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Éducation
DéposéProposition de loi ordinaire

Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à redéfinir le rôle de l'éducation nationale dans l'éducation à la vie affective et sexuelle des élèves. Depuis la loi de 2001, l'éducation à la sexualité est obligatoire dans les écoles, collèges et lycées, avec des objectifs de prévention des risques sexuels, de promotion de l'égalité des sexes et de lutte contre les stéréotypes sexistes. Cependant, des difficultés persistent, notamment le manque de personnel formé et le recours à des associations extérieures pour dispenser ces séances. Certaines associations et parents expriment des inquiétudes sur le contenu des séances, jugé parfois inapproprié. La proposition de loi cherche à recentrer l'éducation nationale sur une information neutre et factuelle, tout en respectant les sensibilités des familles.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’éducation à la sexualité est devenue obligatoire à partir de la loi n° 2001‑588 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« la mise en place de ces trois séances à la vie affective et sexuelle est entravée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« le déficit de personnels et son manque de formation »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« inquiétude des parents d’élèves ou des professionnels de l’enfance »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 13« recentrer le rôle de l’État en transformant l’éducation à la sexualité »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 312-16 du code de l'éducation pour transformer l'éducation à la sexualité en une information relative à la sexualité. Elle inclut la prévention des agressions pédocriminelles et des risques liés à la sexualité à partir du second degré. Les séances seront dispensées par des médecins, infirmiers et psychologues de l'éducation nationale, avec la possibilité pour les conseillers principaux d'éducation et enseignants formés de les assurer. L'article 2 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs pour couvrir les charges de l'État et des collectivités.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « et une éducation » sont remplacés par le mot : « relative » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« Elles assurent une prévention aux agressions pédocriminelles. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Elle comprend également la prévention des risques liés à la sexualité »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« sont dispensées par les médecins, les infirmiers, les psychologues »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, l'éducation nationale se concentrera sur l'information factuelle concernant la sexualité, plutôt que sur une éducation à la vie affective et sexuelle. Les séances seront dispensées par des professionnels de l'éducation nationale, ce qui pourrait réduire le recours aux associations extérieures. Les centres de formation d'apprentis seront également inclus dans le dispositif. La prévention des agressions pédocriminelles et des risques liés à la sexualité sera renforcée. Les charges financières supplémentaires pour l'État et les collectivités seront compensées par une taxe sur les tabacs.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les mots : « et une éducation » sont remplacés par le mot : « relative » »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« et les centres de formation d’apprentis »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 7« Elles assurent une prévention aux agressions pédocriminelles. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 7« sont dispensées par les médecins, les infirmiers, les psychologues »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève en seconde, reçoit actuellement des séances d'éducation à la sexualité dispensées par une association extérieure. Avec la nouvelle loi, ces séances seraient assurées par un psychologue de l'éducation nationale, axées sur l'information factuelle et la prévention des risques. Les parents de Lucas seraient informés des contenus et des intervenants, réduisant ainsi leur inquiétude.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« sont dispensées par les médecins, les infirmiers, les psychologues »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Les conseillers principaux d’éducation et enseignants dûment formés peuvent assurer ces séances. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’éducation à la sexualité est devenue obligatoire à partir de la loi n° 2001‑588 du 4 juillet 2001. L’article L. 312‑16 du code de l’éducation prévoit « qu’une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d’au moins trois séances annuelles et par groupes d’âge homogène ».
    Alinéa 5Malgré l’évolution du cadre juridique, la mise en place de ces trois séances à la vie affective et sexuelle est entravée, en pratique, par plusieurs difficultés.
    Alinéa 6D’abord, le déficit de personnels et son manque de formation : avec seulement 900 médecins scolaires et une insuffisance critique d’infirmiers et de psychologues scolaires dans les établissements, les programmes sont déployés dans les établissements de façon très variable et inégales sur le territoire. En l’absence de personnels formés, l’éducation à la sexualité est le plus souvent confiée à des intervenants extérieurs, en l’occurrence des associations agréées par le ministère de l’éducation nationale.
    Alinéa 8Plusieurs associations, comme SOS Éducation ou le Syndicat de la famille, se font les porte‑parole de l’inquiétude des parents d’élèves ou des professionnels de l’enfance et alertent sur le caractère manifestement inapproprié et déplacé de certains contenus explicites auxquels seraient exposés les plus jeunes élèves. Ces associations mettent en garde contre la non prise en compte de l’âge, de la sensibilité et du développement psychoaffectif des enfants dans la présentation de la sexualité.
    Alinéa 13Si l’État n’a pas pour mission d’éduquer, il a, en revanche, le devoir d’informer. Nous proposons de recentrer le rôle de l’État en transformant l’éducation à la sexualité en une information relative à la sexualité. Pour répondre aux enjeux de santé publique, cette information comprend une politique de prévention des risques liés à la sexualité et des violences sexuelles, fondée sur des données factuelles et scientifiques.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 3a) Les mots : « et une éducation » sont remplacés par le mot : « relative » ;
    Alinéa 6d) Après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « et les centres de formation d’apprentis » ;
    Alinéa 72° L’avant‑dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles assurent une prévention aux agressions pédocriminelles. Elle comprend également la prévention des risques liés à la sexualité à partir du second degré. Elles sont dispensées par les médecins, les infirmiers, les psychologues de l’éducation nationale. » ;
    Alinéa 83° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conseillers principaux d’éducation et enseignants dûment formés peuvent assurer ces séances. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « et une éducation » sont remplacés par le mot : « relative » ; b) Les mots : « sont dispensés » sont remplacés par les mots : « est dispensée » ; c) Les mots : « collèges et » sont remplacés par le mot : « collèges, » ; d) Après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « et les centres de formation d’apprentis » ; 2° L’avant‑dernière phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles assurent une prévention aux agressions pédocriminelles. Elle comprend également la prévention des risques liés à la sexualité à partir du second degré. Elles sont dispensées par les médecins, les infirmiers, les psychologues de l’éducation nationale. » ; 3° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Les conseillers principaux d’éducation et enseignants dûment formés peuvent assurer ces séances. »
  3. Article 2

    Alinéa 1I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51825.