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Wseilublin · CC BY-SA 3.0 · Wikimedia
RetiréProjet de loi ordinaire

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le projet de loi sur la régulation de l'enseignement supérieur privé intervient dans un contexte de transformation profonde de l'enseignement supérieur en France. Depuis deux décennies, l'accès aux études supérieures s'est massifié, notamment grâce à l'augmentation du taux de réussite au baccalauréat. L'enseignement supérieur privé a connu une croissance significative, accueillant plus du quart des étudiants français. Cependant, cette expansion a révélé des dysfonctionnements, avec une grande hétérogénéité des établissements, allant d'institutions d'excellence à des structures commerciales. Le cadre juridique actuel est jugé obsolète, nécessitant une réforme pour garantir la qualité des formations et renforcer la confiance dans le système éducatif.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 1« mutation profonde depuis deux décennies »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 2« enseignement supérieur privé a connu une croissance importante »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 3« dysfonctionnements préoccupants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« cadre juridique actuel s’avère largement inadapté »
QuoiCe que dit le texte

Le projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé en France. Il harmonise les régimes d'ouverture des établissements privés et introduit des dispositifs d'agrément et de partenariat pour évaluer la qualité des formations. Les établissements doivent obtenir un agrément ou un partenariat pour que leurs formations soient reconnues sur Parcoursup. Le texte renforce également le contrôle de l'État sur les établissements et impose la certification Qualiopi pour les formations professionnelles. Il introduit un droit de rétractation de 30 jours pour les étudiants inscrits dans des établissements privés et interdit certaines clauses abusives dans les contrats d'apprentissage.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« harmonise les régimes d’ouverture des établissements »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« créant deux nouveaux dispositifs : l’agrément et le partenariat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« étend les pouvoirs de contrôle de l’inspection générale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 16« obligation de certification Qualiopi »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 19« droit de rétractation de trente jours »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privés devront se conformer à de nouvelles règles pour ouvrir et fonctionner. Ils devront obtenir un agrément ou un partenariat pour que leurs formations soient reconnues sur Parcoursup. Les étudiants bénéficieront d'un droit de rétractation de 30 jours avant le début de leur formation, et les clauses abusives dans les contrats d'apprentissage seront interdites. Les établissements devront également se soumettre à des contrôles renforcés et obtenir la certification Qualiopi pour les formations professionnelles. Ces mesures visent à garantir la qualité des formations et à protéger les droits des étudiants.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« agrément et le partenariat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« droit de rétractation de trente jours »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 20« protection des apprentis contre les clauses abusives »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« contrôle de l’inspection générale »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 16« certification Qualiopi »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, étudiante à Paris, s'inscrit dans une école privée pour un master. Avant la loi, elle n'avait que peu d'informations sur la qualité de l'établissement. Avec la nouvelle loi, l'école doit être agréée pour figurer sur Parcoursup, garantissant une évaluation de la qualité. Sophie a aussi 30 jours pour se rétracter sans frais avant le début des cours, ce qui n'était pas possible avant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« agrément et le partenariat »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 19« droit de rétractation de trente jours »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (15 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 1L’enseignement supérieur français connaît une mutation profonde depuis deux décennies qui nécessite aujourd’hui une adaptation substantielle de son cadre juridique. Cette transformation s’est accentuée par la massification de l’accès aux études supérieures, liée à la dynamique démographique et au taux de succès au baccalauréat en constante progression.
    Alinéa 2Dans ce contexte, l’enseignement supérieur privé a connu une croissance importante et accueille désormais plus du quart des étudiants français, soit 790 000 des 2 965 000 étudiants à la rentrée 2023, contre 490 000 à la rentrée 2015. Cette expansion s’est accélérée avec le développement de l’apprentissage à la suite de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’entrées en apprentissage étant passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en 2023, dont plus de 60 % relèvent désormais de l’enseignement supérieur.
    Alinéa 3Cette croissance s’est accompagnée de dysfonctionnements préoccupants. Le secteur de l’enseignement supérieur privé s’avère aujourd’hui profondément hétérogène, regroupant sous une appellation trop large aussi bien des établissements d’excellence que de simples officines commerciales, créant une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles.
    Alinéa 4Face à ces évolutions, le cadre juridique actuel s’avère largement inadapté. La distinction entre établissements dits "libres" et "techniques", les procédures d’ouverture non harmonisées, la multiplicité des statuts de reconnaissance et des modalités de délivrance des diplômes forment une architecture juridique que les acteurs s’accordent à juger obsolète.
    Alinéa 12L’ article 1 er harmonise les régimes d’ouverture des établissements d’enseignement supérieur privés et des cours. Il unifie les régimes juridiques applicables aux cours et aux établissements, modernise les procédures de déclaration préalable et clarifie les motifs d’opposition des autorités compétentes.
    Alinéa 13L’ article 2 refonde les relations entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privés en créant deux nouveaux dispositifs : l’agrément et le partenariat. L’agrément atteste de la qualité globale de l’offre de formation après évaluation par une instance nationale indépendante et est accessible à tous les établissements privés et organismes de formation. Le partenariat, réservé aux établissements à but non lucratif, distingue les établissements qui concourent aux missions du service public de l’enseignement supérieur, notamment par l’adossement des formations à une politique de recherche et l’organisation de la vie étudiante. Ces reconnaissances seront obligatoires pour qu’une formation puisse figurer sur Parcoursup.
    Alinéa 15L’ article 4 étend les pouvoirs de contrôle de l’inspection générale compétente en matière d’enseignement supérieur (IGESR) aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation, répondant ainsi aux évolutions de l’écosystème de la formation privée marqué par l’émergence de groupes de formation et de structures complexes. Cette extension garantit un contrôle effectif de l’ensemble des acteurs influant sur la qualité des formations reconnues par le ministère chargé de l’enseignement supérieur.
    Alinéa 16L’ article 5 étend l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement. Cette mesure étend le champ d’application du référentiel national qualité et garantit une meilleure protection des apprenants, quelle que soit la modalité de formation.
    Alinéa 19L’ article 8 crée un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation pour les contrats d’inscription dans l’enseignement supérieur privé, permettant aux étudiants en formation initiale et à leurs familles de disposer d’un délai de réflexion avant le début effectif de la formation. Cette mesure, inspirée du droit de la consommation, rééquilibre la relation contractuelle entre les établissements et les étudiants. Elle s’accompagne de sanctions administratives dissuasives en cas de non‑respect.
    Alinéa 20L’ article 9 renforce la protection des apprentis contre les clauses abusives dans leurs contrats avec les centres de formation d’apprentis. Il interdit notamment les frais de réservation et garantit le remboursement au prorata en cas de départ anticipé.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52596.