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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Relancer la construction de logements neufs en France

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement neuf en France, exacerbée par des conditions économiques défavorables. Depuis l'augmentation des taux directeurs par la Banque centrale européenne en 2022 et le durcissement des conditions de crédit, l'accès à la propriété est devenu difficile pour de nombreux ménages. Cela a entraîné une baisse significative des ventes de logements neufs et des mises en chantier. Cette situation impacte l'économie, notamment par la diminution des recettes fiscales et la mise en péril de la production de logements sociaux. Le texte propose de mobiliser l'épargne privée pour soutenir le secteur du logement, en s'appuyant sur le rapport Jolivet qui recommande d'orienter l'épargne familiale vers l'acquisition de logements neufs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le logement est aujourd’hui la première préoccupation des Français »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« chute de 48 % des ventes de logements neufs »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« chaque logement neuf génère en moyenne 40 000 euros de taxe »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« mobiliser l’épargne privée pour soutenir le secteur du logement »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux destinés à l'achat de logements neufs. Cette exonération s'applique aux dons en argent jusqu'à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par donataire, pour des achats effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Les logements doivent être utilisés comme résidence principale ou loués pour l'habitation pendant au moins cinq ans. En cas de location, le bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire. La perte de recettes pour l'État sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exonérés de droits de mutation à titre gratuit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles pourront bénéficier d'une exonération de droits de mutation pour les dons en argent destinés à l'achat de logements neufs. Cela pourrait faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes générations et stimuler la demande de logements neufs. Les logements acquis devront être utilisés comme résidence principale ou loués pour l'habitation pendant au moins cinq ans. Cette mesure est temporaire et s'applique uniquement aux achats réalisés en 2025. La compensation de la perte de recettes pour l'État se fera par une augmentation de la taxe sur les tabacs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exonérés de droits de mutation à titre gratuit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« bail ne peut être conclu avec un membre du foyer fiscal »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un jeune actif, souhaite acheter un appartement neuf. Avant la loi, il devait payer des droits de mutation sur les dons reçus de ses parents. Avec la nouvelle loi, il peut recevoir jusqu'à 100 000 euros sans payer ces droits, à condition que l'appartement soit sa résidence principale pendant cinq ans. Cela facilite son achat et stimule le marché du logement neuf.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« exonérés de droits de mutation à titre gratuit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« affecte l’immeuble exclusivement et de manière continue »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51503.