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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle vise à renforcer le contrôle parlementaire sur l'envoi de militaires français à l'étranger. Actuellement, l'article 35 de la Constitution permet au Parlement d'autoriser la déclaration de guerre, mais les interventions militaires sans déclaration de guerre échappent souvent à un contrôle strict. Depuis 2008, le Parlement doit être informé des interventions militaires dans les trois jours et donner son accord pour les prolongations au-delà de quatre mois. Cependant, ces dispositions sont jugées insuffisantes car elles ne nécessitent pas d'autorisation préalable et ne prévoient pas de renouvellement régulier de l'autorisation. Des opérations comme Barkhane ont été prolongées sans vote parlementaire, ce qui soulève des questions sur le contrôle démocratique des engagements militaires.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le contrôle parlementaire des décisions engageant la nation dans des conflits armés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la prolongation de l’intervention au‑delà de quatre mois est soumise à son accord »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les opérations militaires au Mali ont été prolongées près de 10 ans sans que jamais le Parlement »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Sous couvert de ce que le gouvernement a nommé les « missions opérationnelles » »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« tout envoi des forces armées à l’étranger devra être autorisé préalablement par un vote »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi constitutionnelle modifie l'article 35 de la Constitution pour exiger une autorisation parlementaire préalable pour tout envoi de forces armées françaises à l'étranger. Actuellement, le Parlement est informé des interventions militaires dans les trois jours et doit approuver les prolongations au-delà de quatre mois. Le texte propose que toute intervention soit soumise à un vote des deux chambres avant le déploiement et que toute prolongation nécessite un renouvellement annuel de l'autorisation. Le dernier alinéa de l'article 35 est supprimé pour renforcer ce contrôle parlementaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« L’envoi des forces armées à l’étranger est autorisé par le Parlement. »
  2. [2] Article unique · alinéa 5« les mots : « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, » sont supprimés »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Sont ajoutés les mots : « tous les ans » »
  4. [4] Article unique · alinéa 7« Le dernier alinéa est supprimé. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition est adoptée, le Parlement devra autoriser toute intervention militaire française à l'étranger avant son déploiement. Actuellement, le Parlement est informé après coup et ne vote que pour les prolongations au-delà de quatre mois. Désormais, chaque intervention nécessitera un vote préalable des deux chambres, et toute prolongation devra être renouvelée annuellement. Cela signifie que le Parlement aura un rôle plus actif et régulier dans les décisions d'engagement militaire, garantissant un contrôle démocratique plus strict sur les opérations extérieures.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« tout envoi des forces armées à l’étranger devra être autorisé préalablement par un vote »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« L’envoi des forces armées à l’étranger est autorisé par le Parlement. »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« Sont ajoutés les mots : « tous les ans » »
ExempleCas concret avant/après

Paul, député, doit voter sur l'envoi de troupes au Mali. Avant, il n'aurait voté qu'après quatre mois d'intervention. Avec le nouveau texte, il vote avant le déploiement et chaque année pour prolonger l'intervention. Cela lui permet de mieux contrôler l'engagement militaire de la France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« L’envoi des forces armées à l’étranger est autorisé par le Parlement. »
  2. [2] Article unique · alinéa 6« Sont ajoutés les mots : « tous les ans » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Aucune question ne doit échapper au contrôle démocratique, et singulièrement pas les questions de défense, qui engagent la nation toute entière avec ses soldats. Ainsi, le contrôle parlementaire des décisions engageant la nation dans des conflits armés à l’étranger est essentiel. Pourtant, l’état actuel de notre Constitution ne garantit pas ce contrôle, alors que c’est une exigence démocratique fondamentale.
    Alinéa 4En effet, la notion de « déclaration de guerre » tend à devenir obsolète étant donnée l’évolution de la conflictualité au début du XXI e siècle, puisque les conflits de haute intensité entre deux armées régulières n’étaient plus envisagés comme la forme principale d’intervention des forces armées. L’absence de déclaration de guerre plaçait la guerre hors du contrôle du Parlement. La notion d’intervention des forces armées à l’étranger, introduite dans la Constitution, permettait donc au Parlement de reprendre le contrôle sur les activités effectives des armées. A minima le Parlement doit être informé sur les objectifs poursuivis par le gouvernement en faisant intervenir les forces armées à l’étranger sous trois jours, et la prolongation de l’intervention au‑delà de quatre mois est soumise à son accord explicite. Ces dispositions sont peu contraignantes car aucun accord du Parlement n’est requis a priori , et l’autorisation ne vient qu’au bout de quatre mois. Le Constituant n’a pas prévu non plus que le Parlement donne à nouveau son accord en cas de prolongation ultérieure.
    Alinéa 5Par exemple, quand en janvier 2013, l’opération Serval au Mali a été lancée, elle a bien fait l’objet d’un vote 4 mois plus tard, en avril. Mais quand en août 2014, l’opération Barkhane remplace Serval, celle‑ci ne fait l’objet d’aucune information formelle du Parlement, et d’aucun vote, en violation flagrante de la Constitution, puisqu’il s’agit d’une nouvelle intervention avec de nouveaux objectifs bien différentes de ceux de Serval. Jusqu’à la fin de l’opération Barkhane en 2022, le Parlement ne s’est jamais prononcé, alors qu’elle a mobilisé des milliers de soldats et que 58 militaires français ont perdu la vie sur ce théâtre d’opérations. Ainsi, les opérations militaires au Mali ont été prolongées près de 10 ans sans que jamais le Parlement n’ait à se prononcer à nouveau, alors que les conditions initiales qui avaient conduit le Parlement à voter le prolongement de Serval avaient considérablement évolué. Aussi, il est indispensable que la Constitution prévoie une autorisation régulière du Parlement pour prolonger un envoi de militaires à l’étranger et non une autorisation unique qui pourrait ne jamais être renouvelée pendant près d’une décennie.
    Alinéa 6Plus encore, les nouvelles pratiques du gouvernement tendent à trouver des moyens d’éviter les obligations, pourtant minimales, prévues par la Constitution. Sous couvert de ce que le gouvernement a nommé les « missions opérationnelles » (MISSOPS), il contourne délibérément le contrôle déjà peu contraignant prévu par l’article 35 de la Constitution. Il prive ainsi le Parlement de tout pouvoir de décision. En effet, la notion « d’intervention » à l’étranger n’a pas été précisée par le Constituant, elle ne correspond pas exactement à la notion d’OPEX (opération extérieure) qui est une nomenclature du ministère des armées définie par la loi de programmation militaire de 2013. En créant une catégorie ad hoc , qui n’est définie nulle part, le Gouvernement engage les forces armées sans aucune approbation ni préalable ni postérieure des représentants de la nation. La guerre, ou l’intervention qui pourrait entraîner notre pays dans la guerre, est décidée sans aucun vote parlementaire. Ce fonctionnement va à l’encontre des principes fondamentaux d’une République où le peuple doit demeurer maître des engagements militaires de la nation.
    Alinéa 9En cohérence avec cette exigence démocratique, la présente proposition de loi constitutionnelle vise à modifier l’article 35 pour renforcer les prérogatives du Parlement. Désormais, tout envoi des forces armées à l’étranger devra être autorisé préalablement par un vote des deux chambres, et toute prolongation de l’intervention sera soumise à un renouvellement annuel de cette autorisation. Ce cadre s’inscrit dans une logique simple : garantir que l’engagement militaire de notre pays repose sur un consensus national, résultant d’une délibération démocratique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« L’envoi des forces armées à l’étranger est autorisé par le Parlement. » ;
    Alinéa 5a) Au début, les mots : « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, » sont supprimés ;
    Alinéa 6b) Sont ajoutés les mots : « tous les ans » ;
    Alinéa 73° Le dernier alinéa est supprimé.
    Lire Article unique en entier
    L’article 35 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’envoi des forces armées à l’étranger est autorisé par le Parlement. » ; 2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « tous les ans » ; 3° Le dernier alinéa est supprimé. [(1)] (1) Ce groupe est composé de : Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Aurélien LE COQ, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, Mme Mathilde PANOT, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER.
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