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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 février 2025· Dernière action : 17 févr. 2025

Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à clarifier l'application du principe de laïcité lors des sorties scolaires. Depuis la loi du 15 mars 2004, le port de signes religieux ostensibles est interdit dans les établissements scolaires publics, mais cette interdiction ne s'applique pas aux parents accompagnateurs lors des sorties scolaires. Le Conseil d'État a confirmé en 2013 que ces accompagnateurs ne sont pas soumis au devoir de neutralité religieuse. Cette situation crée des tensions et une ambiguïté législative, laissant aux chefs d'établissement la responsabilité de gérer ces questions sans cadre légal clair. La proposition cherche à uniformiser les règles et à éviter les divergences d'application entre établissements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« port de signes religieux ostensibles par les accompagnants scolaires »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« Conseil d’État, dans un avis rendu le 23 décembre 2013 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« ambiguïté législative inacceptable et laisse aux établissements »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« élargir le champ d’application de la loi de 2004 »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation pour interdire le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux accompagnants d'élèves lors des sorties et voyages scolaires. Cette interdiction vise à inclure les sorties scolaires dans le cadre de la loi de 2004 sur la laïcité dans les établissements scolaires publics. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas lors des visites de lieux de culte, permettant ainsi une exception dans ce contexte spécifique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Cette interdiction ne s’applique pas aux visites de lieux de culte »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les accompagnateurs d'élèves lors des sorties scolaires ne pourront plus porter de signes religieux ostensibles, alignant ainsi les règles des sorties scolaires sur celles en vigueur dans les établissements scolaires publics. Cette mesure vise à garantir une application uniforme du principe de laïcité dans le cadre éducatif. Toutefois, une exception est prévue pour les visites de lieux de culte, où le port de tels signes restera autorisé. Cette clarification législative vise à réduire les tensions et à fournir un cadre clair aux établissements scolaires.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 8« élargir le champ d’application de la loi de 2004 »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Cette interdiction ne s’applique pas aux visites de lieux de culte »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère d'un élève à Paris, accompagne une sortie scolaire. Avant la loi, elle pouvait porter un foulard religieux. Avec la nouvelle loi, elle devra l'enlever lors des sorties scolaires, sauf si la sortie inclut la visite d'un lieu de culte, où le port reste autorisé.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« manifestant ostensiblement une appartenance religieuse est interdit »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Cette interdiction ne s’applique pas aux visites de lieux de culte »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51546.