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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 10 mars 2025· Dernière action : 10 mars 2025

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, où un nombre croissant de personnes se retrouve sans domicile fixe. En 2023, 350 000 personnes étaient sans abri, et le nombre de logements vacants a considérablement augmenté, atteignant 3,1 millions. Le texte propose d'étendre le droit de réquisition des logements vacants aux maires, afin de mieux mobiliser ces ressources pour répondre aux besoins de logement. Actuellement, ce droit est réservé aux préfets, mais son utilisation a été très limitée ces dernières années.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Au moins 826 personnes sont mortes dans la rue en France au cours de l’année 2023. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le nombre de logements vacants a presque doublé, passant de 1,6 à 3,1 millions. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les dernières réquisitions conséquentes, portant sur 308 logements, datent de 2001. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« le droit de réquisition pourrait tout aussi bien être attribué aux maires. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la construction et de l’habitation pour permettre aux maires d'exercer le droit de réquisition des logements vacants, en complément des préfets. L'article 1er introduit cette possibilité pour les maires, tandis que l'article 2 réduit le délai de réquisition des locaux appartenant à des personnes morales de douze à six mois. L'article 3 supprime la possibilité pour ces personnes morales de s'opposer à la réquisition en justifiant des travaux. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires pourront réquisitionner des logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri. Cela pourrait permettre une mobilisation plus rapide et efficace des logements inoccupés. Le délai pour réquisitionner des locaux appartenant à des personnes morales sera réduit à six mois, facilitant ainsi l'accès à ces logements. Les collectivités territoriales recevront une compensation financière pour les charges induites par cette mesure, ce qui pourrait encourager leur participation à la mise en œuvre de la réquisition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 20 000 habitants, constate que plusieurs logements vacants sont inoccupés depuis plus de deux ans. Avant l'adoption de ce texte, il ne pouvait pas agir pour les réquisitionner. Après l'adoption, il peut décider de réquisitionner ces logements pour accueillir des familles sans abri, réduisant ainsi le délai d'attente pour un logement. Cela permettrait à Jean de répondre plus rapidement aux besoins de sa population.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51662.