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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Taxe sur la valeur ajoutée circulaire

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à soutenir le secteur de la réparation en France, qui est crucial pour la transition vers une économie circulaire. Malgré les efforts législatifs antérieurs, comme la loi AGEC, le secteur de la réparation souffre de difficultés économiques et d'une diminution du nombre de professionnels. La proposition s'appuie sur des recommandations pour instaurer une TVA réduite sur les réparations, afin de rendre ces activités plus compétitives et rentables. Cette mesure s'inscrit dans un cadre européen où plusieurs pays ont déjà adopté des taux de TVA réduits pour les réparations, et vise à renforcer l'économie circulaire en France.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire peine à se matérialiser »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le secteur de la réparation est aujourd’hui en grande souffrance »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« les taux de TVA sont encadrés au niveau européen »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« ajouter à la liste des produits pouvant bénéficier... d’une TVA réduite de 5,5 % »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une TVA réduite de 5,5 % sur les opérations de réparation de cycles, d'électroménager, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Cette mesure est intégrée à l'article 278-0 bis du code général des impôts. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue. L'objectif est de soutenir le secteur de la réparation en France, en augmentant la compétitivité et la rentabilité des entreprises de réparation, tout en s'alignant sur les pratiques européennes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager »
  3. [3] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« TVA réduite de 5,5 % »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les réparateurs de cycles, d'électroménager, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison bénéficieront d'une TVA réduite à 5,5 %. Cela pourrait améliorer leurs marges et rendre leurs services plus attractifs pour les consommateurs. En parallèle, une taxe additionnelle sur les tabacs compensera la baisse de recettes fiscales. Cette mesure vise à revitaliser le secteur de la réparation en France, en le rendant plus compétitif et en soutenant l'économie circulaire.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« La perte de recettes pour l’État est compensée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« un abaissement de la TVA permettrait de leur redonner de la compétitivité »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« TVA réduite de 5,5 % »
ExempleCas concret avant/après

Paul, réparateur d'électroménager à Lyon, facture actuellement ses services avec une TVA de 20 %. Avec la nouvelle loi, il appliquerait une TVA de 5,5 %, rendant ses services moins chers pour les clients. Cela pourrait augmenter sa clientèle et ses marges, rendant son activité plus rentable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« TVA réduite de 5,5 % »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Près de cinq ans après l’adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), le passage d’une économie linéaire à une économie circulaire peine à se matérialiser. Pourtant, face au double défi que représentent la réindustrialisation notre pays et l’impérative décarbonation de notre économie, le modèle circulaire apporte une réponse efficace qui combine sobriété, préservation du pouvoir d’achat et attractivité économique dans nos territoires.
    Alinéa 3Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation est aujourd’hui en grande souffrance. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, le nombre de réparateurs a considérablement chuté au cours des vingt dernières années. Or, sans force vive au plus près des utilisateurs, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle qui lui est accordé par les pouvoirs publics dans la transition vers un modèle circulaire. Sans cordonnier, couturier, réparateur, aucun produit, même éco‑conçu pour être réparé, ne pourra l’être.
    Alinéa 7Aujourd’hui, les taux de TVA sont encadrés au niveau européen par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Son annexe III précise la liste des biens et des prestations de service pouvant faire l’objet de taux réduit. Depuis 2022, sont notamment inclus « les prestations de services de réparation d’appareils ménagers, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison (y compris les travaux de raccommodage et de modification) ». Le rapport précité précise qu’au sein de l’Union européenne, 12 États membres ont d’ores et déjà mis en place une TVA à taux réduit sur la réparation. La France apparaît donc à la traîne au niveau européen sur le soutien à la réparation par la TVA. Il y est par ailleurs indiqué que « sans cette fondation solide que constitue la TVA circulaire, les autres mesures mises en œuvre comme le bonus réparation et l’indice de réparabilité n’auront qu’un impact superficiel sur l’activité économique des réparateurs ». Cette proposition de TVA à 5,5 % sur la réparation correspond donc parfaitement avec le cadre européen et mettrait la France au même niveau que plusieurs pays voisins qui ont déjà mis en place une TVA réduite pour les activités de réparation.
    Alinéa 8L’objectif principal d’une modification des taux de TVA, telle que proposée par la présente proposition de loi, est de soutenir l’économie circulaire, non pas en agissant sur la demande, mais au contraire en agissant sur l’offre afin d’augmenter les marges des entreprises et ainsi rendre ces activités profitables. A l’heure où de nombreux artisans, comme les cordonniers, ferment aux quatre coins du territoire hexagonal créant de véritables déserts de service, un abaissement de la TVA permettrait de leur redonner de la compétitivité et d’assurer un meilleur rendement de leurs activités. Le rapport « Proposition pour la mise en place d’une TVA circulaire » précise en effet que « les marges dégagées iront pour partie dans la soutenabilité du modèle économique des activités de réparation et dans la revalorisation des salaires, renforçant ainsi l’attractivité du métier »
    Alinéa 11Composée de deux articles, dont le gage, cette proposition de loi a pour but d’ajouter à la liste des produits pouvant bénéficier dans le code général des impôts d’une TVA réduite de 5,5 %, les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison en vertu du droit européen en la matière. La mise en place de cette « TVA circulaire » serait un signal fort envoyé à destination des réparateurs partout en France et permettrait de perpétuer l’engagement de notre Assemblée en faveur de l’économie circulaire, cinq ans après le vote de la loi AGEC.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :
    Alinéa 2« P. – Les opérations de réparation des cycles, de l’électroménager, des chaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge de maison. »
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51965.