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Éducation
Frances Benjamin Johnston (1864-1952), photographer · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Réformer le collège

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réformer le collège unique, considéré comme le maillon faible du système éducatif français. Depuis sa création en 1975, le collège unique a subi de nombreuses réformes sans parvenir à démocratiser l'accès au savoir ni à réduire les inégalités sociales. Les critiques soulignent que le modèle actuel, qui uniformise l'enseignement sans tenir compte des différences entre élèves, a échoué à améliorer les performances scolaires et à favoriser l'intégration sociale. La proposition de loi cherche à remédier à ces problèmes en introduisant des établissements autonomes et en modifiant les objectifs éducatifs pour mieux répondre aux besoins des élèves et du tissu économique français.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 3 404 000 élèves du public et du privé sous contrat suivent leur scolarité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 21« tout le monde s’accorde à dire que le modèle du collège unique est un échec »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 115« changer de paradigme et de proposer : une nouvelle définition des objectifs du collège »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 119« autoriser la création d’établissement d’un type nouveau, disposant de très larges champs d’autonomie »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs aspects du système éducatif au collège. Elle supprime le "socle commun de connaissances" pour recentrer sur la "transmission de connaissances" (article 1). Elle abroge le Conseil supérieur des programmes (article 2) et l'organisation en cycles (article 3). Elle introduit des "établissements autonomes d'enseignement du second degré" (article 6) avec des contrats d'objectifs et de moyens. Les articles 4 à 14 modifient divers aspects de l'enseignement, comme les langues vivantes, l'éducation à la vie affective et sexuelle, et suppriment certaines éducations comme celles à l'environnement et à l'alimentation. L'article 15 prévoit des compensations financières pour l'État et les collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre les connaissances »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Le chapitre I er bis du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« le mot : « cycles » est remplacé par les mots : « années d’enseignement » »
  4. [4] Article 14 · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié »
  5. [5] Article 15 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi modifierait la structure et les objectifs du collège. Les établissements auraient plus d'autonomie, permettant des approches pédagogiques adaptées aux besoins locaux. La transmission des connaissances deviendrait centrale, remplaçant le socle commun. Les élèves seraient orientés dès la 5e, et les établissements pourraient déroger aux programmes officiels sous certaines conditions. Les "établissements autonomes" pourraient expérimenter de nouvelles méthodes pédagogiques et gérer leurs ressources de manière indépendante. Ces changements visent à mieux répondre aux besoins des élèves et à améliorer les résultats scolaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« La scolarité obligatoire assure à chaque élève la transmission des connaissances »
  2. [2] Article 3 · alinéa 10« Il peut être dérogé aux programmes et à l’organisation en années d’enseignement »
  3. [3] Article 6 · alinéa 14« L’évaluation des résultats de ces établissements est réalisée par l’autorité académique »
ExempleCas concret avant/après

Paul, élève en 5e, est actuellement dans un collège où l'enseignement suit un programme national strict. Avec la nouvelle loi, son collège pourrait devenir un "établissement autonome", adaptant les cours à ses besoins spécifiques. Par exemple, Paul pourrait bénéficier de cours supplémentaires en mathématiques si son établissement choisit de déroger aux horaires officiels pour renforcer cette matière. Cela pourrait améliorer ses résultats et ses perspectives d'orientation future.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 10« Il peut être dérogé aux programmes et à l’organisation en années d’enseignement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (15 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le collège est, après l’enseignement primaire, le second pôle de l’enseignement obligatoire. 3 404 000 élèves du public et du privé sous contrat suivent leur scolarité dans 6 962 collèges par 226 488 professeurs.
    Alinéa 21Malgré les réformes successives, tout le monde s’accorde à dire que le modèle du collège unique est un échec, y compris ceux qui en défendaient l’idée initiale.
    Alinéa 115Il apparaît donc qu’il est d’intérêt général de changer de paradigme et de proposer : une nouvelle définition des objectifs du collège et une nouvelle architecture de celui ‑ ci.
    Alinéa 119La présente proposition de loi vise donc à autoriser la création d’établissement d’un type nouveau, disposant de très larges champs d’autonomie et de responsabilité. Des établissements de ce type se sont développés depuis plusieurs décennies en Suède, au Royaume-Uni et aux États-Unis, sous l’appellation générale de « charter schools ». Souvent implantés dans des quartiers en difficulté ou en milieu rural, ces établissements renouvellent profondément l’offre scolaire et obtiennent de meilleurs résultats que les établissements publics « classiques ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. L. 121 ‑ 1. – Les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre les connaissances, les savoir‑faire et la culture générale, patrimoines de notre culture et de notre civilisation. » ;
    Alinéa 8« Art. L. 122 ‑ 1 ‑ 1. – La scolarité obligatoire assure à chaque élève la transmission des connaissances contenues dans les programmes d’enseignement des disciplines académiques. La liste de ces disciplines et le contenu de leurs programmes sont arrêtés pour chaque niveau d’enseignement par le ministre chargé de l’éducation nationale. La maîtrise de ces connaissances permet la poursuite d’études ou de formations professionnelles. Elle est vérifiée à l’issue de l’école primaire et du collège par des examens nationaux. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre II du livre I er de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 121 ‑ 1. – Les écoles, collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur sont chargés de transmettre les connaissances, les savoir‑faire et la culture générale, patrimoines de notre culture et de notre civilisation. » ; 2° L’article L. 121‑2 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 121‑3, les mots : « de deux autres langues » sont remplacés par les mots : « d’au moins une langue étrangère » ; 4° L’article L. 121‑5 est abrogé ; 5° L’article L. 122‑1‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 122 ‑ 1 ‑ 1. – La scolarité obligatoire assure à chaque élève la transmission des connaissances contenues dans les programmes d’enseignement des disciplines académiques. La liste de ces disciplines et le contenu de leurs programmes sont arrêtés pour chaque niveau d’enseignement par le ministre chargé de l’éducation nationale. La maîtrise de ces connaissances permet la poursuite d’études ou de formations professionnelles. Elle est vérifiée à l’issue de l’école primaire et du collège par des examens nationaux. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le chapitre I er bis du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.
  4. Article 3

    Alinéa 3a) Au premier alinéa, le mot : « cycles » est remplacé par les mots : « années d’enseignement » ;
    Alinéa 10« Il peut être dérogé aux programmes et à l’organisation en années d’enseignement dans le cadre d’un contrat d’objectif et de moyens validé, contrôlé et évalué par l’autorité académique. » ;
    Lire Article 3 en entier
    Le chapitre I er du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 311‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « cycles » est remplacé par les mots : « années d’enseignement » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle détermine le passage en classe supérieure. » ; d) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 311‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « au cours du cycle » sont supprimés ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé aux programmes et à l’organisation en années d’enseignement dans le cadre d’un contrat d’objectif et de moyens validé, contrôlé et évalué par l’autorité académique. » ; 3° L’article L. 311‑3‑1 est abrogé ; 4° Le second alinéa de l’article L. 311‑7 est supprimé.
  5. Article 6

    Alinéa 14« L’évaluation des résultats de ces établissements est réalisée par l’autorité académique à terme échu. Le contrat peut être rompu ou suspendu par l’établissement ou par l’autorité académique. Il est renouvelable.
    Lire Article 6 en entier
    Après l’article L. 332‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 332‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332 ‑ 1 ‑ 1 . – Sont créés, à titre expérimental, dans le cadre de l’article 37‑1 de la Constitution, des établissements autonomes d’enseignement du second degré. Ces établissements publics ou privés passent avec l’autorité académique territorialement compétente un contrat portant sur : « – La définition de leurs objectifs pédagogiques et éducatifs ; « – Le recrutement et la formation continue de leurs personnels ; « – La gestion de leur masse salariale ; « – L’organisation du service des enseignants ; « – L’organisation de leurs structures d’enseignement ; « – Le choix d’options ou d’enseignements spécialisés ; « – L’expérimentation pédagogique ; « – La mise en œuvre des programmes d’enseignement des disciplines académiques ; « – L’organisation de la vie scolaire ; « – Les partenariats avec des collectivités, des entreprises ou des institutions publiques ou privées ; « – La sectorisation de leur recrutement ou leur désectorisation. « L’évaluation des résultats de ces établissements est réalisée par l’autorité académique à terme échu. Le contrat peut être rompu ou suspendu par l’établissement ou par l’autorité académique. Il est renouvelable. « Un décret en Conseil d’État arrête les modalités de mises en œuvre du présent article. »
  6. Article 14

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié :
    Lire Article 14 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « et une éducation à la sexualité sont dispensées » sont remplacés par les mots : « relative à la sexualité est dispensée » ; b) Les mots : « et les lycées » sont remplacés par les mots : « , les lycées et les centres de formation d’apprentis » ; 2° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent une prévention aux agressions pédocriminelles. » ; 3° L’avant‑dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles comprennent également la prévention des risques liés à la sexualité à partir du second degré. » ; 4° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elles sont dispensées par les médecins, les infirmiers, les psychologues de l’Éducation nationale. » ; 5° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conseillers principaux d’éducation et enseignants dûment formés peuvent assurer ces séances. »
  7. Article 15

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
    Lire Article 15 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. V. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. ( [1] ) Voir notamment les rapports suivants : Rapport LEGRAND « Pour un collège démocratique » (1982) ; Rapport DUBET « Le collège de l’an 2000 » (1999) ; Rapport JOUTARD « Rapport sur l’évolution du collège » (2001) ; Rapport THELOT « Pour la réussite de tous les élèves » (2004) ; Avis du conseil supérieur des programmes de 2024. ( [2] ) Une abondante littérature s’est penchée sur les trois principales causes de cet échec. On peut citer notamment Jean-Marie Benoist, La génération sacrifiée : les dégâts de la réforme de l’enseignement , Paris, Denoël, 1980 ; Jean-Paul Delahaye, Le collège unique, pour quoi faire ? Les élèves en difficulté au cœur de la question , Paris, Hachette Éducation, 1996 ; Jean-Paul Brighelli, La fabrique du crétin : La mort programmée de l’école , Paris, Jean-Claude Gawsewitch, 2005 ; Laurent Lafforgue (dir.), Le collège unique ou l’intelligence humiliée , Paris, François-Xavier Guibert, 2005 ; Jean-Louis Derouet, Le collège unique en questions , Paris, Hachette Éducation, 2006 ; Philippe Meirieu et Bernard Kuntz, Faut-il en finir avec le collège unique ? , Paris, Magnard, 2009 ; Laurent Gutierrez et Patricia Legris, Le collège unique : Éclairages socio-historiques sur la loi du 11 juillet 1975 , Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2016 ; Philippe Nemo, Repenser l’enseignement, Paris, PUF, 2024. ( [3] ) Voir, à ce sujet, Jean Binon, « La réforme des collèges : situation en 1979-80 », décembre 1980 : « « 15 à 20% des élèves issus de l’école primaire se trouvent dès la fin du CM2 en situation d’échec scolaire à peu près définitif. Depuis 20 ans, toutes les réformes ont été faites pour ces élèves, elles ont toutes échoué… ». Cité par N. Bulle, « Les transformations des enjeux du collège depuis quarante ans » in E. Altschull, N. Bulle, L. Lafforgue et alii. (eds), Le collège unique ou l’intelligence humiliée. La fin des utopies ?, Paris, FX de Guibert, 2011.
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