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I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
V. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
( [1] ) Voir notamment les rapports suivants :
Rapport LEGRAND « Pour un collège démocratique » (1982) ;
Rapport DUBET « Le collège de l’an 2000 » (1999) ;
Rapport JOUTARD « Rapport sur l’évolution du collège » (2001) ;
Rapport THELOT « Pour la réussite de tous les élèves » (2004) ;
Avis du conseil supérieur des programmes de 2024.
( [2] ) Une abondante littérature s’est penchée sur les trois principales causes de cet échec. On peut citer notamment Jean-Marie Benoist, La génération sacrifiée : les dégâts de la réforme de l’enseignement , Paris, Denoël, 1980 ; Jean-Paul Delahaye, Le collège unique, pour quoi faire ? Les élèves en difficulté au cœur de la question , Paris, Hachette Éducation, 1996 ; Jean-Paul Brighelli, La fabrique du crétin : La mort programmée de l’école , Paris, Jean-Claude Gawsewitch, 2005 ; Laurent Lafforgue (dir.), Le collège unique ou l’intelligence humiliée , Paris, François-Xavier Guibert, 2005 ; Jean-Louis Derouet, Le collège unique en questions , Paris, Hachette Éducation, 2006 ; Philippe Meirieu et Bernard Kuntz, Faut-il en finir avec le collège unique ? , Paris, Magnard, 2009 ; Laurent Gutierrez et Patricia Legris, Le collège unique : Éclairages socio-historiques sur la loi du 11 juillet 1975 , Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2016 ; Philippe Nemo, Repenser l’enseignement, Paris, PUF, 2024.
( [3] ) Voir, à ce sujet, Jean Binon, « La réforme des collèges : situation en 1979-80 », décembre 1980 : « « 15 à 20% des élèves issus de l’école primaire se trouvent dès la fin du CM2 en situation d’échec scolaire à peu près définitif. Depuis 20 ans, toutes les réformes ont été faites pour ces élèves, elles ont toutes échoué… ». Cité par N. Bulle, « Les transformations des enjeux du collège depuis quarante ans » in E. Altschull, N. Bulle, L. Lafforgue et alii. (eds), Le collège unique ou l’intelligence humiliée. La fin des utopies ?, Paris, FX de Guibert, 2011.