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Énergie
DéposéProposition de loi ordinaire

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à réguler le courtage en énergie et à renforcer la protection des consommateurs. Depuis la libéralisation du marché de l'énergie en France, de nombreux fournisseurs alternatifs ont émergé, entraînant une augmentation des pratiques commerciales trompeuses. Le Médiateur de l'Énergie a signalé que certains fournisseurs concentrent une part importante des litiges. La fin des tarifs réglementés et la complexité des contrats rendent les consommateurs vulnérables. Le texte répond à l'absence de cadre législatif pour le courtage en énergie, contrairement aux secteurs bancaire et assurantiel, et vise à combler ce vide pour protéger les consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La libéralisation du marché français de l’énergie, entamée à la fin des années 1990 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« Fausses argumentations, ventes forcées, tromperies, non‑respect du délai de rétractation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« L’absence de cadre législatif et réglementaire constitue aujourd’hui un frein à la protection des consommateurs »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« réguler l’activité de courtage en énergie en l’encadrant par des obligations déontologiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit des mesures pour encadrer le courtage en énergie. L'article 1er modifie le code de commerce pour inclure les courtiers en énergie, impose leur inscription sur un registre national et définit leurs obligations déontologiques. Il prévoit la résiliation des contrats ne respectant pas ces obligations. L'article 2 prolonge à deux mois le délai de renouvellement des contrats d'énergie et impose une information complète sur les modifications contractuelles. L'article 3 étend les sanctions aux fournisseurs et leurs représentants qui ne respectent pas leur devoir d'information.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 16« L’article 1 er insère les activités de courtage en énergie dans le code de commerce »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 17« L’article 2 étend à 2 mois le délai de renouvellement des contrats »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 18« L’article 3 vise à étendre les sanctions applicables par l’autorité administrative »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 4« doivent être immatriculés sur un registre unique des courtiers »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligera les courtiers en énergie à s'inscrire sur un registre public et à respecter des obligations déontologiques. Les consommateurs bénéficieront d'une meilleure information sur les contrats d'énergie, notamment sur les prix et les conditions de résiliation. Les fournisseurs devront s'assurer que les clients comprennent bien les offres avant de souscrire. En cas de non-respect des obligations, les contrats pourront être résiliés sans frais pour le consommateur. Les sanctions pour manquement au devoir d'information seront renforcées pour les fournisseurs et leurs représentants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« doivent être immatriculés sur un registre unique des courtiers »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 24« Les courtiers en énergie se comportent d’une manière honnête, équitable, et transparente »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 28« il peut être procédé de plein droit à la résiliation du contrat »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« ce délai est porté à 2 mois »
ExempleCas concret avant/après

Paul, propriétaire d'une petite boulangerie, reçoit une offre d'énergie par un courtier. Avant la loi, il pouvait être mal informé sur les frais de résiliation. Avec la nouvelle loi, le courtier doit déclarer ses intérêts économiques et s'assurer que Paul comprend bien les conditions du contrat. Si le courtier ne respecte pas ces obligations, Paul peut résilier le contrat sans frais.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 26« déclarer à leurs clients les intérêts économiques éventuels »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 28« peut être procédé de plein droit à la résiliation du contrat »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La libéralisation du marché français de l’énergie, entamée à la fin des années 1990, s’est soldée par la réorganisation d’EDF‑GDF et la fin du monopole de l’entreprise survenue en 2007. Le marché de l’énergie a ainsi fait émerger un grand nombre de « fournisseurs alternatifs », tant de gaz naturel que d’électricité, et, par voie de conséquence, de nouvelles offres commerciales à destination des consommateurs, particuliers comme professionnels.
    Alinéa 7Fausses argumentations, ventes forcées, tromperies, non‑respect du délai de rétractation, défaut d’information, etc. Ces manœuvres frauduleuses prospèrent et se développent hors de tout cadre législatif et réglementaire.
    Alinéa 13L’absence de cadre législatif et réglementaire constitue aujourd’hui un frein à la protection des consommateurs. D’abord en amont, compte tenu de la faiblesse des informations prodiguées et de l’usage de pratiques commerciales trompeuses. Ensuite en aval de la conclusion des contrats de fournitures d’énergie dont les frais de résiliation ne sont parfois pas mentionnés, dont les tarifications dynamiques ne sont pas clairement connues et pour lesquels le niveau de rémunération des courtiers reste confidentiel. Ce vide juridique fait reposer sur le seul fondement du droit commun des pratiques commerciales trompeuses et le moyen d’ester en justice pour les victimes.
    Alinéa 15L’objet de la présente proposition de loi est donc de réguler l’activité de courtage en énergie en l’encadrant par des obligations déontologiques et de renforcer l’information et la protection des consommateurs.
    Alinéa 16L’article 1 er insère les activités de courtage en énergie dans le code de commerce et en précise la définition. Il met en œuvre la responsabilité civile des fournisseurs ayant recours aux activités de courtage en énergie. Il prévoit l’inscription obligatoire de tous les courtiers en énergie sur un registre national dédié. Il fixe les obligations déontologiques incombant aux courtiers en énergie dans le cadre de l’exercice de leur activité commerciale, de façon à améliorer le niveau d’information des prospects et prévoit la résiliation d’un contrat qui ne respecterait pas ces obligations déontologiques et d’information.
    Alinéa 17L’article 2 étend à 2 mois le délai de renouvellement des contrats de fourniture d’énergie.
    Alinéa 18L’article 3 vise à étendre les sanctions applicables par l’autorité administrative aux fournisseurs d’énergie ainsi qu’à leurs mandataires ou représentants qui ne respecteraient pas leur devoir d’information claire, loyale et circonstanciée.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 131 ‑ 6 . – Les courtiers en énergie, tels que définis à la section 3 du présent chapitre, doivent être immatriculés sur un registre unique des courtiers, qui est librement accessible au public.
    Alinéa 24« Art. L. 131 ‑ 37. – Les courtiers en énergie se comportent d’une manière honnête, équitable, et transparente. Ils tiennent compte des droits et intérêts de leurs clients, y compris des clients potentiels.
    Alinéa 26« Ils sont tenus de déclarer à leurs clients les intérêts économiques éventuels dont ils disposent auprès des entreprises de fourniture d’énergie, et notamment s’ils sont soumis à des obligations contractuelles de travailler exclusivement pour certaines entreprises de fourniture d’énergie. Ils informent leurs clients et prospects du niveau de rémunération que leur assure la conclusion d’un tel contrat.
    Alinéa 28« Art. L. 131 ‑ 38. – Lorsque les obligations déontologiques et d’information du consommateur énoncées à l’article L. 131‑37 n’ont pas été respectées, il peut être procédé de plein droit à la résiliation du contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel à la demande expresse du souscripteur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 21° Après le mot : « gaz, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigé : « ce délai est porté à 2 mois » ;
    Lire Article 2 en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gaz, », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigé : « ce délai est porté à 2 mois » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce domaine, les projets envisagés de modification des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture, ainsi que les raisons, les conditions préalables et la portée de cette modification sont communiquées de manière à apporter une information loyale, complète et circonstanciée au souscripteur. Dans le cas où cette modification affecte les conditions d’indexation des prix, le fournisseur est tenu de proposer au souscripteur la souscription d’un nouveau contrat pour lequel il est tenu de recueillir un consentement explicite. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52794.