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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac, un problème croissant en France. Le marché parallèle du tabac, notamment la contrefaçon, représente une part importante de la consommation totale et cause des pertes fiscales significatives. En 2023, 521 tonnes de tabac de contrebande ont été saisies, illustrant l'ampleur du phénomène. Le trafic de tabac est moins sévèrement puni que celui des stupéfiants, ce qui encourage son développement. La proposition de loi cherche à harmoniser et renforcer les sanctions pour dissuader ces activités illégales et protéger les ressources fiscales de l'État.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La contrefaçon représente aujourd’hui un enjeu majeur, fragilisant l’économie »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« 521 tonnes de tabac de contrebande et de contrefaçon ont été saisies »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« sanction pénale pour trafic de produits du tabac, plus faible par rapport à celle s’appliquant au trafic de stupéfiants »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 10« renforcement et une harmonisation des sanctions pénales applicables à la fabrication, à la détention et au trafic de tabac »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie plusieurs codes pour renforcer les sanctions contre le trafic de tabac. L'article 1 augmente les peines pour la fabrication et la vente de tabac contrefait, passant de 4 à 5 ans d'emprisonnement. L'article 2 renforce les peines pour la vente à la sauvette et introduit une amende forfaitaire de 200 € pour l'achat à la sauvette. L'article 3 étend les compétences des agents de la sûreté ferroviaire pour lutter contre ces délits. Enfin, l'article 4 impose aux entreprises de stockage de tenir un registre des objets entreposés, sous peine de sanctions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« amende forfaitaire d’un montant de 200 € »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi augmentera les peines pour le trafic de tabac, harmonisant les sanctions avec celles d'autres délits. Les peines pour la vente de tabac contrefait passeront à 5 ans d'emprisonnement. Les achats à la sauvette seront sanctionnés par une amende forfaitaire de 200 €, et les agents de la sûreté ferroviaire pourront intervenir. Les entreprises de stockage devront tenir un registre détaillé des objets entreposés, sous peine de sanctions. Ces mesures visent à réduire le trafic de tabac et à protéger les recettes fiscales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« amende forfaitaire d’un montant de 200 € »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Paul, un commerçant à Paris, achète régulièrement des cigarettes à la sauvette. Avant la loi, il risquait une simple amende. Avec la nouvelle loi, il pourrait recevoir une amende forfaitaire de 200 € pour chaque achat. Cela pourrait le dissuader de continuer à acheter des produits illicites.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 5« amende forfaitaire d’un montant de 200 € »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 12 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 11 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 92 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 11 fois (92 %).

  • HORPour · 91 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (91 %).

  • GDRPour · 89 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (89 %).

  • DRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 7 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 7 fois (88 %).

  • SOCPour · 83 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 10 fois (83 %).

  • ECOSPour · 82 %

    Sur les 11 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 9 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 75 %

    Sur les 12 textes déposés par le groupe DEM déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 9 fois (75 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La contrefaçon représente aujourd’hui un enjeu majeur, fragilisant l’économie, portant atteinte aux ressources fiscales de l’État et compromettant la santé publique.
    Alinéa 4En 2023, 521 tonnes de tabac de contrebande et de contrefaçon ont été saisies par les services de douane, contre 284,5 tonnes en 2020. Selon le bilan annuel des douanes 2024, les cigarettes de contrefaçon représentent 19 % des cigarettes saisies, soit 8,5 fois plus qu’en 2020. Ce constat place la France en tête des pays de l’Europe touchés par ce fléau, représentant près de 50 % de la contrefaçon de cigarettes au sein de l’Union Européenne.
    Alinéa 7Outre son aspect très lucratif pour les organisations criminelles, une sanction pénale pour trafic de produits du tabac, plus faible par rapport à celle s’appliquant au trafic de stupéfiants (3 ans d’emprisonnement vs 10 ans), constitue un facteur déterminant dans le développement des trafics de produits du tabac. Ce constat conduit à envisager la réduction de l’écart de sanctions pénales entre ces deux trafics en portant le quantum de peines pour trafic de produits du tabac à 5 ans. De plus, une telle évolution du quantum de peines aurait un impact positif direct sur les moyens donnés aux services enquêteurs (durée de l’enquête de flagrance, mesures de géolocalisation, mesures de saisie conservatoire).
    Alinéa 10C’est pourquoi, l’ article 1 er prévoit un renforcement et une harmonisation des sanctions pénales applicables à la fabrication, à la détention et au trafic de tabac. Il propose d’augmenter les peines pour trafic de cigarettes illicites en contrebande dans le code des douanes et le code de la santé publique. La vente de contrefaçon de produits du tabac et autres produits contrefaisant passe de 4 à 5 ans dans le code de la propriété intellectuelle et de 3 à 4 ans pour la détention.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ;
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa est complété par les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé ». II. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 716‑9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour » ; – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article L. 716‑10 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 300 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 400 000 » ; b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « , notamment les produits du tabac manufacturé, » ; – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». III. – Au premier alinéa de l’article L. 3515‑6‑12 du code la santé publique, le mot : « trois » par le mot : « cinq ».
  3. Article 2

    Alinéa 5« Art. 446 ‑ 1 ‑ 1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article 446‑2, les mots : « un an d’emprisonnement et à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € » ; 3° Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 446 ‑ 1 ‑ 1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. » 4° Après l’article 446‑3, il est inséré un article 446‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 446‑3‑1 . – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 pour une durée de deux ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable des délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑2. »
  4. Article 3

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal, ».
  5. Article 4

    Alinéa 3« Art. 321 ‑ 7 ‑ 1 . – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte des prestations de services de stockage, entreposage et logistique de proximité pour professionnels et particuliers, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, un registre indiquant la nature, les caractéristiques et une description des objets entreposés dans l’espace de stockage et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes ayant souscrit au contrat de prestation de services de stockage et logistique.
    Lire Article 4 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 321‑7 du code pénal, il est inséré un article 321‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. 321 ‑ 7 ‑ 1 . – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte des prestations de services de stockage, entreposage et logistique de proximité pour professionnels et particuliers, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, un registre indiquant la nature, les caractéristiques et une description des objets entreposés dans l’espace de stockage et permettant l’identification de ces objets ainsi que celle des personnes ayant souscrit au contrat de prestation de services de stockage et logistique. « L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 pour une durée de deux ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable des délits prévus au présent article. » 2° Le premier alinéa de l’article 321‑8 est ainsi modifié : a) Les mots : « à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles 321‑7 et 321‑7‑1 » ; b) Les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « ces articles ». 3° Au premier alinéa de l’article 321‑12, les mots : « des infractions définies aux articles 321‑1 à 321‑4, 321‑7 et 321‑8 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 321‑1 à 321‑4, 321‑7, 321‑7‑1 et 321‑8 ».
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