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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les discriminations en France. Elle intervient dans un contexte où les discriminations, qu'elles soient fondées sur l'origine, le sexe, ou d'autres critères, restent un problème persistant. Le texte propose de nouvelles méthodes pour identifier et prévenir ces discriminations, notamment par l'utilisation de tests statistiques. Il modifie également certaines terminologies dans le code pénal et d'autres textes législatifs pour mieux refléter les réalités actuelles. Le cadre juridique existant est ainsi ajusté pour inclure des pratiques plus modernes et adaptées à la lutte contre les discriminations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« œuvrer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« tests de discrimination de nature statistique »
  3. [3] Article 3 bis · alinéa 1« L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié »
QuoiCe que dit le texte

Le texte crée un service sous l'autorité du Premier ministre pour mieux connaître et prévenir les discriminations. Ce service réalisera ou financera des tests statistiques de discrimination auprès de grandes entités publiques et privées. Un rapport annuel sur l'état des discriminations sera publié. Par ailleurs, le texte modifie le code pénal et d'autres lois pour remplacer le terme "patronyme" par "nom de famille" et inclut la "domiciliation bancaire" comme critère de discrimination. Ces modifications visent à moderniser le cadre législatif en matière de lutte contre les discriminations.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« tests de discrimination de nature statistique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Élabore chaque année un rapport d’activité »
  4. [4] Article 3 bis · alinéa 2« le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » »
  5. [5] Article 3 bis · alinéa 3« après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, un nouveau service sera chargé de réaliser des tests statistiques pour identifier les discriminations dans les grandes entreprises et administrations. Cela pourrait conduire à une meilleure identification des pratiques discriminatoires et à des actions correctives. Le rapport annuel permettra de suivre l'évolution des discriminations en France. Les modifications terminologiques dans le code pénal et d'autres lois clarifient les critères de discrimination, notamment en ajoutant la "domiciliation bancaire". Ces changements visent à rendre la législation plus précise et adaptée aux réalités actuelles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« tests de discrimination de nature statistique »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 6« Élabore chaque année un rapport d’activité »
  4. [4] Article 3 bis · alinéa 3« après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, cadre dans une entreprise de 1 200 salariés, constate que son entreprise est soumise à un test statistique de discrimination. Avant ce texte, de tels tests n'étaient pas systématiquement réalisés. Désormais, les résultats pourraient révéler des pratiques discriminatoires et inciter l'entreprise à les corriger. Le rapport annuel pourrait aussi influencer les politiques internes de l'entreprise.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« tests de discrimination de nature statistique »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Élabore chaque année un rapport d’activité »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Voté lors d'une précédente législature

Le 6 décembre 2023, l'Assemblée nationale a voté sur ce texte en scrutin public (n° 3144 (16e législature)). Le détail de ce scrutin est sur le site de l'Assemblée nationale.

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 3144 (16e législature). Sur le site de l'Assemblée

  2. Sénat1re lecture

    Adopté avec modifications

  3. Commission mixte paritaireTexte de la commission mixte paritaire

    Désaccord

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination.
    Alinéa 43° Réalise ou finance la mise en œuvre de tests de discrimination de nature statistique auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics, selon des orientations établies par le Gouvernement après consultation du Défenseur des droits, d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
    Alinéa 66° Élabore chaque année un rapport d’activité, rendu public, qui présente notamment les données quantitatives et qualitatives sur l’état des discriminations en France obtenues par l’intermédiaire de tests mentionnés au 3° ainsi que les bonnes pratiques en matière de non‑discrimination.
    Lire Article 1 er en entier
    I. – Un service, placé sous l’autorité du Premier ministre, est chargé d’œuvrer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination. Ce service : 1° et 2° (Supprimés) 3° Réalise ou finance la mise en œuvre de tests de discrimination de nature statistique auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics, selon des orientations établies par le Gouvernement après consultation du Défenseur des droits, d’une ou plusieurs associations intervenant dans la lutte contre les discriminations et des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 4° et 5° (Supprimés) 6° Élabore chaque année un rapport d’activité, rendu public, qui présente notamment les données quantitatives et qualitatives sur l’état des discriminations en France obtenues par l’intermédiaire de tests mentionnés au 3° ainsi que les bonnes pratiques en matière de non‑discrimination. II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment de consultation des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour l’élaboration de la méthodologie des tests mentionnés au 3° du I. III. – (Supprimé) Articles 2 et 3 (Supprimés)

  2. Article 3 bis

    Alinéa 1I. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié :
    Alinéa 21° Aux premier et second alinéas, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ;
    Alinéa 32° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ;
    Lire Article 3 bis en entier
    I. – L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ; 2° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ; 3° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de la domiciliation bancaire ». II (nouveau) . – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ». III (nouveau) . – La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1 er , le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille » ; 2° Au dernier alinéa du 3° de l’article 2, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille ».
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L16N48312.