, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales seront réparties proportionnellement entre les parents. Un formulaire unique simplifiera les démarches administratives, et une commission de recours sera disponible pour résoudre les litiges. Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier suivant la publication de la loi, avec un recalcul possible pour les enfants déjà en résidence alternée dans les six mois suivant cette date.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« répartie entre les parents proportionnellement au nombre de jours de résidence »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« calculé au prorata du temps de résidence effective »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« un formulaire unique de déclaration des enfants en résidence alternée »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« une commission de recours interne compétente »
  5. [5] Article 6 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier »
ExempleCas concret avant/après

Sophie et Marc, parents séparés, partagent la garde de leur fils en résidence alternée. Avant la loi, seule Sophie, en tant que "première déclarante", recevait l'allocation de rentrée scolaire. Après l'adoption de la loi, cette allocation est partagée entre Sophie et Marc, proportionnellement au temps que leur fils passe chez chacun d'eux, assurant une répartition plus équitable des aides.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« l’allocation de rentrée scolaire peut être partagée entre les deux parents »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« calculé au prorata du temps de résidence effective »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (7 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Depuis plusieurs années l’évolution des structures familiales et la généralisation de la résidence alternée ont profondément transformé la réalité des foyers français.
    Alinéa 4Le système actuel des prestations sociales, en particulier la prime d’activité, l’allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales, ne prend pas en compte les enfants en résidence alternée pour les deux parents. Seul le parent « premier déclarant » bénéficie des aides, ce qui crée une inégalité entre foyers supportant des charges éducatives équivalentes.
    Alinéa 6Par ailleurs, certaines situations spécifiques, comme la présence d’enfants en situation de handicap, aggravent encore les inégalités dans l’accès aux aides.
    Alinéa 8– autorisant la prise en compte proratisée des enfants en résidence alternée pour la prime d’activité et l’allocation de rentrée scolaire ;
    Alinéa 12Elles ne créent aucune dépense publique nouvelle, mais organisent une répartition plus juste et proportionnée des prestations sociales existantes entre les deux parents assumant effectivement la charge de l’enfant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« En cas de résidence alternée au sens de l’article L. 513‑1, les enfants sont pris en compte pour le calcul de la prime d’activité au prorata du temps de résidence effective dans chaque foyer, telle qu’attestée par une décision judiciaire, une convention homologuée ou tout autre document justificatif reconnu par la caisse d’allocations familiales.
    Alinéa 3« La part de la prime correspondant à chaque enfant est répartie entre les parents proportionnellement au nombre de jours de résidence constatés sur l’année civile.
    Lire Article 1 er en entier
    Après le troisième alinéa de l’article L. 842‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En cas de résidence alternée au sens de l’article L. 513‑1, les enfants sont pris en compte pour le calcul de la prime d’activité au prorata du temps de résidence effective dans chaque foyer, telle qu’attestée par une décision judiciaire, une convention homologuée ou tout autre document justificatif reconnu par la caisse d’allocations familiales. « La part de la prime correspondant à chaque enfant est répartie entre les parents proportionnellement au nombre de jours de résidence constatés sur l’année civile. « Cette répartition s’effectue indépendamment de l’ordre chronologique de déclaration à la caisse d’allocations familiales. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Lorsque l’enfant est placé en résidence alternée, l’allocation de rentrée scolaire peut être partagée entre les deux parents, sans qu’un double versement puisse être effectué.
    Alinéa 3« Le montant attribué à chacun est calculé au prorata du temps de résidence effective de l’enfant dans chaque foyer.
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’enfant est placé en résidence alternée, l’allocation de rentrée scolaire peut être partagée entre les deux parents, sans qu’un double versement puisse être effectué. « Le montant attribué à chacun est calculé au prorata du temps de résidence effective de l’enfant dans chaque foyer. « Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités déclaratives et les justificatifs exigés, sont fixées par décret. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Les enfants vivant en résidence alternée, au sens de l’article L. 513‑1 du code civil, sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales au prorata du temps de résidence effective, sous réserve que chaque parent assume une part substantielle des charges liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
    Lire Article 3 en entier
    Les enfants vivant en résidence alternée, au sens de l’article L. 513‑1 du code civil, sont pris en compte pour le calcul des allocations familiales au prorata du temps de résidence effective, sous réserve que chaque parent assume une part substantielle des charges liées à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les modalités de calcul et de répartition de ces allocations sont fixées par décret en Conseil d’État.
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La Caisse nationale des allocations familiales met en place un formulaire unique de déclaration des enfants en résidence alternée, permettant la déclaration conjointe du temps de résidence et de la charge effective assumée par chaque parent.
    Alinéa 3III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de fonctionnement d’une commission de recours interne compétente pour examiner les contestations relatives à la répartition des prestations en cas de résidence alternée.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La Caisse nationale des allocations familiales met en place un formulaire unique de déclaration des enfants en résidence alternée, permettant la déclaration conjointe du temps de résidence et de la charge effective assumée par chaque parent. II. – Les décisions relatives à la prise en compte des enfants en résidence alternée doivent être motivées et notifiées à chaque parent dans un délai de deux mois à compter de la déclaration. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de fonctionnement d’une commission de recours interne compétente pour examiner les contestations relatives à la répartition des prestations en cas de résidence alternée.
  6. Article 5

    Alinéa 1Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la proratisation des prestations sociales pour les enfants en résidence alternée, incluant une estimation du nombre de bénéficiaires, l’impact budgétaire et les effets sur les familles recomposées.
  7. Article 6

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant sa publication au Journal officiel.
    Lire Article 6 en entier
    La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier de l’année suivant sa publication au Journal officiel. Les enfants déjà en résidence alternée à cette date peuvent faire l’objet d’un recalcul des prestations dans un délai de six mois suivant la publication de la loi.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53288.