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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 12 février 2025· Dernière action : 12 févr. 2025

Renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

Sécurité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la prévention et la détection des violences sexuelles et intrafamiliales, un problème sociétal majeur en France. En 2023, 271 000 personnes ont été victimes de violences conjugales, marquant une augmentation de 10 % par rapport à l'année précédente. Les enfants sont également touchés, avec 160 000 victimes de violences sexuelles chaque année, dont 77 % au sein de la famille. Le texte répond à la nécessité d'une approche proactive pour détecter ces violences à un stade précoce, en impliquant divers acteurs publics et privés. Il s'inscrit dans un contexte où les violences intrafamiliales sont souvent cachées, rendant leur détection complexe.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les violences sexuelles et intrafamiliales constituent un phénomène sociétal majeur »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« nombre de victimes de violences conjugales atteignait 271 000 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« renforcer les dispositifs de repérage, afin de détecter ces violences »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« caractère privé et caché des violences intrafamiliales rend leur détection »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs articles du code de la santé publique et de l'éducation pour améliorer la détection des violences sexuelles et intrafamiliales. L'article 1 prévoit que l'entretien prénatal précoce soit un lieu de repérage de ces violences. L'article 2 impose la même obligation pour les consultations préalables à une IVG chez les mineures. L'article 3 ajoute des actions de prévention et de repérage dans les missions de la Protection Maternelle et Infantile. L'article 4 renforce le rôle des conseils départementaux dans la prévention des violences. Enfin, l'article 5 intègre la sensibilisation aux violences intrafamiliales dans la formation des professionnels de l'éducation et de la santé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il doit être également le lieu du repérage des violences »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« doit être le lieu de repérage des violences sexuelles »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Des actions de prévention et de repérage des violences »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« notamment concernant les violences intrafamiliales et violences sexuelles »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ainsi qu’aux violences commises au sein de la famille »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait les professionnels de santé à utiliser certains rendez-vous médicaux comme des opportunités pour détecter les violences sexuelles et intrafamiliales. Les entretiens prénatals précoces et les consultations pour IVG chez les mineures deviendraient des moments clés pour repérer ces violences. Les structures de la Protection Maternelle et Infantile seraient tenues d'inclure des actions spécifiques de prévention. Les conseils départementaux auraient un rôle accru dans la prévention et la prise en charge des mineurs en danger. Enfin, la formation des professionnels de l'éducation et de la santé inclurait une sensibilisation renforcée aux violences intrafamiliales.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il doit être également le lieu du repérage des violences »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« doit être le lieu de repérage des violences sexuelles »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Des actions de prévention et de repérage des violences »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« notamment concernant les violences intrafamiliales et violences sexuelles »
  5. [5] Article 5 · alinéa 1« ainsi qu’aux violences commises au sein de la famille »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, enceinte, assiste à son entretien prénatal précoce. Avant la loi, cet entretien ne ciblait pas spécifiquement les violences. Avec la nouvelle loi, le médecin pose des questions pour détecter d'éventuelles violences sexuelles ou intrafamiliales, offrant à Sophie un espace sécurisé pour en parler. Cela pourrait permettre une intervention précoce si nécessaire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Il doit être également le lieu du repérage des violences »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51498.