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Démocratie
Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 26 mai 2026· Dernière action :

Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités

Démocratie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à organiser un référendum constitutionnel sur l'abrogation des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ces zones ont été instaurées pour limiter la circulation des véhicules anciens dans les grandes agglomérations. Leur mise en application a suscité des inquiétudes et des mouvements de contestation, notamment le mouvement "Les Gueux", qui exprime le rejet de ces mesures par une majorité de Français. Le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE adoptée par le Parlement pour des raisons de procédure, laissant ces zones en vigueur malgré leur rejet par les représentants élus.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m), ont été instaurées par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« le Conseil constitutionnel a censuré cette suppression non sur le fond mais pour une raison de procédure »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'inviter le Gouvernement à soumettre au Président de la République l'organisation d'un référendum sur l'abrogation des zones à faibles émissions mobilité. Il s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution, qui permet à l'Assemblée nationale de demander un référendum sur des questions d'intérêt national. La résolution souligne le rejet massif des ZFE par la population et le fait que leur suppression a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des motifs procéduraux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Vu l’article 34‑1 de la Constitution »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« Invite le Gouvernement à proposer au Président de la République, en application de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Gouvernement devra proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur les ZFE. Cela permettrait aux citoyens de s'exprimer directement sur la question de leur maintien ou de leur abrogation. Actuellement, les ZFE continuent de s'appliquer malgré le rejet parlementaire, et un référendum pourrait potentiellement modifier cette situation en fonction du résultat du vote populaire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 9« l’organisation d’un référendum portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Texte officiel ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m), ont été instaurées par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 puis renforcées par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021. Elles avaient pour objectif affiché de limiter progressivement la circulation des véhicules les plus anciens dans les grandes agglomérations.
    Alinéa 17Toutefois, par une décision rendue le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette suppression non sur le fond mais pour une raison de procédure, considérant qu’elle constituait un « cavalier législatif » sans lien suffisant avec le texte initial relatif à la simplification de la vie économique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
    Alinéa 9Invite le Gouvernement à proposer au Président de la République, en application de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilité.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que les zones à faibles émissions mobilité restreignent fortement la circulation de millions de Français sur le territoire national ; Considérant que ces dispositifs sont massivement rejetés par une large majorité de nos concitoyens ; Considérant que l’Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté leur suppression lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique ; Considérant que cette suppression a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des motifs de procédure et non sur le fond ; Considérant enfin que cette question engage directement les libertés du quotidien, le pouvoir d’achat et l’égalité territoriale ; Invite le Gouvernement à proposer au Président de la République, en application de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilité. [1] Sondage IFOP, Le regard des Français sur les zones à faibles émissions (ZFE), Avril 2025
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54371.