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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement telles qu'elles existaient avant la réforme de 2021. Cette taxe est cruciale pour les collectivités locales, notamment pour financer des équipements publics. La réforme de 2021 a modifié le moment où cette taxe devient exigible, passant de quelques mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à après l'achèvement des travaux. Cela a entraîné des difficultés de recouvrement pour les collectivités, avec des retards importants et un manque de visibilité budgétaire, compromettant leurs projets d'investissement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La taxe d’aménagement est une ressource importante pour les collectivités locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« décaler l’exigibilité de cette taxe à l’achèvement des travaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« des retards importants dans la notification, la liquidation et le reversement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« une absence de visibilité budgétaire pour les communes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour revenir aux anciennes règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement. Désormais, la taxe sera exigible à la date d'émission du titre de perception. En cas de transfert de l'autorisation de construire, le redevable sera le nouveau titulaire. Des titres d'annulation et de perception seront émis en conséquence. Les titres seront émis douze et vingt-quatre mois après la délivrance de l'autorisation de construire. La perte de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission du titre de perception. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 13« Les titres sont respectivement émis douze et vingt‑quatre mois après »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les collectivités locales percevront la taxe d'aménagement plus tôt, à la date d'émission du titre de perception, plutôt qu'après l'achèvement des travaux. Cela devrait améliorer la visibilité budgétaire des communes et réduire les retards de recouvrement. En cas de transfert de l'autorisation de construire, le nouveau titulaire sera responsable du paiement. Les collectivités verront leurs pertes de recettes compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les alcools.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission du titre de perception. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La taxe d’aménagement est une ressource importante pour les collectivités locales et en particulier pour les communes. Elle leur permet notamment de financer de nouveaux équipements publics.
    Alinéa 7La réforme de la taxe d’aménagement a effectivement prévu de décaler l’exigibilité de cette taxe à l’achèvement des travaux soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme.
    Alinéa 11– des retards importants dans la notification, la liquidation et le reversement des sommes dues aux collectivités ;
    Alinéa 13– et surtout, une absence de visibilité budgétaire pour les communes, compromettant la bonne exécution des opérations d’investissement prévues.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3« Art. 1635 quater G . – La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission du titre de perception.
    Alinéa 4« En cas de transfert total de l’autorisation de construire ou d’aménager, le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager. Un titre d’annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l’encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire.
    Alinéa 13« Les titres sont respectivement émis douze et vingt‑quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non‑opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. » En cas de modification apportée au permis de construire ou d’aménager ou à l’autorisation tacite de construire ou d’aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l’objet d’un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l’autorisation réputée accordée. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1635 quater G est ainsi rédigé : « Art. 1635 quater G . – La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission du titre de perception. « En cas de transfert total de l’autorisation de construire ou d’aménager, le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire du droit à construire ou d’aménager. Un titre d’annulation est émis au profit du redevable initial. De nouveaux titres de perception sont émis à l’encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire. « En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, à l’aménagement ou à l’installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou des titulaires du ou des transferts partiels. « En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente‑six mois suivant l’émission du titre d’annulation. « Lorsque la taxe qui fait l’objet d’un titre d’annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l’objet d’un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l’égard des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation avec le produit de la taxe qu’il répartit par ailleurs ou par voie de prélèvement sur les avances prévues par le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. « Il en est de même lorsque la taxe qui fait l’objet d’un titre d’annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et reversée à la métropole de Lyon. » 2° L’article 1635 quater S est complété par un 3° et 4° ainsi rédigés : « 3° S’il justifie qu’il n’a pas donné suite à l’autorisation de construire ou d’aménager ; « 4° Si, en cas de modification de l’autorisation de construire ou d’aménager, il est redevable d’un montant inférieur au montant initial. » 3° Le troisième alinéa de l’article 1679 octies est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les titres sont respectivement émis douze et vingt‑quatre mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, la date de la décision de non‑opposition ou la date à laquelle l’autorisation est réputée avoir été accordée. » En cas de modification apportée au permis de construire ou d’aménager ou à l’autorisation tacite de construire ou d’aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l’objet d’un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l’autorisation réputée accordée. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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