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Économie
DéposéProposition de loi ordinaire

Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à ajuster les seuils définissant les micro, petites et moyennes entreprises (TPME) en France. Elle s'appuie sur une directive européenne récente, la directive déléguée (UE) 2023/2775, qui modifie les critères de taille des entreprises. L'objectif est de simplifier les obligations comptables pour un grand nombre d'entreprises, en réponse à l'inflation qui a atteint 27,2 % dans l'Union européenne au cours des dix dernières années. Les TPME représentent une part importante de l'économie française, avec plus de 99 % des créations d'entreprises et près de 60 % des emplois du secteur privé.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les micro‑, petites et moyennes entreprises (TPME) constituent un pilier de l’économie française. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« relevant les seuils d’assujettissement aux obligations comptables »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 4« inflation cumulée sur cette ayant atteint 24,3 % dans la zone euro »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose de relever les seuils d'assujettissement aux obligations comptables pour les micro, petites et moyennes entreprises. Pour les micro-entreprises, le total du bilan passe à 450 000 euros, le chiffre d'affaires à 900 000 euros, et le nombre de salariés à 10. Pour les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 5 millions d'euros, le chiffre d'affaires à 10 millions d'euros, et le nombre de salariés à 50. Pour les moyennes entreprises, le total du bilan atteint 25 millions d'euros, le chiffre d'affaires 50 millions d'euros, et le nombre de salariés 250.

▸6 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Total du bilan : 450 000 euros »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Chiffre d’affaires : 900 000 euros »
  3. [3] Article unique · alinéa 7« Total du bilan : 5 millions d’euros »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros »
  5. [5] Article unique · alinéa 11« Total du bilan : 25 millions d’euros »
  6. [6] Article unique · alinéa 12« Chiffre d’affaires : 50 millions d’euros »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, de nombreuses entreprises verront leurs obligations comptables simplifiées. Les seuils pour être classé comme micro, petite ou moyenne entreprise seront relevés, permettant à certaines entreprises de bénéficier de règles comptables moins contraignantes. Cela pourrait réduire la charge administrative pour ces entreprises, facilitant ainsi leur gestion financière. Les nouvelles limites incluent un total de bilan de 450 000 euros pour les micro-entreprises et jusqu'à 25 millions d'euros pour les moyennes entreprises.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« relevant les seuils d’assujettissement aux obligations comptables »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« Total du bilan : 450 000 euros »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« Total du bilan : 25 millions d’euros »
ExempleCas concret avant/après

Avant cette loi, une entreprise avec un chiffre d'affaires de 800 000 euros était considérée comme une petite entreprise. Avec la nouvelle loi, elle sera classée comme micro-entreprise, bénéficiant de règles comptables simplifiées. Cela pourrait réduire ses coûts administratifs et faciliter sa gestion financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Chiffre d’affaires : 900 000 euros »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les micro‑, petites et moyennes entreprises (TPME) constituent un pilier de l’économie française. Elles représentent plus de 99 % de la création d’entreprises et emploient près de 60 % des salariés du secteur privé.
    Alinéa 3La présente proposition de loi s’appuie sur les dispositions de la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de tailles pour les micro ‑ , petites, moyennes et grandes entreprises , publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 21 décembre 2023 et entrée en vigueur le 24 décembre 2023.
    Alinéa 4Aussi, en relevant les seuils d’assujettissement aux obligations comptables, ce qui entrainera pour un nombre significatif d’entreprise une simplification des règles de présentation de leurs comptes. La présente proposition de loi tire les conséquences de l’inflation qui sévit depuis près de dix ans, l’inflation cumulée sur cette ayant atteint 24,3 % dans la zone euro et 27,2 % dans l’Union européenne à 27.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3­ Total du bilan : 450 000 euros
    Alinéa 4­ Chiffre d’affaires : 900 000 euros
    Alinéa 7­ Total du bilan : 5 millions d’euros
    Alinéa 8­ Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros
    Alinéa 11­ Total du bilan : 25 millions d’euros
    Alinéa 12­ Chiffre d’affaires : 50 millions d’euros
    Lire Article unique en entier
    Les seuils d’assujettissement aux obligations comptables prévus par les articles L. 230‑1 et L. 230‑2 du code de commerce sont relevés comme suit : ­ Micro‑entreprises : ­ Total du bilan : 450 000 euros ­ Chiffre d’affaires : 900 000 euros ­ Nombre de salariés : 10 ­ Petites entreprises : ­ Total du bilan : 5 millions d’euros ­ Chiffre d’affaires : 10 millions d’euros ­ Nombre de salariés : 50 ­ Moyennes entreprises : ­ Total du bilan : 25 millions d’euros ­ Chiffre d’affaires : 50 millions d’euros ­ Nombre de salariés : 250
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50391.