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Sécurité
Harrison Keely · CC BY 4.0 · Wikimedia
DéposéRésolution Article 34-1

Rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Les centres de rétention administrative (CRA) en France ont été initialement conçus pour retenir temporairement les étrangers en situation irrégulière avant leur expulsion. Cependant, leur mission a évolué, et ces centres accueillent désormais aussi des ex-détenus, ce qui crée des tensions. Cette situation est jugée préoccupante car elle compromet la sécurité des personnes retenues et du personnel. Le CRA 2 de Lyon illustre ces problèmes, avec des conditions dénoncées comme indignes. La résolution vise à rétablir l'efficacité et la sécurité des CRA en séparant les étrangers en situation irrégulière des ex-détenus et en renforçant les moyens alloués à ces structures.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les centres de rétention administrative (CRA), conçus à l’origine pour retenir temporairement des étrangers en situation irrégulière »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« des milliers de personnes sont placées chaque année en rétention administrative, et une grande partie d’entre elles sont des ex‑détenus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Le bâtonnier de Lyon a exigé sa fermeture, dénonçant des conditions indignes pour les individus retenus »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 7« séparation claire des profils des personnes retenues, en créant deux catégories distinctes de centres »
QuoiCe que dit le texte

La résolution propose de réformer les centres de rétention administrative (CRA) en France. Elle suggère de créer deux types de centres : l'un pour les étrangers en situation irrégulière sans condamnation pénale, et l'autre pour ceux ayant été condamnés. Cette distinction vise à réduire les tensions et à améliorer la sécurité. Le texte appelle également à renforcer les moyens humains et matériels des CRA pour garantir des conditions de travail dignes et un encadrement adapté. Enfin, il encourage une action diplomatique pour faciliter la réadmission des étrangers dans leur pays d'origine.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« créer deux catégories distinctes de centres »
  2. [2] Article unique · alinéa 14« centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière n’ayant pas fait l’objet de condamnations pénales »
  3. [3] Article unique · alinéa 15« centres de rétention administrative sécurisés spécifiques aux étrangers en situation irrégulière ayant été condamnés »
  4. [4] Article unique · alinéa 16« Renforcer les moyens humains et matériels alloués aux centres de rétention administrative »
  5. [5] Article unique · alinéa 19« action diplomatique renforcée auprès des pays d’origine des étrangers en situation irrégulière »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, les centres de rétention administrative seront réorganisés pour séparer les étrangers en situation irrégulière sans condamnation des ex-détenus. Cela pourrait réduire les tensions et améliorer la sécurité dans ces centres. Les moyens humains et matériels seront renforcés pour assurer des conditions de travail dignes et un encadrement adapté. De plus, une action diplomatique renforcée visera à obtenir des accords de coopération avec les pays d'origine pour faciliter la réadmission des étrangers. Ces mesures visent à restaurer l'efficacité des CRA et à renforcer la sécurité publique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« créer deux catégories distinctes de centres »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« Renforcer les moyens humains et matériels alloués aux centres de rétention administrative »
  3. [3] Article unique · alinéa 19« action diplomatique renforcée auprès des pays d’origine des étrangers en situation irrégulière »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un étranger en situation irrégulière sans condamnation, est actuellement retenu dans un CRA avec des ex-détenus. Cette cohabitation crée des tensions. Avec la réforme, il serait placé dans un centre distinct, réservé aux personnes sans condamnation, réduisant ainsi les tensions et améliorant sa sécurité. Les conditions de travail du personnel seraient également améliorées grâce à des moyens renforcés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 13« créer deux catégories distinctes de centres »
  2. [2] Article unique · alinéa 16« Renforcer les moyens humains et matériels alloués aux centres de rétention administrative »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les centres de rétention administrative (CRA), conçus à l’origine pour retenir temporairement des étrangers en situation irrégulière dans l’attente de leur expulsion, ont vu leur mission profondément dénaturée au fil du temps. Ces structures, qui devaient être des outils d’efficacité pour une gestion maîtrisée des flux migratoires, se sont transformées en lieux où règne une cohabitation explosive entre des étrangers simplement dépourvus de papiers et des ex‑détenus souvent condamnés pour des infractions graves.
    Alinéa 3Les données récentes mettent en évidence une situation préoccupante : des milliers de personnes sont placées chaque année en rétention administrative, et une grande partie d’entre elles sont des ex‑détenus. Ces derniers, directement transférés des maisons d’arrêt vers les CRA, côtoient des individus dont le seul tort est d’être en situation irrégulière. Une telle configuration engendre une tension extrême, non seulement pour les personnes retenues, mais également pour les personnels chargés de leur encadrement. Cette situation illustre un dysfonctionnement majeur dans l’organisation actuelle des CRA, qui ne garantit ni sécurité ni efficacité.
    Alinéa 4L’exemple du CRA 2 de Lyon est particulièrement significatif. Le bâtonnier de Lyon a exigé sa fermeture, dénonçant des conditions indignes pour les individus retenus et insupportables pour les agents. Les difficultés rencontrées dans ce centre mettent en lumière des failles graves dans son fonctionnement, liées à la cohabitation forcée entre criminels dangereux et étrangers en situation irrégulière. Cet exemple n’est pas isolé et traduit un problème systémique.
    Alinéa 7Nous proposons donc une réforme en profondeur basée sur une séparation claire des profils des personnes retenues, en créant deux catégories distinctes de centres : d’une part, des CRA réservés aux étrangers en situation irrégulière n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation pénale, répondant à des conditions de sécurité normales ; d’autre part, des centres dédiés aux ex‑détenus étrangers, dont le profil justifie des mesures de sécurité renforcées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 13Procéder à une réforme des centres de rétention administrative afin de créer deux catégories distinctes de centres :
    Alinéa 14– des centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière n’ayant pas fait l’objet de condamnations pénales ;
    Alinéa 15– des centres de rétention administrative sécurisés spécifiques aux étrangers en situation irrégulière ayant été condamnés par la justice ;
    Alinéa 16Renforcer les moyens humains et matériels alloués aux centres de rétention administrative afin de garantir :
    Alinéa 19Mener une action diplomatique renforcée auprès des pays d’origine des étrangers en situation irrégulière, afin d’obtenir des accords de coopération facilitant et accélérant leur réadmission.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le rapport public thématique de la Cour des comptes sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, Vu le rapport de la Cour des comptes intitulé « La rétention des étrangers en situation irrégulière », Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses dispositions relatives aux centres de rétention administrative, Considérant que les centres de rétention administrative ont pour vocation exclusive de retenir temporairement les étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement ; Considérant que l’organisation actuelle des centres de rétention administrative engendre des tensions extrêmes en raison de la cohabitation entre des étrangers simplement en situation irrégulière et des ex‑détenus condamnés pour des infractions graves ; Considérant que cette situation compromet la sécurité des individus retenus et du personnel chargé de leur encadrement ; Considérant l’impératif de recentrer les centres de rétention administrative sur leur mission première et de renforcer l’efficacité des procédures d’éloignement ; Considérant la nécessité de rétablir le délit de séjour irrégulier afin de doter les forces de l’ordre d’un outil efficace pour la mise en œuvre des expulsions ; Invite le Gouvernement à : Procéder à une réforme des centres de rétention administrative afin de créer deux catégories distinctes de centres : – des centres de rétention administrative réservés aux étrangers en situation irrégulière n’ayant pas fait l’objet de condamnations pénales ; – des centres de rétention administrative sécurisés spécifiques aux étrangers en situation irrégulière ayant été condamnés par la justice ; Renforcer les moyens humains et matériels alloués aux centres de rétention administrative afin de garantir : – des conditions de travail dignes et sécurisées pour les personnels ; – un encadrement adapté des individus retenus, conforme aux exigences de sécurité publique et de respect des droits fondamentaux ; Mener une action diplomatique renforcée auprès des pays d’origine des étrangers en situation irrégulière, afin d’obtenir des accords de coopération facilitant et accélérant leur réadmission.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52276.