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DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le dispositif "Jeune docteur" dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR), qui avait été supprimé dans la loi de finances pour 2025. Ce dispositif permettait aux entreprises, notamment les start-ups et PME innovantes, de bénéficier d'un avantage fiscal lors de l'embauche en CDI de jeunes docteurs. L'objectif est de favoriser l'intégration des titulaires de doctorat dans le secteur privé et de renforcer la compétitivité technologique de la France. Le texte souligne l'importance de soutenir l'innovation et la recherche pour maintenir la prospérité économique et la compétitivité face à des pays comme les États-Unis et la Chine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le dispositif « Jeune docteur » du crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« favoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) des titulaires d’un doctorat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« rétablir ce dispositif qui a été supprimé dans la loi de finances pour 2025 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi réintroduit le dispositif "Jeune docteur" dans le crédit impôt recherche. L'article 1er modifie le code général des impôts pour permettre aux entreprises de doubler le montant des dépenses liées à l'embauche de docteurs en CDI, pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement, à condition que l'effectif de recherche ne diminue pas par rapport à l'année précédente. L'article 2 prévoit une compensation financière par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt‑quatre premiers mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les entreprises pourront bénéficier d'un avantage fiscal accru lorsqu'elles embauchent des jeunes docteurs en CDI. Les dépenses liées à ces embauches seront comptabilisées pour le double de leur montant pendant les deux premières années, à condition que l'effectif de recherche ne diminue pas. Cela pourrait encourager davantage d'entreprises à recruter des docteurs, facilitant ainsi leur intégration dans le secteur privé. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui compensera la perte de recettes pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt‑quatre premiers mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une jeune docteure en biotechnologie, est embauchée en CDI par une start-up. Avant, l'entreprise ne bénéficiait pas d'un avantage fiscal spécifique pour son embauche. Avec le rétablissement du dispositif, les dépenses liées à son salaire seront comptabilisées pour le double de leur montant pendant les deux premières années, réduisant ainsi le coût fiscal pour l'entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt‑quatre premiers mois »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 1« à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le dispositif « Jeune docteur » du crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves et qui permet aux entreprises, notamment aux start‑ups et PME innovantes d’embaucher des talents de haut niveau au service de l’innovation. C’est un lien humain essentiel entre recherche publique et entreprises privées. Le supprimer, c’est freiner l’intégration des jeunes docteurs dans le monde professionnel et affaiblir notre compétitivité technologique.
    Alinéa 4Il faut accélérer nos efforts sur l’innovation et non décélérer. Le dispositif jeune docteur avait été mis en place pour favoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) des titulaires d’un doctorat de recherche dans les entreprises privées (pour les docteurs n’ayant jamais été embauchés en CDI). Le dispositif « Jeune docteur » permettait donc aux entreprises qui proposaient un premier CDI à un docteur de disposer d’un CIR avantageux durant les 24 premiers mois suivant l’embauche.
    Alinéa 5La présente proposition de loi propose de rétablir ce dispositif qui a été supprimé dans la loi de finances pour 2025. Ce dispositif salué par l’ensemble du secteur académique français utilité est plus que jamais avéré à l’heure où l’on souhaite mettre en avant l’attractivité du monde académique français.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d’un doctorat, au sens de l’article L. 612‑7 du code de l’éducation, ou d’un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt‑quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l’effectif du personnel de recherche salarié de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51719.