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Famille
Dorothea Lange / Adam Cuerden · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Promouvoir une société accueillante pour les enfants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de baisse continue de la natalité en France, avec un taux de fécondité historiquement bas. Ce phénomène soulève des questions sur l'intégration des enfants dans la société et le modèle social français. Le texte vise à contrer les pratiques qui tendent à restreindre l'accès des enfants à certains lieux ou services sans justification objective. Ces exclusions sont perçues comme contraires aux valeurs républicaines et au principe d'égalité. La proposition de loi cherche à réaffirmer la place des enfants dans la société et à prévenir les discriminations à leur encontre.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« baisse continue de la natalité, marquée par un recul du nombre de naissances »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« pratiques tendant à restreindre ou refuser l’accès des enfants à certains lieux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« exclusion injustifiée de lieux ouverts au public ou de services constitue une atteinte au principe d’égalité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit deux mesures principales. Premièrement, elle modifie le code pénal pour inclure l'exclusion de mineurs de certains lieux comme une forme de discrimination, sauf si elle est justifiée par des raisons de sécurité ou d'absence de capacité civile. Deuxièmement, elle demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement dans l'année suivant la promulgation de la loi. Ce rapport devra évaluer les mesures existantes pour l'accueil des enfants, l'efficacité des politiques publiques, et proposer des actions pour promouvoir une culture positive de l'accueil des enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Les mesures prises pour favoriser l’accueil et l’épanouissement des enfants »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, l'exclusion des mineurs de certains lieux sans justification valable sera considérée comme une discrimination. Cela pourrait affecter les pratiques de gestion des espaces publics, commerciaux et de transport, en garantissant un accès égal aux enfants. Les établissements devront justifier toute exclusion par des raisons de sécurité ou d'absence de capacité civile. De plus, le rapport demandé au Gouvernement pourrait influencer les politiques publiques en matière d'accueil des enfants, en identifiant les domaines nécessitant des améliorations et en proposant des actions pour renforcer l'accueil des enfants dans la société.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« l’exclusion de mineurs de lieux de vie, de l’espace public »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« L’efficacité des politiques publiques existantes et les domaines nécessitant des améliorations »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, propriétaire d'un café à Lyon, avait l'habitude de refuser l'accès aux enfants pour préserver le calme. Avant la loi, cela était possible sans justification. Après l'adoption de la loi, elle doit désormais justifier cette exclusion par des raisons de sécurité spécifiques aux enfants, sinon elle pourrait être accusée de discrimination.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France connaît depuis plusieurs années une baisse continue de la natalité, marquée par un recul du nombre de naissances et un taux de fécondité au plus bas, depuis la Seconde guerre mondiale. Ce phénomène, désormais structurel, interroge profondément notre modèle social, notre rapport aux familles et, plus largement, notre capacité collective à intégrer les enfants dans notre société.
    Alinéa 4Or, on observe l’émergence de pratiques tendant à restreindre ou refuser l’accès des enfants à certains lieux ou services, en dehors de toute justification objective liée à leur sécurité ou à leur protection. Ces exclusions, même ponctuelles ou marginales, contribuent à installer l’idée que la présence des enfants serait indésirable, voire problématique. Une telle évolution va à l’encontre des valeurs de la République et du principe d’égalité.
    Alinéa 5Il convient de rappeler avec force que les enfants ont toute leur place dans la société. Leur exclusion injustifiée de lieux ouverts au public ou de services constitue une atteinte au principe d’égalité et peut s’analyser comme une forme de discrimination. Le droit doit être en mesure de prévenir et de sanctionner ces pratiques, tout en préservant les exceptions strictement nécessaires liées à la sécurité ou aux capacités propres aux mineurs.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie, de l’espace public, d’espaces commerciaux ou des transports, lorsque cette exclusion n’est pas justifiée par des exigences de sécurité propres aux enfants ou par l’absence de capacité civile. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le premier alinéa de l’article 225‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une discrimination l’exclusion de mineurs de lieux de vie, de l’espace public, d’espaces commerciaux ou des transports, lorsque cette exclusion n’est pas justifiée par des exigences de sécurité propres aux enfants ou par l’absence de capacité civile. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant :
    Alinéa 21° Les mesures prises pour favoriser l’accueil et l’épanouissement des enfants ;
    Alinéa 32° L’efficacité des politiques publiques existantes et les domaines nécessitant des améliorations ;
    Lire Article 2 en entier
    Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant : 1° Les mesures prises pour favoriser l’accueil et l’épanouissement des enfants ; 2° L’efficacité des politiques publiques existantes et les domaines nécessitant des améliorations ; 3° Les actions à mener pour promouvoir une culture positive de l’accueil des enfants dans l’ensemble des espaces sociaux, culturels et économiques.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53716.