La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'envoi de militaires français à l'étranger. Actuellement, l'article 35 de la Constitution permet au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, mais les interventions militaires sans déclaration de guerre échappent souvent à un contrôle strict. Depuis 2008, le Parlement doit être informé des interventions militaires dans les trois jours et donner son accord pour les prolongations au-delà de quatre mois. Cependant, ces dispositions sont jugées insuffisantes car elles ne nécessitent pas d'autorisation préalable et ne prévoient pas de renouvellement régulier de l'autorisation. Des opérations comme Barkhane ont été prolongées sans vote parlementaire, ce qui soulève des questions sur le contrôle démocratique des engagements militaires.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le contrôle parlementaire des décisions engageant la nation dans des conflits armés »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la prolongation de l’intervention au‑delà de quatre mois est soumise à son accord »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les opérations militaires au Mali ont été prolongées près de 10 ans sans que jamais le Parlement »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Sous couvert de ce que le gouvernement a nommé les « missions opérationnelles » »
- [5] Exposé des motifs · alinéa 9« tout envoi des forces armées à l’étranger devra être autorisé préalablement par un vote »