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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des incidents perturbant l'ordre dans les établissements d'enseignement supérieur. Les sections disciplinaires, qui jouent un rôle clé dans le maintien de la discipline, doivent être renforcées pour agir avec plus d'autorité et d'efficacité. Actuellement, la composition de ces sections est équilibrée entre représentants du personnel enseignant et usagers, mais cela ne reflète pas toujours la complexité des décisions disciplinaires. Le texte propose de modifier cette répartition pour renforcer l'expertise pédagogique et l'expérience des sections disciplinaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« recrudescence notable des incidents perturbant la sérénité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« rôle central dans le maintien de la discipline »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« recomposition de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 811-5 du code de l'éducation pour changer la composition des sections disciplinaires. Désormais, deux tiers des sièges seront attribués aux représentants du personnel enseignant et un tiers aux usagers. Un nouvel article, L. 811-5-1, précise que la section disciplinaire doit assurer le respect des principes de l'article L. 141-6. Le président de la section peut exclure temporairement un usager en cas de trouble à l'ordre public, sur demande du président de l'établissement, pour une durée maximale d'un mois.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« deux tiers et un tiers de la section »
  2. [2] Article 1 · alinéa 9« inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« président de la section disciplinaire peut, sur demande »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sections disciplinaires des universités auront une composition modifiée, avec une majorité de représentants du personnel enseignant. Cela pourrait influencer les décisions disciplinaires en apportant plus d'expertise pédagogique. Le président de la section disciplinaire pourra exclure temporairement un usager en cas de trouble à l'ordre public, ce qui permet une réaction rapide aux incidents. Cette exclusion est limitée à un mois et doit être prise en compte lors de la délibération finale de la commission de discipline.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« deux tiers et un tiers de la section »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« président de la section disciplinaire peut, sur demande »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« exclure l’usager avec effet immédiat le temps de l’instruction »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à l'université, participe à une manifestation qui dégénère en trouble à l'ordre public. Avant la loi, il aurait attendu la décision finale de la commission disciplinaire. Avec la nouvelle loi, le président de la section disciplinaire peut l'exclure temporairement pour un mois, permettant une réaction immédiate tout en garantissant un examen ultérieur par la commission.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« président de la section disciplinaire peut, sur demande »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« exclure l’usager avec effet immédiat le temps de l’instruction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51508.