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Famille
Dorothea Lange / Adam Cuerden · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 3 février 2026· Dernière action : 3 févr. 2026

Promouvoir une société accueillante pour les enfants

Famille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de baisse continue de la natalité en France, avec un taux de fécondité historiquement bas. Ce phénomène soulève des questions sur l'intégration des enfants dans la société et le modèle social français. Le texte vise à contrer les pratiques qui tendent à restreindre l'accès des enfants à certains lieux ou services sans justification objective. Ces exclusions sont perçues comme contraires aux valeurs républicaines et au principe d'égalité. La proposition de loi cherche à réaffirmer la place des enfants dans la société et à prévenir les discriminations à leur encontre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« baisse continue de la natalité, marquée par un recul du nombre de naissances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« pratiques tendant à restreindre ou refuser l’accès des enfants à certains lieux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« exclusion injustifiée de lieux ouverts au public ou de services constitue une atteinte au principe d’égalité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. Premièrement, elle modifie le code pénal pour inclure l'exclusion de mineurs de certains lieux comme une forme de discrimination, sauf si elle est justifiée par des raisons de sécurité ou d'absence de capacité civile. Deuxièmement, elle demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devra évaluer les mesures existantes pour l'accueil des enfants, l'efficacité des politiques publiques, et proposer des actions pour promouvoir une culture positive de l'accueil des enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les mesures prises pour favoriser l’accueil et l’épanouissement des enfants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'exclusion des mineurs de certains lieux sans justification valable sera considérée comme une discrimination. Cela pourrait affecter les pratiques de gestion des espaces publics, commerciaux et de transport, en garantissant un accès égal aux enfants. Les établissements devront justifier toute exclusion par des raisons de sécurité ou d'absence de capacité civile. De plus, le rapport demandé au Gouvernement pourrait influencer les politiques publiques en matière d'accueil des enfants, en identifiant les domaines nécessitant des améliorations et en proposant des actions pour renforcer l'accueil des enfants dans la société.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« l’exclusion de mineurs de lieux de vie, de l’espace public »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« L’efficacité des politiques publiques existantes et les domaines nécessitant des améliorations »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un café à Lyon, avait l'habitude de refuser l'accès aux enfants pour préserver le calme. Avant la loi, cela était possible sans justification. Après l'adoption de la loi, elle doit désormais justifier cette exclusion par des raisons de sécurité spécifiques aux enfants, sinon elle pourrait être accusée de discrimination.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53716.