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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 mars 2025· Dernière action : 17 mars 2025

Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir le dispositif "Jeune docteur" dans le cadre du crédit impôt recherche (CIR), qui avait été supprimé dans la loi de finances pour 2025. Ce dispositif permettait aux entreprises, notamment les start-ups et PME innovantes, de bénéficier d'un avantage fiscal lors de l'embauche en CDI de jeunes docteurs. L'objectif est de favoriser l'intégration des titulaires de doctorat dans le secteur privé et de renforcer la compétitivité technologique de la France. Le texte souligne l'importance de soutenir l'innovation et la recherche pour maintenir la prospérité économique et la compétitivité face à des pays comme les États-Unis et la Chine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le dispositif « Jeune docteur » du crédit impôt recherche (CIR) est un dispositif qui a fait ses preuves »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« favoriser le recrutement en contrat à durée indéterminée (CDI) des titulaires d’un doctorat »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« rétablir ce dispositif qui a été supprimé dans la loi de finances pour 2025 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi réintroduit le dispositif "Jeune docteur" dans le crédit impôt recherche. L'article 1er modifie le code général des impôts pour permettre aux entreprises de doubler le montant des dépenses liées à l'embauche de docteurs en CDI, pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement, à condition que l'effectif de recherche ne diminue pas par rapport à l'année précédente. L'article 2 prévoit une compensation financière par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Le b du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt‑quatre premiers mois »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les entreprises pourront bénéficier d'un avantage fiscal accru lorsqu'elles embauchent des jeunes docteurs en CDI. Les dépenses liées à ces embauches seront comptabilisées pour le double de leur montant pendant les deux premières années, à condition que l'effectif de recherche ne diminue pas. Cela pourrait encourager davantage d'entreprises à recruter des docteurs, facilitant ainsi leur intégration dans le secteur privé. La mesure sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs, ce qui compensera la perte de recettes pour l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt‑quatre premiers mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, une jeune docteure en biotechnologie, est embauchée en CDI par une start-up. Avant, l'entreprise ne bénéficiait pas d'un avantage fiscal spécifique pour son embauche. Avec le rétablissement du dispositif, les dépenses liées à son salaire seront comptabilisées pour le double de leur montant pendant les deux premières années, réduisant ainsi le coût fiscal pour l'entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt‑quatre premiers mois »
  2. [2] Article 1 · alinéa 1« à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51719.