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L’Assemblée nationale,
Vu l’article 34‑1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, ayant prévu des contributions exceptionnelles temporaires sur les profits du secteur énergétique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui introduit une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires afin de renforcer les recettes fiscales et renforcer les finances publiques,
Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai, à la lumière des précédents européens récents, une taxation temporaire des profits exceptionnels générés par les entreprises du secteur des énergies en cas de hausse brutale des prix des carburants ;
Demande à ce que les recettes issues de cette contribution exceptionnelle financent exclusivement des mesures visant à limiter l’impact pour les Français de la hausse des prix des carburants à la pompe.
[1] https://barometremobilites-quotidien.org/wp-content/uploads/2024/09/BMQ3_National_VEF-Extraits_compressed.pdf
[2] https://www.oxfamfrance.org/non-classe/les-entreprises-du-secteur-des-energies-fossiles-devraient-engranger-pres-de-3-000-dollars-par-seconde-en-2026-alors-que-les-familles-du-monde-entier-peinent-a-payer-leurs-factures-denergie/
[3] L’action est passée d’environ 65 USD le 20 février à 78 USD. Source : Euronext
[4] https://www.alternatives-economiques.fr/superprofits-petroliers-les-enormes-gains-des-discretes-societes-de-neg/00118389
[5] https://www.cafeyn.co/fr/article/e57d5/liberation/2025-11-14/javier-blas-pour-certains-traders-de-matieres-premieres-un-pays-en-guerre-est-une-opportunite-commerciale
[6] https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/04/04/prix-du-carburant-l-allemagne-l-espagne-l-italie-le-portugal-et-l-autriche-appellent-a-taxer-les-profits-exceptionnels-des-groupes-energetiques_6676671_3234.html
[7] https://www.senat.fr/seances/s202604/s20260408/s20260408001.html#cribkmk_questionactualite
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[8] https://www.oxfamfrance.org/non-classe/les-entreprises-du-secteur-des-energies-fossiles-devraient-engranger-pres-de-3-000-dollars-par-seconde-en-2026-alors-que-les-familles-du-monde-entier-peinent-a-payer-leurs-factures-denergie/