Efficacité de la lutte antiterroriste

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (26 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 2« Art. 706 ‑ 24 ‑ 2 . – Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16, les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être autorisés, par une décision spécialement motivée du procureur de la République de Paris, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706‑80, 706‑81, 706‑95, 706‑95‑2, 706‑95‑3 et 706‑96‑1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante‑huit heures après la délivrance d’un réquisitoire introductif.

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   Après l’article 706‑24‑1 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 706 ‑ 24 ‑ 2 . – Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706‑16, les officiers et agents de police judiciaire, affectés dans les services de police judiciaire spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme, peuvent être autorisés, par une décision spécialement motivée du procureur de la République de Paris, à poursuivre les opérations prévues aux articles 706‑80, 706‑81, 706‑95, 706‑95‑2, 706‑95‑3 et 706‑96‑1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante‑huit heures après la délivrance d’un réquisitoire introductif. « Dans son réquisitoire introductif, le procureur de la République mentionne les actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité qu’il a autorisés à être poursuivis. »

2. Article 2

   Alinéa 2« Toutefois, ces opérations peuvent concerner, dans les mêmes conditions, les locaux d’habitation, lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706‑73 l’exigent. »

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   L’article 706‑90 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, ces opérations peuvent concerner, dans les mêmes conditions, les locaux d’habitation, lorsque les nécessités de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706‑73 l’exigent. »

3. Article 3

   Alinéa 4b) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;

   Alinéa 62° bis (nouveau) À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 60‑2, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

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   Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 57‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « , dans les conditions de perquisition prévues au présent code, » sont supprimés ; b) À la fin du dernier alinéa, le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa de l’article 60‑1, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ; 2° bis (nouveau) À la fin de l’avant‑dernier alinéa de l’article 60‑2, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ; 3° Après l’article 97‑1, il est inséré un article 97‑2 ainsi rédigé : « Art. 97 ‑ 2 . – Si les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706‑73 l’exigent, le juge d’instruction peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100‑5. « Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction. » ; 4° La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV est complétée par un article 706‑95‑1 ainsi rédigé : « Art. 706 ‑ 95 ‑ 1. – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application du 11° de l’article 706‑73 l’exigent, le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur de la République, peut autoriser les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à accéder, en tous lieux, aux correspondances numériques émises, reçues ou stockées sur une adresse électronique si cette dernière fait l’objet d’une autorisation d’interception en application des articles 100 à 100‑5 et 706‑95. « Les données auxquelles il aura été permis d’accéder peuvent être saisies et enregistrées ou copiées sur tout support. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention. »

4. Article 10

   Alinéa 2« Art. 421 ‑ 2 ‑ 5 ‑ 1 . – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

   Alinéa 3« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice.

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   Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, sont insérés des articles 421‑2‑5‑1 et 421‑2‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 421 ‑ 2 ‑ 5 ‑ 1 . – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ce service comporte des images ou représentations montrant la commission de tels actes consistant en des atteintes volontaires à la vie est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. « Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. « Art. 421 ‑ 2 ‑ 5 ‑ 2 . – Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et à l’article 706‑23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

5. Article 16

   Alinéa 2« Art. 706 ‑ 24 ‑ 3 . – Pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs prévu à l’article 421‑2‑1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l’article 145‑1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est portée à deux ans pour l’instruction du même délit.

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   L’article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706 ‑ 24 ‑ 3 . – Pour l’instruction du délit d’association de malfaiteurs prévu à l’article 421‑2‑1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l’article 145‑1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est portée à deux ans pour l’instruction du même délit. « La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa du même article 11 est portée à trois ans pour l’instruction des crimes prévus au 1° de l’article 421‑1 et aux articles 421‑5 et 421‑6 du code pénal. » TITRE III ASSURER UNE APPLICATION RIGOUREUSE DE L’EXÉCUTION DES PEINES DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR TERRORISME