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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Étendre le pouvoir de réquisition des logements vacants aux maires pour garantir le droit fondamental au logement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la crise du logement en France, où un nombre croissant de personnes se retrouve sans domicile fixe. En 2023, 350 000 personnes étaient sans abri, et le nombre de logements vacants a considérablement augmenté, atteignant 3,1 millions. Le texte propose d'étendre le droit de réquisition des logements vacants aux maires, afin de mieux mobiliser ces ressources pour répondre aux besoins de logement. Actuellement, ce droit est réservé aux préfets, mais son utilisation a été très limitée ces dernières années.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Au moins 826 personnes sont mortes dans la rue en France au cours de l’année 2023. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« le nombre de logements vacants a presque doublé, passant de 1,6 à 3,1 millions. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« les dernières réquisitions conséquentes, portant sur 308 logements, datent de 2001. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« le droit de réquisition pourrait tout aussi bien être attribué aux maires. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la construction et de l’habitation pour permettre aux maires d'exercer le droit de réquisition des logements vacants, en complément des préfets. L'article 1er introduit cette possibilité pour les maires, tandis que l'article 2 réduit le délai de réquisition des locaux appartenant à des personnes morales de douze à six mois. L'article 3 supprime la possibilité pour ces personnes morales de s'opposer à la réquisition en justifiant des travaux. Enfin, l'article 4 prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les maires pourront réquisitionner des logements vacants pour les mettre à disposition des personnes sans abri. Cela pourrait permettre une mobilisation plus rapide et efficace des logements inoccupés. Le délai pour réquisitionner des locaux appartenant à des personnes morales sera réduit à six mois, facilitant ainsi l'accès à ces logements. Les collectivités territoriales recevront une compensation financière pour les charges induites par cette mesure, ce qui pourrait encourager leur participation à la mise en œuvre de la réquisition.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés. »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une commune de 20 000 habitants, constate que plusieurs logements vacants sont inoccupés depuis plus de deux ans. Avant l'adoption de ce texte, il ne pouvait pas agir pour les réquisitionner. Après l'adoption, il peut décider de réquisitionner ces logements pour accueillir des familles sans abri, réduisant ainsi le délai d'attente pour un logement. Cela permettrait à Jean de répondre plus rapidement aux besoins de sa population.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Au moins 826 personnes sont mortes dans la rue en France au cours de l’année 2023. En ce moment même, 350 000 personnes sont sans domicile fixe et 2 000 enfants dorment à la rue malgré le froid hivernal. Elles sont 20 000 de plus qu’en 2023, et 200 000 de plus qu’en 2012, dans l’indifférence quasi‑générale.
    Alinéa 7En effet, depuis le début des années 2000, le nombre de logements vacants a presque doublé, passant de 1,6 à 3,1 millions, soit quasiment dix fois plus que nécessaire pour loger l’ensemble des personnes privées de logement. De même, le Consortium des bureaux en France estime à 2 millions le nombre de mètres carrés de locaux à destination professionnelle inoccupés, qui pourraient servir à loger quelque 53 000 personnes. À Marseille particulièrement, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) recense 38 000 logements vides, dont 20 000 depuis plus de deux ans, qui pourraient héberger les 16 000 personnes qui se sont retrouvées au moins une fois à la rue en 2024.
    Alinéa 12Force est de constater cependant que, malgré une crise du logement sans précédent et aux conséquences dramatiques, les préfets sont particulièrement réticents à faire usage de leur droit de réquisition pour mettre en sécurité les personnes privées d’hébergement. En effet, les dernières réquisitions conséquentes, portant sur 308 logements, datent de 2001, soit il y a plus de vingt ans.
    Alinéa 13Actuellement dévolu au seul représentant de l’État dans les départements, le droit de réquisition pourrait tout aussi bien être attribué aux maires. En effet, au regard de ses rôles d’agent exécutif de la commune et de représentant de l’État, il apparaît que le maire pourrait également être légitimement à l’initiative du droit de réquisition. En outre, celui‑ci possède une connaissance précise de la réalité et des enjeux locatifs de son territoire ainsi que des besoins des habitants de sa commune, ce qui laisse à penser qu’il serait également un acteur efficace dans la mise en œuvre effective des droits fondamentaux de ses administrés.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« En complément du représentant de l’État dans le département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci‑énoncées. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 641‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En complément du représentant de l’État dans le département, le maire de la commune peut également exercer le droit de réquisition prévu au présent article, aux conditions ci‑énoncées. » 2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des hôtels et pensions de famille affectés au tourisme » sont supprimés.
  3. Article 2

    Alinéa 5c) Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 642‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou le maire de la commune » ; b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « peuvent chacun prendre l’initiative de » ; c) Les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « six mois ». 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Avant de procéder à la réquisition » sont remplacés par les mots : « Lorsque la réquisition est à l’initiative de l’État ».
  4. Article 3

    Alinéa 1Au premier alinéa de l’article L. 642‑12 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou à réaliser les travaux mentionnés au 3° de l’article L. 642‑10 » sont supprimés.
  5. Article 4

    Alinéa 1La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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