Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 novembre 2025· Dernière action : 17 nov. 2025

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Éducation
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac, un problème croissant en France. Le marché parallèle du tabac, notamment la contrefaçon, représente une part importante de la consommation totale et cause des pertes fiscales significatives. En 2023, 521 tonnes de tabac de contrebande ont été saisies, illustrant l'ampleur du phénomène. Le trafic de tabac est moins sévèrement puni que celui des stupéfiants, ce qui encourage son développement. La proposition de loi cherche à harmoniser et renforcer les sanctions pour dissuader ces activités illégales et protéger les ressources fiscales de l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La contrefaçon représente aujourd’hui un enjeu majeur, fragilisant l’économie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 521 tonnes de tabac de contrebande et de contrefaçon ont été saisies »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« sanction pénale pour trafic de produits du tabac, plus faible par rapport à celle s’appliquant au trafic de stupéfiants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« renforcement et une harmonisation des sanctions pénales applicables à la fabrication, à la détention et au trafic de tabac »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs codes pour renforcer les sanctions contre le trafic de tabac. L'article 1 augmente les peines pour la fabrication et la vente de tabac contrefait, passant de 4 à 5 ans d'emprisonnement. L'article 2 renforce les peines pour la vente à la sauvette et introduit une amende forfaitaire de 200 € pour l'achat à la sauvette. L'article 3 étend les compétences des agents de la sûreté ferroviaire pour lutter contre ces délits. Enfin, l'article 4 impose aux entreprises de stockage de tenir un registre des objets entreposés, sous peine de sanctions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« amende forfaitaire d’un montant de 200 € »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi augmentera les peines pour le trafic de tabac, harmonisant les sanctions avec celles d'autres délits. Les peines pour la vente de tabac contrefait passeront à 5 ans d'emprisonnement. Les achats à la sauvette seront sanctionnés par une amende forfaitaire de 200 €, et les agents de la sûreté ferroviaire pourront intervenir. Les entreprises de stockage devront tenir un registre détaillé des objets entreposés, sous peine de sanctions. Ces mesures visent à réduire le trafic de tabac et à protéger les recettes fiscales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« amende forfaitaire d’un montant de 200 € »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un commerçant à Paris, achète régulièrement des cigarettes à la sauvette. Avant la loi, il risquait une simple amende. Avec la nouvelle loi, il pourrait recevoir une amende forfaitaire de 200 € pour chaque achat. Cela pourrait le dissuader de continuer à acheter des produits illicites.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« amende forfaitaire d’un montant de 200 € »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53184.