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DéposéProposition de loi ordinaire

Réglementer les produits de substitution au tabac

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans un contexte où les produits de substitution au tabac, tels que les sachets de nicotine, se développent rapidement sur le marché français sans cadre juridique spécifique. L'absence de réglementation expose la population, notamment les mineurs, à des risques pour la santé. La directive européenne 2014/40/UE ne couvre pas ces produits, les considérant comme de simples biens de consommation. La loi du 9 juin 2023 a déjà interdit leur promotion par des influenceurs, mais leur accessibilité demeure. Ce texte vise à établir une réglementation stricte pour protéger la santé publique et encadrer la commercialisation de ces produits.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Ce texte vise à renforcer la protection de la santé publique en encadrant la commercialisation et la consommation de produits de substitution au tabac, contenant de la nicotine. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les sachets de nicotine, différents du snus interdit en Europe, connaissent une expansion rapide sur le marché français depuis 2022, ils ne bénéficient d’aucun cadre juridique dédié. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« La France doit s’inscrire dans une dynamique forte afin de prévenir les risques sanitaires, en particulier pour les jeunes. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouveau chapitre dans le code de la santé publique, spécifiant les produits de substitution au tabac. Il définit ces produits, confie leur vente aux buralistes, interdit leur vente aux mineurs et en ligne, et encadre la communication autour d'eux. Il impose des normes sur la composition, la qualité des ingrédients, et la présentation des produits. L'Agence nationale de sécurité sanitaire est chargée de superviser le respect de ces règles. De plus, une taxe de consommation de 22 euros par kilogramme est instaurée pour ces produits. La loi prévoit également des sanctions en cas d'infraction et un rapport d'évaluation deux ans après son entrée en vigueur.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« Un produit de substitution au tabac est susceptible d’être absorbé par le consommateur lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, la vente de produits de substitution au tabac sera strictement encadrée. Les buralistes seront les seuls autorisés à les vendre, et leur vente sera interdite aux mineurs et en ligne. Les produits devront respecter des normes de composition et de présentation, et des redevances seront appliquées pour leur contrôle. Une taxe de 22 euros par kilogramme sera instaurée, et des sanctions seront prévues en cas de non-respect des règles. La loi entrera en vigueur six mois après sa publication, et un rapport d'évaluation sera remis au Parlement deux ans après son application.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 3 · alinéa 1« La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, 17 ans, achète actuellement des sachets de nicotine dans une épicerie près de chez lui. Avec l'adoption de ce texte, il ne pourra plus acheter ces produits, car la vente sera interdite aux mineurs. De plus, ces sachets ne pourront plus être vendus en ligne, ce qui limitera leur accessibilité. Les buralistes seront les seuls à pouvoir vendre ces produits, et ils devront vérifier l'âge des clients. Cela signifie que Julien ne pourra plus se procurer ces sachets comme avant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 11« Les produits de substitution au tabac ne peuvent être vendus ou transmis autrement à des personnes de moins de dix‑huit ans. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 14« Les ventes transfrontalières à distance de produits de substitution au tabac sont interdites. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Ce texte vise à renforcer la protection de la santé publique en encadrant la commercialisation et la consommation de produits de substitution au tabac, contenant de la nicotine. L’absence de réglementation stricte expose la population, et notamment les mineurs, à des risques accrus, comme l’a récemment souligné l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail Anses.
    Alinéa 3Alors que les sachets de nicotine, différents du snus interdit en Europe, connaissent une expansion rapide sur le marché français depuis 2022, ils ne bénéficient d’aucun cadre juridique dédié. La directive 2014/40/UE ne les encadre pas, les classant comme de simples biens de consommation. Bien que la loi du 9 juin 2023 ait interdit leur promotion par des influenceurs, ces produits restent facilement accessibles, y compris aux mineurs.
    Alinéa 4La France doit s’inscrire dans une dynamique forte afin de prévenir les risques sanitaires, en particulier pour les jeunes, et de limiter l’expansion de produits en mettant en place une réglementation forte et cohérente avec la politique de lutte contre le tabagisme.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Art. L. 3514 ‑ 7 . – Un produit de substitution au tabac est susceptible d’être absorbé par le consommateur lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes :
    Alinéa 11« Art. L. 3514 ‑ 9 . – Les produits de substitution au tabac ne peuvent être vendus ou transmis autrement à des personnes de moins de dix‑huit ans. Une personne de moins de dix‑huit ans ne peut pas importer un produit de substitution au tabac.
    Alinéa 14« Art. L. 3514 ‑ 10. – Les ventes transfrontalières à distance de produits de substitution au tabac sont interdites. En outre, un commerçant établi en France ne peut pas vendre ou transmettre autrement de tels produits au consommateur en utilisant un moyen de communication à distance.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 3

    Alinéa 1La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52062.