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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 avril 2025· Dernière action : 16 avr. 2025

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir le secteur de la réparation en France, qui est crucial pour la transition vers une économie circulaire. Malgré les efforts législatifs antérieurs, comme la loi AGEC, le secteur de la réparation souffre de difficultés économiques et d'une diminution du nombre de professionnels. La proposition s'appuie sur des recommandations pour instaurer une TVA réduite sur les réparations, afin de rendre ces activités plus compétitives et rentables. Cette mesure s'inscrit dans un cadre européen où plusieurs pays ont déjà adopté des taux de TVA réduits pour les réparations, et vise à renforcer l'économie circulaire en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire peine à se matérialiser »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le secteur de la réparation est aujourd’hui en grande souffrance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les taux de TVA sont encadrés au niveau européen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« ajouter à la liste des produits pouvant bénéficier... d’une TVA réduite de 5,5 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une TVA réduite de 5,5 % sur les opérations de réparation de cycles, d'électroménager, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Cette mesure est intégrée à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue. L'objectif est de soutenir le secteur de la réparation en France, en augmentant la compétitivité et la rentabilité des entreprises de réparation, tout en s'alignant sur les pratiques européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« TVA réduite de 5,5 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les réparateurs de cycles, d'électroménager, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison bénéficieront d'une TVA réduite à 5,5 %. Cela pourrait améliorer leurs marges et rendre leurs services plus attractifs pour les consommateurs. En parallèle, une taxe additionnelle sur les tabacs compensera la baisse de recettes fiscales. Cette mesure vise à revitaliser le secteur de la réparation en France, en le rendant plus compétitif et en soutenant l'économie circulaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« un abaissement de la TVA permettrait de leur redonner de la compétitivité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« TVA réduite de 5,5 % »
ExempleCas concret avant/après

Paul, réparateur d'électroménager à Lyon, facture actuellement ses services avec une TVA de 20 %. Avec la nouvelle loi, il appliquerait une TVA de 5,5 %, rendant ses services moins chers pour les clients. Cela pourrait augmenter sa clientèle et ses marges, rendant son activité plus rentable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« TVA réduite de 5,5 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51965.