Exposé des motifs
M esdames , M essieurs ,
Les zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m), ont été instaurées par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 puis renforcées par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021. Elles avaient pour objectif affiché de limiter progressivement la circulation des véhicules les plus anciens dans les grandes agglomérations.
Ces dispositifs ont rapidement suscité une profonde inquiétude dans le pays lors de leur mise en application le 1 er janvier 2025. Ainsi un mouvement populaire et massif a vu le jour partout en France et sur les réseaux sociaux avec « Les Gueux ». Il disait l’inquiétude d’une majorité de Français qui se retrouvent refoulés des centres-villes et assignés à résidence.
Pour des millions de Français, les ZFE sont vécues comme une mesure d’exclusion sociale et territoriale. Elles frappent d’abord les classes moyennes, les travailleurs modestes, les habitants des territoires ruraux et périurbains, les artisans, les retraités et tous ceux qui dépendent quotidiennement de leur véhicule pour travailler, se soigner, accompagner leurs enfants ou simplement vivre.
Dans de nombreuses régions, la voiture n’est pas un confort mais une nécessité. Les ZFE conduisent concrètement à interdire progressivement l’accès de nombreuses villes à des Français qui n’ont ni les moyens financiers de changer de véhicule, ni l’accès à des transports en commun. Cette réalité explique l’ampleur du rejet du dispositif.
Ainsi, selon une étude de l’institut français d’opinion publique (IFOP) ( [1] ) réalisée en avril 2025 pour la Ligue de Défense des Conducteurs, la Fédération française des motards en colère et le mouvement des #Gueux :
– 78 % des Français souhaitent suspendre l’application des ZFE ;
– près de neuf Français sur dix déclarent connaître désormais les conséquences concrètes du dispositif ;
– une large majorité considère les ZFE comme injustes socialement.
Face à cette contestation croissante, plusieurs initiatives parlementaires ont été engagées afin de supprimer les ZFE :
– Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité, du 20 septembre 2022, présentée par le député M. Pierre Meurin
– Proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions – mobilités, du 4 février 2025, présentée par le député M. Pierre Meurin
– Proposition de loi visant à supprimer l’obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE), du 12 mars 2025 présentée par le sénateur M. Vincent Louault
Cette opposition parlementaire croissante a conduit l’Assemblée nationale d’abord en commission spéciale puis dans l’hémicycle à voter, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique, la suppression des ZFE. Cette suppression a été confirmée par le Sénat et conservée par la commission mixte paritaire réunie le 20 janvier 2026 dans le texte de compromis entre députés et sénateurs.
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de simplification de la vie économique avec la suppression des ZFE le 15 avril 2026, à la suite des votes concordants de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette séquence parlementaire constitue un fait politique majeur : pour la première fois, les deux chambres du Parlement avaient conjointement décidé la suppression des ZFE‑m, considérant que leur mise en œuvre faisait peser des conséquences disproportionnées sur les classes moyennes, les habitants des territoires ruraux et périurbains ainsi que sur de nombreux travailleurs dépendant quotidiennement de leur véhicule.
Toutefois, par une décision rendue le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a censuré cette suppression non sur le fond mais pour une raison de procédure, considérant qu’elle constituait un « cavalier législatif » sans lien suffisant avec le texte initial relatif à la simplification de la vie économique.
Ainsi, alors même que la représentation nationale avait voté l’abrogation des ZFE, celles‑ci continuent aujourd’hui de s’appliquer. Cette situation nourrit un profond sentiment d’incompréhension démocratique chez de nombreux Français. Le sujet des ZFE relève pleinement de cette exigence démocratique.
Dans ces conditions, il apparaît légitime de permettre au peuple français de se prononcer directement sur le maintien ou l’abrogation des ZFE. Le Président de la République lui‑même avait annoncé à plusieurs reprises sa volonté de recourir davantage au référendum afin de permettre aux Français de s’exprimer directement sur les grandes questions qui engagent leur vie quotidienne et l’avenir du pays.
La présente proposition de résolution vise donc à inviter solennellement le Gouvernement à se saisir de cette question et à proposer au Président de la République l’organisation d’un référendum national portant sur l’abrogation des zones à faibles émissions mobilité.
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proposition de RÉSOLUTION