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Énergie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 15 septembre 2025· Dernière action : 15 sept. 2025

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Énergie
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réguler le courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs. Depuis la libéralisation du marché de l'énergie en France, de nombreux fournisseurs alternatifs ont émergé, entraînant une augmentation des pratiques commerciales trompeuses. Le Médiateur de l'Énergie a signalé que certains fournisseurs concentrent une part importante des litiges. La fin des tarifs réglementés et la complexité des contrats rendent les consommateurs vulnérables. Le texte répond à l'absence de cadre législatif pour le courtage en énergie, contrairement aux secteurs bancaire et assurantiel, et vise à combler ce vide pour protéger les consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La libéralisation du marché français de l’énergie, entamée à la fin des années 1990 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Fausses argumentations, ventes forcées, tromperies, non‑respect du délai de rétractation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« L’absence de cadre législatif et réglementaire constitue aujourd’hui un frein à la protection des consommateurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« réguler l’activité de courtage en énergie en l’encadrant par des obligations déontologiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour encadrer le courtage en énergie. L'article 1er modifie le code de commerce pour inclure les courtiers en énergie, impose leur inscription sur un registre national et définit leurs obligations déontologiques. Il prévoit la résiliation des contrats ne respectant pas ces obligations. L'article 2 prolonge à deux mois le délai de renouvellement des contrats d'énergie et impose une information complète sur les modifications contractuelles. L'article 3 étend les sanctions aux fournisseurs et leurs représentants qui ne respectent pas leur devoir d'information.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« L’article 1 er insère les activités de courtage en énergie dans le code de commerce »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 2 étend à 2 mois le délai de renouvellement des contrats »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« L’article 3 vise à étendre les sanctions applicables par l’autorité administrative »
  4. [4] Article 1 · alinéa 4« doivent être immatriculés sur un registre unique des courtiers »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les courtiers en énergie à s'inscrire sur un registre public et à respecter des obligations déontologiques. Les consommateurs bénéficieront d'une meilleure information sur les contrats d'énergie, notamment sur les prix et les conditions de résiliation. Les fournisseurs devront s'assurer que les clients comprennent bien les offres avant de souscrire. En cas de non-respect des obligations, les contrats pourront être résiliés sans frais pour le consommateur. Les sanctions pour manquement au devoir d'information seront renforcées pour les fournisseurs et leurs représentants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« doivent être immatriculés sur un registre unique des courtiers »
  2. [2] Article 1 · alinéa 24« Les courtiers en énergie se comportent d’une manière honnête, équitable, et transparente »
  3. [3] Article 1 · alinéa 28« il peut être procédé de plein droit à la résiliation du contrat »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« ce délai est porté à 2 mois »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une petite boulangerie, reçoit une offre d'énergie par un courtier. Avant la loi, il pouvait être mal informé sur les frais de résiliation. Avec la nouvelle loi, le courtier doit déclarer ses intérêts économiques et s'assurer que Paul comprend bien les conditions du contrat. Si le courtier ne respecte pas ces obligations, Paul peut résilier le contrat sans frais.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 26« déclarer à leurs clients les intérêts économiques éventuels »
  2. [2] Article 1 · alinéa 28« peut être procédé de plein droit à la résiliation du contrat »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52794.