Démocratie

Examen Assemblée·Résolution Article 34-1·Déposé le 26 mai 2026· Dernière action : 26 mai 2026

Proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum constitutionnel portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilités

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution vise à organiser un référendum constitutionnel sur l'abrogation des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Ces zones ont été instaurées pour limiter la circulation des véhicules anciens dans les grandes agglomérations. Leur mise en application a suscité des inquiétudes et des mouvements de contestation, notamment le mouvement "Les Gueux", qui exprime le rejet de ces mesures par une majorité de Français. Le Conseil constitutionnel a censuré la suppression des ZFE adoptée par le Parlement pour des raisons de procédure, laissant ces zones en vigueur malgré leur rejet par les représentants élus.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m), ont été instaurées par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 »
[2] Exposé des motifs · alinéa 17« le Conseil constitutionnel a censuré cette suppression non sur le fond mais pour une raison de procédure »

QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'inviter le Gouvernement à soumettre au Président de la République l'organisation d'un référendum sur l'abrogation des zones à faibles émissions mobilité. Il s'appuie sur l'article 34-1 de la Constitution, qui permet à l'Assemblée nationale de demander un référendum sur des questions d'intérêt national. La résolution souligne le rejet massif des ZFE par la population et le fait que leur suppression a été censurée par le Conseil constitutionnel pour des motifs procéduraux.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Vu l’article 34‑1 de la Constitution »
[2] Article 1 · alinéa 9« Invite le Gouvernement à proposer au Président de la République, en application de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le Gouvernement devra proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur les ZFE. Cela permettrait aux citoyens de s'exprimer directement sur la question de leur maintien ou de leur abrogation. Actuellement, les ZFE continuent de s'appliquer malgré le rejet parlementaire, et un référendum pourrait potentiellement modifier cette situation en fonction du résultat du vote populaire.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 9« l’organisation d’un référendum portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilité »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54371.