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Famille
U.S. Army 7MSC by Sgt. 1st Class John Freese · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Soutenir les familles de la classe moyenne

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le mécanisme du quotient familial dans le calcul de l'impôt sur le revenu. Actuellement, le plafond de réduction d'impôt par demi-part est fixé à 1 791 euros. Ce plafonnement limite l'effet correcteur du quotient familial, particulièrement pour les classes moyennes. Ces foyers, souvent situés dans les 8e et 9e déciles de revenu, ne bénéficient pas pleinement des aides sociales et subissent une pression fiscale importante. Le Conseil des prélèvements obligatoires a suggéré de relever ce plafond pour améliorer l'équité fiscale. La proposition de loi choisit le scénario le plus ambitieux, en augmentant le plafond à 2 500 euros par demi-part.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« pénalise de nombreux foyers des 8 e et 9ᵉ déciles de revenu »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« La présente proposition de loi retient le scénario le plus ambitieux. »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour augmenter le plafond du quotient familial de 1 791 euros à 2 500 euros par demi-part. Cette modification vise à mieux reconnaître les charges familiales des foyers fiscaux. Pour compenser la perte de recettes pour l'État, une taxe additionnelle sur les tabacs sera créée. L'article 1er précise le changement du montant dans le code des impôts, tandis que l'article 2 prévoit la compensation financière par une taxe sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les familles bénéficieront d'une réduction d'impôt plus importante grâce à l'augmentation du plafond du quotient familial à 2 500 euros par demi-part. Cela pourrait alléger la charge fiscale des foyers de la classe moyenne, qui ne bénéficient pas pleinement des aides sociales. En contrepartie, l'État compensera la perte de recettes par une augmentation de la taxe sur les tabacs. Cette mesure pourrait avoir un impact sur les prix des produits du tabac.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Paul et Sophie, parents de deux enfants, bénéficiaient d'une réduction d'impôt de 3 582 euros grâce au quotient familial. Avec le nouveau plafond à 2 500 euros par demi-part, leur réduction passe à 5 000 euros. Cela allège leur charge fiscale annuelle. Cependant, ils pourraient constater une augmentation du prix des cigarettes en raison de la taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 5 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’impôt sur le revenu a pour vocation de répartir la contribution de chacun en fonction de ses facultés et de reconnaître les charges effectivement supportées par les foyers. Le mécanisme du quotient familial répond à cet objectif en tenant compte de la composition familiale et de l’entretien des enfants.
    Alinéa 3Pourtant, son effet correcteur a été progressivement limité par un plafonnement toujours plus strict, aujourd’hui fixé à 1 791 euros par demi‑part. Cette restriction a réduit la portée d’un outil essentiel pour la justice fiscale. Elle pèse particulièrement sur les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour bénéficier pleinement des aides sociales mais pas assez pour absorber la pression fiscale croissante. Ces foyers se retrouvent ainsi doublement pénalisés, alors même qu’ils constituent le cœur de la solidarité nationale.
    Alinéa 4Dans son rapport d’octobre 2024 » Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus » , le Conseil des prélèvements obligatoires a souligné que le plafonnement actuel du quotient familial pénalise de nombreux foyers des 8 e et 9ᵉ déciles de revenu. Le Conseil a proposé deux scénarios de relèvement : porter le plafond à 2 000 euros (pour un coût de 0,8 milliard d’euros) ou à 2 500 euros (pour un coût de 2,1 milliards d’euros).
    Alinéa 5La présente proposition de loi retient le scénario le plus ambitieux.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au premier alinéa du 2 de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52960.