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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la prévention et la détection des violences sexuelles et intrafamiliales, un problème sociétal majeur en France. En 2023, 271 000 personnes ont été victimes de violences conjugales, marquant une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. Les enfants sont également touchés, avec 160 000 victimes de violences sexuelles chaque année, dont 77 % au sein de la famille. Le texte répond à la nécessité d'une approche proactive pour détecter ces violences à un stade précoce, en impliquant divers acteurs publics et privés. Il s'inscrit dans un contexte où les violences intrafamiliales sont souvent cachées, rendant leur détection complexe.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les violences sexuelles et intrafamiliales constituent un phénomène sociétal majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nombre de victimes de violences conjugales atteignait 271 000 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« renforcer les dispositifs de repérage, afin de détecter ces violences »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« caractère privé et caché des violences intrafamiliales rend leur détection »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique et de l'éducation pour améliorer la détection des violences sexuelles et intrafamiliales. L'article 1 prévoit que l'entretien prénatal précoce soit un lieu de repérage de ces violences. L'article 2 impose la même obligation pour les consultations préalables à une IVG chez les mineures. L'article 3 ajoute des actions de prévention et de repérage dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile. L'article 4 renforce le rôle des conseils départementaux dans la prévention des violences. Enfin, l'article 5 intègre la sensibilisation aux violences intrafamiliales dans la formation des professionnels de l'éducation et de la santé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il doit être également le lieu du repérage des violences »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« doit être le lieu de repérage des violences sexuelles »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Des actions de prévention et de repérage des violences »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« notamment concernant les violences intrafamiliales et violences sexuelles »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ainsi qu’aux violences commises au sein de la famille »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les professionnels de santé à utiliser certains rendez-vous médicaux comme des opportunités pour détecter les violences sexuelles et intrafamiliales. Les entretiens prénatals précoces et les consultations pour IVG chez les mineures deviendraient des moments clés pour repérer ces violences. Les structures de la Protection Maternelle et Infantile seraient tenues d'inclure des actions spécifiques de prévention. Les conseils départementaux auraient un rôle accru dans la prévention et la prise en charge des mineurs en danger. Enfin, la formation des professionnels de l'éducation et de la santé inclurait une sensibilisation renforcée aux violences intrafamiliales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il doit être également le lieu du repérage des violences »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« doit être le lieu de repérage des violences sexuelles »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Des actions de prévention et de repérage des violences »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« notamment concernant les violences intrafamiliales et violences sexuelles »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ainsi qu’aux violences commises au sein de la famille »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enceinte, assiste à son entretien prénatal précoce. Avant la loi, cet entretien ne ciblait pas spécifiquement les violences. Avec la nouvelle loi, le médecin pose des questions pour détecter d'éventuelles violences sexuelles ou intrafamiliales, offrant à Sophie un espace sécurisé pour en parler. Cela pourrait permettre une intervention précoce si nécessaire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Il doit être également le lieu du repérage des violences »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les violences sexuelles et intrafamiliales constituent un phénomène sociétal majeur, d’une ampleur alarmante et aux conséquences dramatiques tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble. Ces violences se manifestent sous diverses formes, qu’il s’agisse d’agressions physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques, et prennent principalement racine dans des espaces intimes, souvent au cœur même du foyer familial. Ce phénomène touche toutes les strates de la société, sans distinction d’âge, de sexe, d’origine sociale ou culturelle.
    Alinéa 3Les statistiques nationales révèlent une situation préoccupante. Ainsi, en 2023, le nombre de victimes de violences conjugales atteignait 271 000. Une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente, comme le détaille un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure publié le 6 novembre 2024. Les chiffres de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants ( (Ciivise) sont tout aussi alarmants : chaque année 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, dont 77 % au sein de la famille, les enfants en situation de handicap ayant un risque 2,9 fois plus élevé d’être victime de violences sexuelles.
    Alinéa 4Le caractère privé et caché des violences intrafamiliales rend leur détection et leur prévention d’autant plus complexes. Les victimes sont souvent isolées, terrifiées par la honte, la culpabilité ou la peur des représailles. Leur silence est souvent imposé, consciemment ou inconsciemment, par des dynamiques de pouvoir et de manipulation, ce qui rend leur prise en charge délicate pour les autorités publiques et les acteurs sociaux. Face à cette réalité, il est primordial d’adopter une approche proactive et renforcée pour prévenir et détecter ces violences, afin d’offrir aux victimes le soutien nécessaire avant que la situation ne devienne irréversible. Le renforcement de la prévention en matière de violences sexuelles et intrafamiliales devient ainsi une priorité absolue, nécessitant une réponse multisectorielle, coordonnée et structurée, où chaque acteur joue un rôle déterminant.
    Alinéa 9Il devient donc impératif de renforcer les dispositifs de repérage, afin de détecter ces violences à un stade précoce.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être également le lieu du repérage des violences sexuelles et intrafamiliales. »
  3. Article 2

    Alinéa 1À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212‑4 du code de la santé publique, après le mot : « et », sont insérés les mots : « doit être le lieu de repérage des violences sexuelles et intrafamiliales.
  4. Article 3

    Alinéa 2« 6° Des actions de prévention et de repérage des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Des actions de prévention et de repérage des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. »
  5. Article 4

    Alinéa 1À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique, après le mot : « être », sont insérés les mots : « , notamment concernant les violences intrafamiliales et violences sexuelles, ».
  6. Article 5

    Alinéa 1La deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation est complétée par les mots : « ainsi qu’aux violences commises au sein de la famille dont l’enfant est victime ou co‑victime ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51498.