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Éducation
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation des incidents perturbant l'ordre dans les établissements d'enseignement supérieur. Les sections disciplinaires, qui jouent un rôle clé dans le maintien de la discipline, doivent être renforcées pour agir avec plus d'autorité et d'efficacité. Actuellement, la composition de ces sections est équilibrée entre représentants du personnel enseignant et usagers, mais cela ne reflète pas toujours la complexité des décisions disciplinaires. Le texte propose de modifier cette répartition pour renforcer l'expertise pédagogique et l'expérience des sections disciplinaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« recrudescence notable des incidents perturbant la sérénité »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« rôle central dans le maintien de la discipline »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« recomposition de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 811-5 du code de l'éducation pour changer la composition des sections disciplinaires. Désormais, deux tiers des sièges seront attribués aux représentants du personnel enseignant et un tiers aux usagers. Un nouvel article, L. 811-5-1, précise que la section disciplinaire doit assurer le respect des principes de l'article L. 141-6. Le président de la section peut exclure temporairement un usager en cas de trouble à l'ordre public, sur demande du président de l'établissement, pour une durée maximale d'un mois.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« deux tiers et un tiers de la section »
  2. [2] Article unique · alinéa 9« inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« président de la section disciplinaire peut, sur demande »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les sections disciplinaires des universités auront une composition modifiée, avec une majorité de représentants du personnel enseignant. Cela pourrait influencer les décisions disciplinaires en apportant plus d'expertise pédagogique. Le président de la section disciplinaire pourra exclure temporairement un usager en cas de trouble à l'ordre public, ce qui permet une réaction rapide aux incidents. Cette exclusion est limitée à un mois et doit être prise en compte lors de la délibération finale de la commission de discipline.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« deux tiers et un tiers de la section »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« président de la section disciplinaire peut, sur demande »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« exclure l’usager avec effet immédiat le temps de l’instruction »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à l'université, participe à une manifestation qui dégénère en trouble à l'ordre public. Avant la loi, il aurait attendu la décision finale de la commission disciplinaire. Avec la nouvelle loi, le président de la section disciplinaire peut l'exclure temporairement pour un mois, permettant une réaction immédiate tout en garantissant un examen ultérieur par la commission.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 11« président de la section disciplinaire peut, sur demande »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« exclure l’usager avec effet immédiat le temps de l’instruction »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 13 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 13 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 13 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 13 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 12 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (100 %).

  • RNPour · 85 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (85 %).

  • ECOSPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 10 fois (77 %).

  • SOCPour · 77 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe HOR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Face à une recrudescence notable des incidents perturbant la sérénité et l’ordre au sein des établissements universitaires, il est devenu impératif de réviser et renforcer les mécanismes en place pour y répondre efficacement.
    Alinéa 3Les sections disciplinaires des établissements d’enseignement supérieur jouent un rôle central dans le maintien de la discipline et de l’ordre au sein des universités. Elles doivent pouvoir agir avec autorité et efficacité, tout en garantissant une juste représentation des parties prenantes. Cette proposition de loi vise à renforcer leur autorité et à garantir leur capacité à répondre efficacement aux enjeux disciplinaires.
    Alinéa 4Ainsi, l’ article unique prévoit la recomposition de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5 du code de l’éducation. Le principe actuel, bien qu’équilibré en apparence, ne tient pas compte de la nature des décisions disciplinaires, qui relèvent souvent de problématiques pédagogiques ou administratives complexes. En modifiant cette répartition pour attribuer deux tiers des sièges aux représentants du personnel enseignant et un tiers aux usagers, cette proposition de loi renforce l’expertise pédagogique, l’expérience et la légitimité des sections disciplinaires.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers » sont remplacés par les mots : « des représentants du personnel enseignant et des usagers, répartis respectivement pour deux tiers et un tiers de la section » ;
    Alinéa 92° Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 11« Dans le but d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président de la section disciplinaire peut, sur demande du président de l’établissement, décider à titre conservatoire, après avoir informé les membres de la commission de discipline chargée d’examiner l’affaire, d’exclure l’usager avec effet immédiat le temps de l’instruction de l’affaire, qui ne peut excéder un mois. La commission de discipline prend en compte cette mesure conservatoire lors de sa délibération. »
    Lire Article unique en entier
    Le chapitre unique du titre I er du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 811‑5 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers » sont remplacés par les mots : « des représentants du personnel enseignant et des usagers, répartis respectivement pour deux tiers et un tiers de la section » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La section disciplinaire du conseil académique compétente à l’égard des usagers comprend : « 1° Quatre professeurs des universités ou personnels assimilés ; « 2° Quatre maîtres de conférences ou personnels assimilés ; « 3° Quatre usagers. » 2° Après le même article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811 ‑ 5 ‑ 1 . – La section disciplinaire est chargée d’assurer le respect des principes de l’article L. 141‑6 ainsi que des obligations des usagers édictées au présent chapitre. « Dans le but d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président de la section disciplinaire peut, sur demande du président de l’établissement, décider à titre conservatoire, après avoir informé les membres de la commission de discipline chargée d’examiner l’affaire, d’exclure l’usager avec effet immédiat le temps de l’instruction de l’affaire, qui ne peut excéder un mois. La commission de discipline prend en compte cette mesure conservatoire lors de sa délibération. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51508.