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Logement
DéposéProposition de loi ordinaire

Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à supprimer certaines aides sociales pour les personnes condamnées pour terrorisme. Elle intervient dans un contexte où des chiffres de 2016 indiquent que 20 % des terroristes français ayant rejoint l'État Islamique continuaient de percevoir des aides sociales. Depuis 2012, la France a été touchée par plusieurs attentats terroristes, causant de nombreuses victimes. Le texte s'inscrit dans une volonté de lutter contre le financement du terrorisme et de renforcer la sécurité nationale en cessant le versement du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des aides personnelles au logement (APL) aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les attentats terroristes ont causé la mort de 273 personnes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« mettre fin au versement du revenu de solidarité active (RSA) »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi prévoit de mettre fin au versement de certaines aides sociales aux personnes condamnées pour terrorisme. L'article 1 introduit un nouvel article dans le code de l'action sociale et des familles pour cesser le RSA aux condamnés pour terrorisme. L'article 2 modifie le code de la sécurité sociale pour supprimer l'ASPA dans les mêmes conditions. L'article 3 modifie le code de la construction et de l'habitation pour arrêter les APL pour les personnes condamnées. Dans chaque cas, le représentant de l'État dans le département prend un arrêté pour mettre fin au versement, qui peut être contesté devant le tribunal administratif.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« il est mis fin au versement du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« il est mis fin au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« il est mis fin au versement des aides personnelles au logement »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si cette proposition de loi est adoptée, les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ne pourront plus bénéficier du RSA, de l'ASPA ou des APL. Cette mesure s'applique dès qu'une décision judiciaire définitive est rendue. Le représentant de l'État dans le département concerné prendra un arrêté pour cesser le versement de ces aides, et cet arrêté sera notifié aux caisses d'allocations familiales pour exécution immédiate. Les personnes concernées pourront contester cette décision devant le tribunal administratif, qui statuera en premier et dernier ressort.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales »
ExempleCas concret avant/après

Karim, condamné pour un acte de terrorisme, perçoit actuellement le RSA. Avant la loi, il continuait de recevoir cette aide malgré sa condamnation. Avec la nouvelle loi, dès que sa condamnation est définitive, le représentant de l'État prend un arrêté pour cesser le versement du RSA. Karim peut contester cette décision devant le tribunal administratif, mais en attendant, il ne reçoit plus cette aide.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« il est mis fin au versement du revenu de solidarité active »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les impôts et taxes payés par les Français n’ont pas vocation à alimenter le terrorisme. Pourtant, d’après les chiffres 2016 de la Brigade criminelle en charge de la lutte contre le terrorisme, 20 % des terroristes français qui avaient rejoint les rangs de l’État Islamique continuaient de bénéficier de la solidarité nationale alors même qu’ils commettaient des actes de barbarie, allant à l’encontre de notre droit national et du droit international, menaçant ouvertement nos institutions et les habitants de notre pays ( [1] ) .
    Alinéa 3Depuis 2012, les attentats terroristes ont causé la mort de 273 personnes et fait de très nombreux blessés. Par ailleurs, 81 attentats ont été déjoués, dont 71 par l’action de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ( [2] ) . Comme le déplore le rapport du Sénat en date du 7 juillet 2020 relatif au développement de la radicalisation, l’idéologie islamiste continue de gagner du terrain.
    Alinéa 4Face à cette situation, il incombe à la représentation nationale de prendre toutes les mesures nécessaires qui permettront de lutter efficacement contre l’endoctrinement, le communautarisme et le financement du terrorisme. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi suggère de mettre fin au versement du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des aides personnelles au logement (APL) aux personnes condamnées pour terrorisme.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Art. L. 262 ‑ 22 ‑ 1 . – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente.
    Alinéa 3« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
    Lire Article 1 er en entier
    La sous‑section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 262‑22‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262 ‑ 22 ‑ 1 . – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente. « Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement du revenu de solidarité active, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 815‑6 ‑ 1. – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente.
    Alinéa 3« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre 5 du titre I er du livre VIII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 815‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 815‑6 ‑ 1. – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente. « Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 821‑1 ‑ 1 – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente.
    Alinéa 4« L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. »
    Lire Article 3 en entier
    La section 1 du chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑1 ‑ 1 – En cas de décision définitive prononçant une peine à l’égard d’une personne déclarée coupable, comme auteur ou complice, d’un crime ou délit sur le fondement de l’une des dispositions législatives du titre II du livre IV du code pénal, il est mis fin au versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente. « Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues au premier alinéa du présent article. Il prend par arrêté la décision de suppression du versement des aides personnelles au logement, pour la part que la personne condamnée représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort. « L’arrêté prévu au deuxième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales qui doivent l’exécuter sans délai. » ( [1] ) Source : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/10/25/01016-20171025ARTFIG00254-ces-djihadistes-francais-en-syrie-qui-touchaient-encore-leurs-allocations.php . ( [2] ) Source : https://www.dgsi.interieur.gouv.fr/la-dgsi-a-vos-cotes/lutte-contre-terrorisme/letat-de-la-menace-terroriste-en-france . [(1)] (1) Ce groupe est composé de : M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Charles ALLONCLE, Mme Brigitte BARÈGES, M. Matthieu BLOCH, M. Bernard CHAIX, M. Marc CHAVENT, M. Éric CIOTTI, Mme Christelle D’INTORNI, M. Olivier FAYSSAT, M. Bartolomé LENOIR, Mme Hanane MANSOURI, M. Maxime MICHELET, M. Éric MICHOUX, Mme Sophie RICOURT VAGINAY, M. Vincent TRÉBUCHET, M. Gérault VERNY.
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