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DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans un contexte où le droit français ne reconnaît pas le fœtus comme une personne juridique avant sa naissance. Actuellement, les parents ne peuvent pas engager de poursuites pour homicide involontaire en cas de décès in utero d'un fœtus, même s'il est viable. Le texte vise à combler ce vide juridique en permettant de qualifier d'homicide les actes ayant causé la mort d'un fœtus viable, c'est-à-dire ayant atteint 22 semaines d'aménorrhée ou pesant 500 grammes, selon les critères de l'OMS. Cette initiative fait suite à des cas tragiques où des familles n'ont pas pu obtenir justice pour la perte de leur enfant à naître.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Valentin et Angélique n’ont pu déposer plainte que pour les blessures involontaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« la personnalité juridique ne débute plus à la naissance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre la qualification d’homicide aux actes qui entraînent la fin du développement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« étendre la notion d’homicide involontaire au fait de causer la mort du fœtus »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code pénal pour inclure le décès in utero d'un fœtus viable dans la qualification d'homicide. L'article 1 complète l'article 221-6 pour considérer comme homicide involontaire la mort d'un fœtus ayant atteint 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes. L'article 2 étend cette qualification aux accidents de la route. L'article 3 punit de 15 ans de réclusion les violences ayant causé la mort d'un fœtus viable sans intention de le faire. L'article 4 exclut les interruptions volontaires de grossesse de cette qualification et définit le meurtre d'un fœtus viable comme un acte volontaire puni de 30 ans de réclusion.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« sont punies de quinze ans de réclusion criminelle »
  4. [4] Article 4 · alinéa 2« constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, cette loi permettrait aux parents de poursuivre pour homicide involontaire en cas de décès in utero d'un fœtus viable, défini par 22 semaines d'aménorrhée ou 500 grammes. Les actes de négligence ou de violence entraînant la mort d'un fœtus à ce stade seraient punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Les violences intentionnelles seraient qualifiées de meurtre, passibles de 30 ans de réclusion. Les interruptions volontaires de grossesse restent exclues de ces qualifications. Cette loi offrirait une reconnaissance juridique aux fœtus viables et une voie de recours pour les familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« sont punies de quinze ans de réclusion criminelle »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« étendre la qualification d’homicide aux actes qui entraînent la fin du développement »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enceinte de 23 semaines, est victime d'un accident causé par un conducteur imprudent. Avant cette loi, elle ne pouvait pas poursuivre pour homicide involontaire si son fœtus décédait. Avec cette loi, le conducteur pourrait être poursuivi pour homicide involontaire, car le fœtus a atteint le seuil de viabilité de 22 semaines.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le 28 juillet 2023, Valentin et Angélique se rendent à la maternité d’Arras, pour donner vie à leur petite Jade. Tragiquement, leur trajet tourne au drame lorsqu’une voiture, circulant en sens inverse, les percute violemment. Leur bébé, Jade, perd alors la vie in utero . Cependant, en raison des dispositions légales en vigueur, Valentin et Angélique n’ont pu déposer plainte que pour les blessures involontaires qu’ils ont subies personnellement, sans possibilité d’engager de poursuites pour homicide involontaire, Jade n’étant pas encore officiellement née.
    Alinéa 6La question du statut du fœtus se caractérise en droit français par la volonté délibérée du législateur de ne pas définir ce statut : les atteintes à leur vie ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des homicides. La présente proposition de loi vise à modifier l’état actuel du droit, en demandant que la personnalité juridique ne débute plus à la naissance de l’enfant, à condition qu’il soit né vivant et viable, mais qu’elle soit uniquement liée au critère de viabilité. Une telle disposition permettra une véritable reconnaissance pénale du fœtus.
    Alinéa 9Cette proposition de loi vise donc à étendre la qualification d’homicide aux actes qui entraînent la fin du développement d’un être humain ayant la capacité naturelle de vivre, c’est‑à‑dire ayant atteint le seuil de viabilité de vingt‑deux semaines d’aménorrhées ou de 500 grammes défini par l’OMS. À partir de ce stade, il convient de protéger le fœtus comme une personne, de le considérer comme un enfant qui a perdu la vie et ses parents comme des personnes ayant perdu un enfant. Cette reconnaissance pénale serait tout simplement fondée sur le constat d’une réalité scientifique.
    Alinéa 11L’article 1 er de cette proposition de loi complète donc l’article 221‑6 du code pénal afin d’étendre la notion d’homicide involontaire au fait de causer la mort du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint les seuils de viabilité définis par l’OMS.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Le fait de mettre fin, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, au développement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 221‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre fin, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, au développement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 221‑6‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine s’applique également si le conducteur a mis fin au développement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. 222 ‑ 7. – Sans préjudice de l’application des textes relatifs aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour motif thérapeutique, telles que décrites à l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, les violences ayant entraîné la mort d’autrui ou la fin du au développement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, sans intention de les provoquer, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ».
    Lire Article 3 en entier
    L’article 222‑7 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222 ‑ 7. – Sans préjudice de l’application des textes relatifs aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour motif thérapeutique, telles que décrites à l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, les violences ayant entraîné la mort d’autrui ou la fin du au développement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhée ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, sans intention de les provoquer, sont punies de quinze ans de réclusion criminelle ».
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. 221 ‑ 1. – Sans préjudice de l’application des textes relatifs aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour motif thérapeutique, telles que décrites à l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, le fait de donner volontairement la mort à autrui ou de causer volontairement la fin du développement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhées ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
    Lire Article 4 en entier
    L’article 221‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 221 ‑ 1. – Sans préjudice de l’application des textes relatifs aux interruptions volontaires de grossesse pratiquées pour motif thérapeutique, telles que décrites à l’article L. 2213‑1 du code de la santé publique, le fait de donner volontairement la mort à autrui ou de causer volontairement la fin du développement du fœtus d’autrui lorsque celui‑ci a atteint vingt‑deux semaines d’aménorrhées ou le poids de 500 grammes, conformément aux seuils de viabilité définis par l’Organisation mondiale de la santé, constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
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