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Sécurité
Ranieljosecastaneda · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) en France. Ces engins ont gagné en popularité ces dernières années, mais leur utilisation a entraîné une augmentation des accidents graves. En 2024, 45 décès liés à ces engins ont été recensés, et en 2025, 900 blessés graves ont été signalés, soit une augmentation de 28 % par rapport à l'année précédente. Les pouvoirs publics ont déjà introduit des réglementations, mais la sinistralité reste préoccupante. Le texte propose de rendre obligatoire le port du casque et de réduire la vitesse maximale autorisée pour ces engins afin de mieux protéger les usagers et les piétons.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’usage de la trottinette électrique s’est considérablement développé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« le nombre de blessés a progressé de 40 % »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Les services d’urgence hospitaliers, tels que ceux de l’Hôpital européen Georges Pompidou »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« nécessaire de rendre obligatoire le port du casque »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit plusieurs mesures pour améliorer la sécurité des utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés. L'article 1 impose le port obligatoire d'un casque homologué pour tous les conducteurs de ces engins, que ce soit en agglomération ou hors agglomération. Il réduit également la vitesse maximale autorisée de ces engins à 20 km/h. L'article 2 précise que les modalités du port du casque seront définies par décret. L'article 3 propose une expérimentation de trois ans dans certaines communes pour rendre obligatoire la détention du brevet de sécurité routière pour les utilisateurs de ces engins.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doivent être coiffés d’un casque de type homologué »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ne dépasse pas 20 kilomètres par heure »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« conditions fixées par décret »
  4. [4] Article 3 · alinéa 1« une expérimentation est mise en place »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, tous les utilisateurs de trottinettes électriques et autres EDPM devront porter un casque homologué, ce qui pourrait réduire les blessures graves en cas d'accident. La vitesse maximale de ces engins sera limitée à 20 km/h, ce qui pourrait diminuer le risque d'accidents. De plus, une expérimentation dans certaines communes rendra obligatoire la détention du brevet de sécurité routière pour les utilisateurs, ce qui pourrait améliorer leur connaissance des règles de sécurité. Les modalités précises du port du casque et les sanctions associées seront définies par décret.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doivent être coiffés d’un casque de type homologué »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ne dépasse pas 20 kilomètres par heure »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« conditions fixées par décret »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, utilise sa trottinette électrique pour se rendre au lycée. Actuellement, il roule à 25 km/h sans casque. Avec la nouvelle loi, il devra porter un casque homologué et sa trottinette sera limitée à 20 km/h. De plus, s'il habite dans une commune participant à l'expérimentation, il devra obtenir le brevet de sécurité routière pour continuer à utiliser sa trottinette.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« doivent être coiffés d’un casque de type homologué »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« ne dépasse pas 20 kilomètres par heure »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’usage de la trottinette électrique s’est considérablement développé en France au cours des dernières années. Son caractère à la fois pratique et récréatif, combiné à sa facilité d’utilisation, en a fait un mode de déplacement largement plébiscité, mais également source de risques importants. En effet, l’absence de protection adaptée et l’instabilité propre à ce type de véhicule entraînent régulièrement des accidents corporels graves, parfois mortels, touchant en particulier une population jeune : selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), 50 % des utilisateurs ont entre 14 et 18 ans.
    Alinéa 4Cependant, malgré l’intégration des trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) dans le Code de la route, la sinistralité demeure préoccupante. Selon le bilan 2020 de la sécurité routière réalisé par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, à nombre constant d’usagers d’EDPM, le nombre de blessés a progressé de 40 %. En 2024, 45 décès liés à l’usage de ces engins ont été recensés. En juin 2025, les données font état de 900 blessés graves au cours des douze derniers mois, soit une augmentation de +28 % par rapport à la période précédente. La mortalité a, quant à elle, progressé de +19 % sur la même période, avec 56 décès enregistrés.
    Alinéa 6Les services d’urgence hospitaliers, tels que ceux de l’Hôpital européen Georges Pompidou ou du CHU de Lille, alertent régulièrement sur la gravité des traumatismes, notamment crâniens, provoqués par les accidents de trottinettes électriques et autres EDPM. L’augmentation du nombre de blessés graves et de décès impose d’agir de manière plus contraignante afin de renforcer la protection des usagers.
    Alinéa 7Il apparaît ainsi nécessaire de rendre obligatoire le port du casque pour l’ensemble des utilisateurs d’EDPM, dont le risque d’accident grave est supérieur à celui lié à la pratique du vélo, et de réduire la vitesse maximale autorisée de 25 kilomètres par heure à 20 kilomètres par heure. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 431 ‑ 2. – Lorsqu’ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs d’un engin de déplacement personnel motorisé doivent être coiffés d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché.
    Alinéa 3« Art. L. 431 ‑ 3. – La vitesse maximale par construction d’engins de déplacement personnel motorisé ne dépasse pas 20 kilomètres par heure. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le chapitre 1 er du titre 3 du livre 4 du code de la route est complété par des articles L. 431‑2 et L. 431‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 431 ‑ 2. – Lorsqu’ils circulent, en agglomération ou hors agglomération, les conducteurs d’un engin de déplacement personnel motorisé doivent être coiffés d’un casque de type homologué. Ce casque doit être attaché. « Art. L. 431 ‑ 3. – La vitesse maximale par construction d’engins de déplacement personnel motorisé ne dépasse pas 20 kilomètres par heure. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Le port du casque par les conducteurs d’une trottinette à assistance électrique est soumis à des conditions fixées par décret.
  4. Article 3

    Alinéa 1I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale volontaires afin de rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé, la détention du brevet de sécurité routière.
    Lire Article 3 en entier
    I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale volontaires afin de rendre obligatoire, pour les utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisé, la détention du brevet de sécurité routière. II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret en Conseil d’État. La liste des territoires participant à l’expérimentation est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des relations avec les collectivités territoriales.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53003.