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Sécurité
Russell Lee · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte fait suite à l'incendie de l'usine Lubrizol à Rouen en 2019, qui a entraîné la combustion d'environ dix mille tonnes de produits chimiques. L'exposé des motifs rappelle d'autres accidents industriels survenus en France depuis 1966, ainsi que la mission d'information parlementaire consacrée à Lubrizol. Il relève que le contrôle des sites classés Seveso est aujourd'hui assuré par les DREAL, services qui exercent aussi de nombreuses autres missions. Le texte propose de créer une autorité administrative indépendante dédiée à la sûreté de ces sites, afin de concentrer des moyens spécifiques sur ce sujet.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« Près de dix mille tonnes de produits sont parties en fumée. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« la sécurité des sites présentant un risque important pour l’environnement est noyée au milieu des autres missions »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« Il est proposé que cette autorité indépendante soit dotée d’un budget propre et d’un pouvoir de sanction. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée une Autorité de sûreté des sites Seveso, autorité administrative indépendante, chargée de contrôler la sûreté industrielle et d'informer le public. Elle est composée d'un collège de sept membres, dont le président est nommé par décret du président de la République, et d'une commission des sanctions distincte. Elle peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique et prononcer des sanctions. Le titre II renforce certaines règles : le plafond de l'amende prévue à l'article L. 171-8 passe de 45 000 € à 100 000 €, une autorisation provisoire de cinq ans est introduite, et les plans de prévention sont élaborés à l'échelle des plateformes industrielles. Le titre III impose des obligations de transparence, notamment une liste des produits entreposés en cas d'accident.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 6 · alinéa 1« L’Autorité de sûreté des sites Seveso, autorité administrative indépendante, participe au contrôle »
  2. [2] Article 11 · alinéa 1« L’Autorité de sûreté des sites Seveso est constituée d’un collège de sept membres »
  3. [3] Article 20 · alinéa 1« le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » »
  4. [4] Article 21 · alinéa 2« cette autorisation environnementale peut être attribuée provisoirement pour une durée de cinq ans »
  5. [5] Article 28 · alinéa 2« dans les quarante‑huit heures suivant l’événement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Les exploitants de sites Seveso sont soumis au contrôle de la nouvelle autorité, qui peut prononcer des sanctions après instruction par un rapporteur et procédure contradictoire. Les sanctions administratives en cas de manquement peuvent atteindre 100 000 €, contre 45 000 € auparavant. Les exploitants doivent établir un document écrit de politique de prévention des accidents majeurs et organiser chaque année une semaine de la sécurité. Un exercice d'alerte impliquant la population doit avoir lieu tous les trois ans. En cas d'accident, une liste précise des produits entreposés doit être fournie dans les quarante-huit heures. Les avis de l'autorité sont publiés, sauf exceptions prévues par la loi. Le texte ne fixe pas de date d'entrée en vigueur dans les extraits fournis.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 13 · alinéa 5« Saisi par le président du collège, le rapporteur est chargé de l’instruction des dossiers de sanction. »
  2. [2] Article 20 · alinéa 1« le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » »
  3. [3] Article 24 · alinéa 3« organiser une semaine annuelle de la sécurité en direction de l’ensemble de la population »
  4. [4] Article 28 · alinéa 2« l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (32 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Il y a près cinq ans, le grave incendie de Lubrizol est venu nous rappeler à quel point les sites industriels peuvent être dangereux et doivent faire l’objet d’une vigilance de chaque instant de la part des pouvoirs publics. Chacun a en mémoire les explosions, les boules de feu orangées s’élevant dans le ciel, le brasier défiant les soldats du feu et les salariés. Chacun conserve l’image d’un impressionnant panache de fumée dans le ciel de l’agglomération rouennaise et les retombées de suies, qui l’ont accompagné́. Beaucoup d’interrogations et de doutes subsistent. Il ne s’agit pas d’un fait anodin dont la seule mauvaise gestion de la communication serait l’élément central. Près de dix mille tonnes de produits sont parties en fumée. Cette catastrophe prouve que le risque zéro n’existe pas. C’est bien la preuve qu’il faut sans cesse rehausser nos exigences de sécurité. Aucune tolérance pour négligence n’est acceptable. Cet accident industriel majeur, en pleine zone urbaine, doit résonner comme une alerte. C’est toute la chaine de gestion des risques – prévention, sécurité́, sanction - qu’il faut interroger et renforcer.
    Alinéa 15Aujourd’hui, le contrôle des sites Seveso est assuré par les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), qui doivent en parallèle assurer un grand nombre d’autres missions chronophages en mobilisant des moyens humains conséquents. Ainsi, en plus d’assurer la surveillance et l’inspection des installations classées, elles doivent aussi élaborer et mettre en œuvre les politiques de l’État concernant l’offre de logements, la rénovation urbaine et la lutte contre l’habitat indigne, tout en assurant la promotion de la participation citoyenne dans l’élaboration des projets relatifs à l’environnement et à l’aménagement du territoire. Au sein des DREAL, la sécurité́ des sites présentant un risque important pour l’environnement est noyée au milieu des autres missions et considérée au même titre que les installations classées à faible risque. Par exemple, les agents doivent contrôler les parcs éoliens pour lesquels il y a beaucoup de contentieux alors que ce ne sont pas les installations qui présentent le plus de risques. Cela engendre des rapports et des inspections supplémentaires, qui alourdissent le travail des inspecteurs. En plus de la procédure du « cas par cas » pour les études d’impact afférant aux dossiers de demande d’autorisation, les mêmes services sont chargés de surveiller et d’inspecter quelque 500 000 sites classes « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) dont font partie les sites classés Seveso. […]
    Alinéa 16Il est proposé que cette autorité indépendante soit dotée d’un budget propre et d’un pouvoir de sanction. Cela doit permettre de concentrer des moyens spécifiques sur la question des sites Seveso et de dégager, par la même occasion, du temps et des ressources au sein des DREAL. Ce texte propose que le Président soit nommé pour un mandat non reconductible et soumis à l’approbation des deux assemblées. Indépendante du gouvernement, avec des inspecteurs dédiés, elle rendrait public ses rapports et injonctions.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 6

    Alinéa 1L’Autorité de sûreté des sites Seveso, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté et de la sécurité industrielle et à l’information du public dans ce domaine.
    Lire Article 6 en entier
    L’Autorité de sûreté des sites Seveso, autorité administrative indépendante, participe au contrôle de la sûreté et de la sécurité industrielle et à l’information du public dans ce domaine. À ce titre : 1° L’Autorité de sûreté des sites Seveso est consultée sur les projets de décret et d’arrêté du ministre chargé de la sûreté industrielle des sites Seveso de nature réglementaire relatifs à la sécurité industrielle des sites classés Seveso. Elle détient un pouvoir général de recommandation sur son initiative propre et peut prendre des décisions réglementaires à caractère technique pour compléter les modalités d’application des arrêtés pris en matière de sûreté industrielle relatifs aux sites classés Seveso. Ces décisions sont soumises à l’homologation des ministres chargés de la sûreté industrielle. Les arrêtés d’homologation et les décisions homologuées sont publiés au Journal officiel . Les décisions de l’Autorité de sûreté des sites Seveso sont communiquées aux ministres chargés de la sûreté industrielle et de la prévention des risques ; 2° Conformément au titre VII du livre I er du code de l’environnement sur les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, l’Autorité de sûreté des sites Seveso assure le contrôle et prononce des sanctions en cas de non ‑ respect des règles générales et des prescriptions particulières, inscrites au livre V du code de l’environnement, en matière de sûreté industrielle, auxquelles sont soumises les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses mentionnées à l’article L. 515 ‑ 32 du même code. L’Autorité organise une veille permanente en matière de protection des populations à l’égard des sites industriels classés Seveso sur le territoire national. Elle désigne parmi ses agents les inspecteurs de la sûreté industrielle et les agents chargés du contrôle du respect des dispositions relatives aux équipements. Elle délivre les agréments requis aux organismes qui participent aux contrôles et à la veille en matière de sûreté industrielle ; 3° L’Autorité de sûreté des sites Seveso participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence. Elle doit s’assurer du respect du droit à l’information sur les risques majeurs tel qu’il est défini à l’article L. 125‑2 dudit code. 4° L’Autorité de sûreté des sites Seveso est associée à la gestion des situations d’urgence industrielle résultant d’événements de nature à porter atteinte à la santé des personnes et à l’environnement par exposition à des substances et mélanges dangereux mentionnés à l’article L. 515‑32 du même code et survenant en France ou susceptibles d’affecter le territoire français. Elle apporte son concours technique aux autorités compétentes pour l’élaboration des plans d’organisation des secours et des plans particuliers d’intervention mentionnés au chapitre 1 er du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure. Lorsque survient une telle situation d’urgence, elle assiste le Gouvernement pour toutes les questions relevant de sa compétence. Elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre sur le plan médical, environnemental et sanitaire ou au titre de la sécurité civile. Elle informe le public de l’état de sûreté de l’installation à l’origine de la situation d’urgence, lorsque celle‑ci est soumise à son contrôle et des éventuels rejets dans l’environnement et de leurs risques pour la santé des personnes et pour l’environnement. 5° En cas d’incident ou d’accident concernant une activité industrielle opérant au sein d’un site classé Seveso, l’Autorité de sûreté des sites SEVESO procède à une enquête technique selon les modalités prévues par la loi n° 2002‑3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
  3. Article 11

    Alinéa 1L’Autorité de sûreté des sites Seveso est constituée d’un collège de sept membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté industrielle.
    Lire Article 11 en entier
    L’Autorité de sûreté des sites Seveso est constituée d’un collège de sept membres nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté industrielle. Le président de l’Autorité de sûreté des sites Seveso est nommé par décret du président de la République. Outre son président, le collège de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO comprend : 1° Deux membres nommés par le Premier ministre ; 2° Un membre nommé par le Président de l’Assemblée nationale ; 3° Un membre nommé par le Président du Sénat ; 4° Un représentant des salariés des entreprises du secteur industriel nommé par décret sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie après consultation des organisations syndicales et associatives représentatives ; 5° Un représentant des associations de protection de l’environnement agréées nommé par décret sur proposition du ministre de la transition écologique et solidaire, après consultation des organisations syndicales et associatives représentatives. Le mandat, non reconductible, est d’une durée de six ans. Si l’un des membres n’exerce pas son mandat jusqu’à son terme, le membre nommé pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir. Nul ne peut être nommé au collège après l’âge de soixante‑cinq ans. Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre qu’en cas d’empêchement ou de démission constaté par l’Autorité de sûreté des sites Seveso statuant à la majorité des membres de son collège ou dans les cas prévus au présent article.
  4. Article 13

    Alinéa 5Saisi par le président du collège, le rapporteur est chargé de l’instruction des dossiers de sanction. Il est désigné par le vice‑président du Conseil d’État après avis du collège de l’Autorité parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de quatre ans renouvelable. Le collège s’assure qu’il ne risque pas de se trouver en conflit d’intérêts compte tenu des personnes ou des sociétés faisant l’objet de la procédure. Présent lors de la séance, il n’assiste pas au délibéré et ne prend pas part à la décision.
    Lire Article 13 en entier
    La commission des sanctions est indépendante du collège et comprend six membres distincts de ceux du collège : 1° Quatre magistrats : deux conseillers d’État désignés par le vice‑président du Conseil d’État et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 2° Un chargé des salariés des entreprises du secteur industriel désigné par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie après consultation des organisations syndicales et associatives représentatives ; 3° Un chargé des associations de protection de l’environnement agréées désigné par le ministre de la transition écologique et solidaire, après consultation des organisations syndicales et associatives représentatives. Saisi par le président du collège, le rapporteur est chargé de l’instruction des dossiers de sanction. Il est désigné par le vice‑président du Conseil d’État après avis du collège de l’Autorité parmi les membres des juridictions administratives en activité, pour une durée de quatre ans renouvelable. Le collège s’assure qu’il ne risque pas de se trouver en conflit d’intérêts compte tenu des personnes ou des sociétés faisant l’objet de la procédure. Présent lors de la séance, il n’assiste pas au délibéré et ne prend pas part à la décision. Lorsqu’elle est saisie par le collège de l’Autorité de sûreté des sites Seveso, à l’issue de l’instruction réalisée par le rapporteur, la commission des sanctions statue sur les faits reprochés aux personnes poursuivies au terme d’une procédure contradictoire. La commission des sanctions s’attache, par ailleurs, à informer les professionnels et le public à travers la publication de ses décisions qui rappellent aux acteurs les règles de droit et expliquent la raison, le contenu et la finalité des sanctions prononcées ; Sauf demande motivée de la part des parties et appréciée par la commission des sanctions, les séances de la commission sont ouvertes au public.
  5. Article 20

    Alinéa 1À la première phrase du 4° du II de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
  6. Article 21

    Alinéa 2« Pour les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, cette autorisation environnementale peut être attribuée provisoirement pour une durée de cinq ans. »
    Lire Article 21 en entier
    Le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, cette autorisation environnementale peut être attribuée provisoirement pour une durée de cinq ans. »
  7. Article 24

    Alinéa 3« V. – L’exploitant se rapproche des collectivités concernées par les risques liés à son activité pour organiser une semaine annuelle de la sécurité en direction de l’ensemble de la population. Tous les trois ans, en lien avec les collectivités et l’administration, l’exploitant prévoit également l’organisation d’un exercice d’alerte grandeur nature impliquant l’ensemble de la population qui pourrait être impactée en cas de survenance d’un accident.
    Lire Article 24 en entier
    L’article L. 515‑32 du code de l’environnement est complété des IV à VI ainsi rédigés : « IV. – L’exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l’environnement et est proportionnée aux risques d’accidents majeurs. Elle inclut les objectifs globaux et les principes d’action de l’exploitant, le rôle et l’organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l’engagement d’améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. « V. – L’exploitant se rapproche des collectivités concernées par les risques liés à son activité pour organiser une semaine annuelle de la sécurité en direction de l’ensemble de la population. Tous les trois ans, en lien avec les collectivités et l’administration, l’exploitant prévoit également l’organisation d’un exercice d’alerte grandeur nature impliquant l’ensemble de la population qui pourrait être impactée en cas de survenance d’un accident. « VI. – Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement selon les retours d’expérience des exercices réalisés. »
  8. Article 28

    Alinéa 2« En cas d’accident, l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les quarante‑huit heures suivant l’événement. »
    Lire Article 28 en entier
    Le II de l’article L. 515‑32 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’accident, l’exploitant doit être en mesure de fournir une liste précise et exploitable des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les quarante‑huit heures suivant l’événement. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50769.