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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 26 mars 2026· Dernière action : 26 mars 2026

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement telles qu'elles existaient avant la réforme de 2021. Cette taxe est cruciale pour les collectivités locales, notamment pour financer des équipements publics. La réforme de 2021 a modifié le moment où cette taxe devient exigible, passant de quelques mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme à après l'achèvement des travaux. Cela a entraîné des difficultés de recouvrement pour les collectivités, avec des retards importants et un manque de visibilité budgétaire, compromettant leurs projets d'investissement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La taxe d’aménagement est une ressource importante pour les collectivités locales »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« décaler l’exigibilité de cette taxe à l’achèvement des travaux »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« des retards importants dans la notification, la liquidation et le reversement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« une absence de visibilité budgétaire pour les communes »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour revenir aux anciennes règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement. Désormais, la taxe sera exigible à la date d'émission du titre de perception. En cas de transfert de l'autorisation de construire, le redevable sera le nouveau titulaire. Des titres d'annulation et de perception seront émis en conséquence. Les titres seront émis douze et vingt-quatre mois après la délivrance de l'autorisation de construire. La perte de recettes pour les collectivités sera compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission du titre de perception. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire »
  3. [3] Article 1 · alinéa 13« Les titres sont respectivement émis douze et vingt‑quatre mois après »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les collectivités locales percevront la taxe d'aménagement plus tôt, à la date d'émission du titre de perception, plutôt qu'après l'achèvement des travaux. Cela devrait améliorer la visibilité budgétaire des communes et réduire les retards de recouvrement. En cas de transfert de l'autorisation de construire, le nouveau titulaire sera responsable du paiement. Les collectivités verront leurs pertes de recettes compensées par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, financée par une taxe additionnelle sur les alcools.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« La taxe d’aménagement est exigible à la date d’émission du titre de perception. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« le redevable de la taxe d’aménagement est le nouveau titulaire »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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