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Logement
Infrogmation of New Orleans · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Relancer la construction de logements neufs en France

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement neuf en France, exacerbée par des conditions économiques défavorables. Depuis l'augmentation des taux directeurs par la Banque centrale européenne en 2022 et le durcissement des conditions de crédit, l'accès à la propriété est devenu difficile pour de nombreux ménages. Cela a entraîné une baisse significative des ventes de logements neufs et des mises en chantier. Cette situation impacte l'économie, notamment par la diminution des recettes fiscales et la mise en péril de la production de logements sociaux. Le texte propose de mobiliser l'épargne privée pour soutenir le secteur du logement, en s'appuyant sur le rapport Jolivet qui recommande d'orienter l'épargne familiale vers l'acquisition de logements neufs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le logement est aujourd’hui la première préoccupation des Français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« chute de 48 % des ventes de logements neufs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« chaque logement neuf génère en moyenne 40 000 euros de taxe »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« mobiliser l’épargne privée pour soutenir le secteur du logement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux destinés à l'achat de logements neufs. Cette exonération s'applique aux dons en argent jusqu'à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire, pour des achats effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Les logements doivent être utilisés comme résidence principale ou loués pour l'habitation pendant au moins cinq ans. En cas de location, le bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. La perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exonérés de droits de mutation à titre gratuit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles pourront bénéficier d'une exonération de droits de mutation pour les dons en argent destinés à l'achat de logements neufs. Cela pourrait faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes générations et stimuler la demande de logements neufs. Les logements acquis devront être utilisés comme résidence principale ou loués pour l'habitation pendant au moins cinq ans. Cette mesure est temporaire et s'applique uniquement aux achats réalisés en 2025. La compensation de la perte de recettes pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exonérés de droits de mutation à titre gratuit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune actif, souhaite acheter un appartement neuf. Avant la loi, il devait payer des droits de mutation sur les dons reçus de ses parents. Avec la nouvelle loi, il peut recevoir jusqu'à 100 000 euros sans payer ces droits, à condition que l'appartement soit sa résidence principale pendant cinq ans. Cela facilite son achat et stimule le marché du logement neuf.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« exonérés de droits de mutation à titre gratuit »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le logement est aujourd’hui la première préoccupation des Français. Une large majorité de nos concitoyens en métropole (58 %) et une part encore plus importante en outre‑mer (84 %) expriment leur inquiétude face aux difficultés croissantes d’accès à un logement. Ce phénomène est aggravé par la crise du logement neuf, qui s’est intensifiée sous l’effet du resserrement de la politique monétaire et du durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers.
    Alinéa 3Depuis la décision de la Banque centrale européenne de relever ses taux directeurs en juillet 2022, conjuguée à l’encadrement du « taux d’effort » par le Haut Conseil de stabilité financière en septembre 2021, l’accession à la propriété est devenue hors de portée pour un grand nombre de ménages. Cette situation a conduit à une chute de 48 % des ventes de logements neufs aux particuliers, tandis que les mises en chantier ont atteint leur niveau le plus bas depuis 2000.
    Alinéa 4Cette crise a des conséquences directes sur l’économie : chaque logement neuf génère en moyenne 40 000 euros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et deux emplois en équivalent temps plein . Elle met également en péril la production de logements sociaux, puisque 53 % de ces logements sont aujourd’hui acquis en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) auprès des promoteurs immobiliers , eux‑mêmes en grande difficulté.
    Alinéa 5Face à cette situation préoccupante, il est impératif de mobiliser l’épargne privée pour soutenir le secteur du logement. Le rapport Jolivet, annexe au projet de loi de finances pour 2025, souligne que l’orientation de l’épargne familiale vers l’acquisition de logements neufs constitue un levier efficace pour relancer le marché immobilier .

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété par une personne physique à un enfant ou un petit‑enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement, dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.
    Alinéa 3« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale ou à la location à usage d’habitation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition ou de son achèvement si celui­­‑ci est postérieur.
    Alinéa 4« En cas de mise en location, le contrat de bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété par une personne physique à un enfant ou un petit‑enfant sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à condition que ces sommes soient affectées par le donataire à l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en état futur d’achèvement, dont l’acte authentique d’achat est signé entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. « L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale ou à la location à usage d’habitation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition ou de son achèvement si celui­­‑ci est postérieur. « En cas de mise en location, le contrat de bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration fiscale. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51503.