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Énergie
DéposéRésolution Article 34-1

La taxation des superprofits des compagnies pétrolières pour faire baisser le prix du carburant

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de résolution intervient dans un contexte de hausse des prix du carburant, exacerbée par un conflit au Moyen-Orient. Cette situation affecte particulièrement les territoires ruraux, où la dépendance aux énergies fossiles est forte et les revenus souvent plus faibles. Les ménages ruraux dépensent jusqu'à trois fois plus pour l'énergie que les urbains. Le texte souligne que les compagnies pétrolières réalisent des profits importants dans ce contexte, ce qui suscite colère et incompréhension parmi les citoyens. Plusieurs pays européens ont déjà engagé des réflexions sur la taxation des bénéfices exceptionnels des entreprises énergétiques pour alléger la charge sur le public. La France n'a pas encore pris de mesures similaires, bien que le débat soit ouvert.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La hausse des prix à la pompe résultant du conflit »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« ménages ruraux dépensent jusqu’à trois fois plus »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 11« profits générés par les compagnies pétrolières »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« cinq pays européens – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie »
QuoiCe que dit le texte

La résolution invite le gouvernement français à instaurer une taxation temporaire sur les profits exceptionnels des entreprises du secteur énergétique en cas de hausse brutale des prix des carburants. Elle s'appuie sur des précédents européens et vise à utiliser les recettes de cette taxe pour financer des mesures limitant l'impact de la hausse des prix à la pompe pour les Français. Le texte se réfère à des dispositifs similaires déjà mis en place, comme le règlement européen de 2022 et la loi de finances de 2025, qui introduisent des contributions exceptionnelles sur les profits des grandes entreprises.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« mettre en place sans délai, à la lumière des précédents européens »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« recettes issues de cette contribution exceptionnelle financent exclusivement »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« règlement (UE) 2022/1854 du Conseil »
  4. [4] Article unique · alinéa 5« loi n° 2025-127 du 14 février 2025 »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, le gouvernement pourrait instaurer une taxe temporaire sur les profits exceptionnels des entreprises énergétiques lorsque les prix des carburants augmentent fortement. Les recettes de cette taxe seraient utilisées pour financer des mesures visant à réduire l'impact de ces hausses sur les consommateurs français. Cela pourrait inclure des subventions ou des réductions de prix à la pompe. La mise en œuvre de cette taxe dépendrait de la décision du gouvernement, qui serait invité à agir rapidement en s'inspirant des mesures prises par d'autres pays européens.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« mettre en place sans délai, à la lumière des précédents européens »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« recettes issues de cette contribution exceptionnelle financent exclusivement »
ExempleCas concret avant/après

Paul, agriculteur en Bretagne, voit ses coûts de carburant augmenter de 20 % en raison de la crise au Moyen-Orient. Avant la résolution, il n'avait pas d'aide spécifique pour compenser cette hausse. Si la résolution est adoptée, une taxe sur les profits exceptionnels des compagnies pétrolières pourrait financer des subventions, réduisant ainsi ses coûts de carburant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 6« mettre en place sans délai, à la lumière des précédents européens »
  2. [2] Article unique · alinéa 7« recettes issues de cette contribution exceptionnelle financent exclusivement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La hausse des prix à la pompe résultant du conflit qui se déroule au Moyen‑Orient impacte fortement et douloureusement nos concitoyens et notre économie.
    Alinéa 4C’est une double peine pour ces territoires : forte dépendance aux énergies fossiles et revenus plus faibles. Les ménages ruraux dépensent jusqu’à trois fois plus pour l’énergie que les urbains, accentuant les inégalités de situation. Or il s’agit là d’un enjeu majeur de justice sociale et fiscale…
    Alinéa 11En parallèle, nos concitoyens constatent avec effarement les profits générés par les compagnies pétrolières, premières bénéficiaires de cette crise.
    Alinéa 18Cinq pays européens – l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et l’Autriche ( [6] ) – ont annoncé début avril, engager une réflexion sur la mise en place d’une taxe sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les entreprises énergétiques, à la suite de la hausse des prix des carburants liée à la guerre au Moyen‑Orient. La demande a été formulée officiellement par courrier auprès du commissaire européen au climat, M. Wopke Hoekstra. L’objectif des auteurs est d’envoyer « un message clair selon lequel ceux qui tirent profit des conséquences de la guerre doivent faire leur part pour alléger la charge pesant sur le grand public ».

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 4Vu le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, ayant prévu des contributions exceptionnelles temporaires sur les profits du secteur énergétique,
    Alinéa 5Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui introduit une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires afin de renforcer les recettes fiscales et renforcer les finances publiques,
    Alinéa 6Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai, à la lumière des précédents européens récents, une taxation temporaire des profits exceptionnels générés par les entreprises du secteur des énergies en cas de hausse brutale des prix des carburants ;
    Alinéa 7Demande à ce que les recettes issues de cette contribution exceptionnelle financent exclusivement des mesures visant à limiter l’impact pour les Français de la hausse des prix des carburants à la pompe.
    Lire Article unique en entier
    L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie, ayant prévu des contributions exceptionnelles temporaires sur les profits du secteur énergétique, Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui introduit une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires afin de renforcer les recettes fiscales et renforcer les finances publiques, Invite le Gouvernement à mettre en place sans délai, à la lumière des précédents européens récents, une taxation temporaire des profits exceptionnels générés par les entreprises du secteur des énergies en cas de hausse brutale des prix des carburants ; Demande à ce que les recettes issues de cette contribution exceptionnelle financent exclusivement des mesures visant à limiter l’impact pour les Français de la hausse des prix des carburants à la pompe. [1] https://barometremobilites-quotidien.org/wp-content/uploads/2024/09/BMQ3_National_VEF-Extraits_compressed.pdf [2] https://www.oxfamfrance.org/non-classe/les-entreprises-du-secteur-des-energies-fossiles-devraient-engranger-pres-de-3-000-dollars-par-seconde-en-2026-alors-que-les-familles-du-monde-entier-peinent-a-payer-leurs-factures-denergie/ [3] L’action est passée d’environ 65 USD le 20 février à 78 USD. Source : Euronext [4] https://www.alternatives-economiques.fr/superprofits-petroliers-les-enormes-gains-des-discretes-societes-de-neg/00118389 [5] https://www.cafeyn.co/fr/article/e57d5/liberation/2025-11-14/javier-blas-pour-certains-traders-de-matieres-premieres-un-pays-en-guerre-est-une-opportunite-commerciale [6] https://www.lemonde.fr/economie/article/2026/04/04/prix-du-carburant-l-allemagne-l-espagne-l-italie-le-portugal-et-l-autriche-appellent-a-taxer-les-profits-exceptionnels-des-groupes-energetiques_6676671_3234.html [7] https://www.senat.fr/seances/s202604/s20260408/s20260408001.html#cribkmk_questionactualite __253719 [8] https://www.oxfamfrance.org/non-classe/les-entreprises-du-secteur-des-energies-fossiles-devraient-engranger-pres-de-3-000-dollars-par-seconde-en-2026-alors-que-les-familles-du-monde-entier-peinent-a-payer-leurs-factures-denergie/
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