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Logement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Logement
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à supprimer certaines aides sociales pour les personnes condamnées pour terrorisme. Elle intervient dans un contexte où des chiffres de 2016 indiquent que 20 % des terroristes français ayant rejoint l'État Islamique continuaient de percevoir des aides sociales. Depuis 2012, la France a été touchée par plusieurs attentats terroristes, causant de nombreuses victimes. Le texte s'inscrit dans une volonté de lutter contre le financement du terrorisme et de renforcer la sécurité nationale en cessant le versement du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des aides personnelles au logement (APL) aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les attentats terroristes ont causé la mort de 273 personnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mettre fin au versement du revenu de solidarité active (RSA) »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit de mettre fin au versement de certaines aides sociales aux personnes condamnées pour terrorisme. L'article 1 introduit un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles pour cesser le RSA aux condamnés pour terrorisme. L'article 2 modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer l'ASPA dans les mêmes conditions. L'article 3 modifie le code de la construction et de l'habitation pour arrêter les APL pour les personnes condamnées. Dans chaque cas, le représentant de l'État dans le département prend un arrêté pour mettre fin au versement, qui peut être contesté devant le tribunal administratif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« il est mis fin au versement du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il est mis fin au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« il est mis fin au versement des aides personnelles au logement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier du RSA, de l'ASPA ou des APL. Cette mesure s'applique dès qu'une décision judiciaire définitive est rendue. Le représentant de l'État dans le département concerné prendra un arrêté pour cesser le versement de ces aides, et cet arrêté sera notifié aux caisses d'allocations familiales pour exécution immédiate. Les personnes concernées pourront contester cette décision devant le tribunal administratif, qui statuera en premier et dernier ressort.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales »
ExempleCas concret avant/après

Karim, condamné pour un acte de terrorisme, perçoit actuellement le RSA. Avant la loi, il continuait de recevoir cette aide malgré sa condamnation. Avec la nouvelle loi, dès que sa condamnation est définitive, le représentant de l'État prend un arrêté pour cesser le versement du RSA. Karim peut contester cette décision devant le tribunal administratif, mais en attendant, il ne reçoit plus cette aide.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« il est mis fin au versement du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50614.