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Famille
Dorothea Lange / Adam Cuerden · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer le suivi des enfants à risque de développer des troubles du neuro-développement. Actuellement, la France accuse un retard dans le diagnostic et la prise en charge de ces troubles, souvent détectés tardivement, vers l'âge de 7 ans. Ce retard est dû à l'absence d'examens médicaux spécifiques et à un manque de formation des professionnels de santé. Une expérimentation, nommée "Cocon", a été lancée dans certaines régions pour offrir un parcours de soins précoces aux nouveau-nés vulnérables. Les résultats de cette expérimentation ont montré des bénéfices, notamment une détection plus précoce des troubles et une meilleure orientation vers les soins appropriés. La proposition de loi cherche à généraliser ce modèle à l'ensemble du territoire pour réduire les inégalités de soins et améliorer le bien-être des enfants.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La France connaît un important retard dans le suivi et la prise en charge des enfants »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« l’expérimentation intitulée « Cocon ». »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« des signes précurseurs donnent lieu à des soins rééducatifs dans 30 % des cas »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale pour l’autisme »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 26« la généralisation dans le droit commun de l’expérimentation du projet « Cocon » »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un parcours de soins précoces pour les nouveau-nés vulnérables, à risque de développer des troubles du neuro-développement. Ce parcours sera mis en place dans chaque région et coordonné par des médecins formés. Il vise à détecter les signes précurseurs de troubles et à proposer des soins rééducatifs précoces. Un arrêté ministériel définira la fréquence et le contenu des examens, ainsi que les critères d'intégration des nouveau-nés. Les examens et soins réalisés dans ce cadre seront intégrés au code de la sécurité sociale. La loi prévoit une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. Le financement sera assuré par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau‑né vulnérable est mis en place »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Il vise à détecter l’apparition de signes précurseurs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Un arrêté ministériel détermine la fréquence et le contenu des examens »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 9« Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026 »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, chaque région devra mettre en place un parcours de soins pour les nouveau-nés à risque de troubles du neuro-développement. Les enfants identifiés bénéficieront d'un suivi médical régulier et coordonné, avec des soins rééducatifs précoces si nécessaire. Les médecins impliqués seront formés spécifiquement pour ce suivi. Un arrêté ministériel précisera les modalités pratiques, comme la fréquence des examens. Le financement de cette mesure sera assuré par une taxe sur les tabacs. L'objectif est de réduire les inégalités d'accès aux soins et d'améliorer le dépistage précoce des troubles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau‑né vulnérable est mis en place »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Il vise à détecter l’apparition de signes précurseurs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Ce parcours est coordonné par des médecins formés »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« Un arrêté ministériel détermine la fréquence et le contenu des examens »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, né prématurément à Lyon, est suivi dans le cadre du parcours de soins précoces. Avant la loi, il aurait pu attendre plusieurs années avant un diagnostic. Désormais, il bénéficie de rendez-vous réguliers avec une équipe pluridisciplinaire. À 6 mois, des signes précurseurs sont détectés, et il reçoit des soins rééducatifs adaptés. Ce suivi précoce vise à améliorer son développement et à réduire les risques de complications futures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau‑né vulnérable est mis en place »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Il vise à détecter l’apparition de signes précurseurs »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Ce parcours est coordonné par des médecins formés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La France connaît un important retard dans le suivi et la prise en charge des enfants présentant un ou plusieurs troubles du neuro‑développement. Ce retard résulte de l’absence d’examens médicaux dédiés à leur repérage, du manque de formation des professionnels de santé sur les enjeux liés à ces troubles, d’une répartition inéquitable et d’un maillage insuffisant de ces professionnels sur le territoire national.
    Alinéa 6De ce constat partagé est née, grâce à l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant création d’un cadre d’expérimentation pour les innovations organisationnelles et de l’arrêté n° 2022‑1205, l’expérimentation intitulée « Cocon ».
    Alinéa 10Près de trois ans après le lancement de l’expérimentation, des signes précurseurs donnent lieu à des soins rééducatifs dans 30 % des cas, ainsi qu’à une orientation plus précoce vers les plateformes de coordination et d’orientation (PCO) ou une structure spécialisée dans les autres troubles ne relevant pas du champ des troubles du neuro‑développement.
    Alinéa 18Conscient de l’urgence à agir et du retard pris dans ce domaine, le Gouvernement a mis en place une stratégie nationale pour l’autisme, ainsi qu’une stratégie nationale 2023‑2027 pour les troubles du neuro‑développement, dont l’engagement n° 3 revient sur la nécessité d’avancer l’âge du repérage et d’intensifier les interventions précoces.
    Alinéa 26Aussi, la rédaction retenue à l’ article 1 er propose la généralisation dans le droit commun de l’expérimentation du projet « Cocon » visant à déployer un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau‑né vulnérable, à haut risque et à risque modéré de développer un trouble du neuro‑développement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 2135 ‑ 1 A. – Un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau‑né vulnérable est mis en place au sein de chaque région.
    Alinéa 5« Les nouveau‑nés qui, du fait de leur histoire périnatale, sont considérés à haut risque ou à risque modéré de développer un trouble du neuro‑développement, sont intégrés à ce parcours. Il vise à détecter l’apparition de signes précurseurs d’une trajectoire développementale déviante et, le cas échéant, à proposer des soins rééducatifs précoces et à orienter l’enfant vers une structure adaptée pour sa prise en charge.
    Alinéa 6« Ce parcours est coordonné par des médecins formés au suivi précoce des enfants et à la coordination des soins, conventionnés par leur réseau de périnatalité de référence.
    Alinéa 7« Un arrêté ministériel détermine la fréquence et le contenu des examens inclus dans le parcours ainsi que les critères d’intégration des nouveau‑nés vulnérables. Il précise le contenu du cahier de suivi de l’enfant renseigné par les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ce parcours. »
    Alinéa 9III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Le chapitre V du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « de », il est inséré le mot : « repérage, » ; 2° Au début, il est ajouté un article L. 2135‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2135 ‑ 1 A. – Un parcours de soins précoces et coordonnés du nouveau‑né vulnérable est mis en place au sein de chaque région. « Les nouveau‑nés qui, du fait de leur histoire périnatale, sont considérés à haut risque ou à risque modéré de développer un trouble du neuro‑développement, sont intégrés à ce parcours. Il vise à détecter l’apparition de signes précurseurs d’une trajectoire développementale déviante et, le cas échéant, à proposer des soins rééducatifs précoces et à orienter l’enfant vers une structure adaptée pour sa prise en charge. « Ce parcours est coordonné par des médecins formés au suivi précoce des enfants et à la coordination des soins, conventionnés par leur réseau de périnatalité de référence. « Un arrêté ministériel détermine la fréquence et le contenu des examens inclus dans le parcours ainsi que les critères d’intégration des nouveau‑nés vulnérables. Il précise le contenu du cahier de suivi de l’enfant renseigné par les professionnels de santé intervenant dans le cadre de ce parcours. » II. – Au début de l’article L. 162‑1‑12‑1 A du code de la sécurité sociale, sont ajoutés les mots : est ainsi rédigé : « Les examens et les soins réalisés dans le cadre du parcours prévu à l’article L. 2135‑1 A du code de la santé publique ainsi que ». III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026.
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) Enquête auprès des maternités et des services de néonatologie (Epipage 2) de l’Inserm, de décembre 2012 ; rapport de la commission des 1 000 premiers jours, intitulé « Là où tout commence », de septembre 2020 ; recommandations sur les troubles du neuro-développement « Repérage et orientation des enfants à risque » de la Haute Autorité de Santé, de février 2020. ( [2] ) Chez ces enfants, les troubles du neuro-développement sont 10 fois plus importants que chez les enfants nés à terme. Selon l’étude de l’Inserm citée ci-dessus, chez les enfants nés prématurés à moins de 32 semaines d’aménorrhée, les troubles du neuro-développement sont présents à plus de 50 % contre 28 % dans la population générale de la cohorte témoin ELFE. ( [3] ) Au 1er juillet 2023, 55 000 enfants ont bénéficié d’interventions précoces et d’un parcours de diagnostic grâce à l’une des 102 plateformes, contre 150 enfants en 2019. ( [4] ) Rapport « Investir dans la santé de l’enfant : une urgence nationale » du comité d’orientation des Assises, présidé par Adrien Taquet, ancien secrétaire d’État à l’Enfance et aux Familles, et Christèle Gras Le Guen, cheffe de service de pédiatrie générale et des urgences pédiatriques au CHU de Nantes, publié en juin 2023.
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