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第五高等学校 · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif, un secteur en expansion représentant une part croissante des étudiants en France. Ce développement est lié à des choix budgétaires nationaux qui ont favorisé le privé face à un enseignement public sous-financé. Le secteur privé lucratif, difficile à définir et peu régulé, expose les étudiants à des pratiques commerciales abusives et à des offres éducatives de qualité incertaine. Les enquêtes de la DGCCRF ont révélé des pratiques contractuelles abusives dans ces établissements. La loi cherche à protéger les étudiants en rééquilibrant les relations contractuelles et en renforçant les contrôles et sanctions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La part du secteur privé au regard des effectifs d’étudiants est passée de 15 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« enseignement supérieur privé à but lucratif apparaît aujourd ’ hui comme un secteur en pleine expansion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Depuis 2013, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) multiplie les enquêtes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« proposition de loi n ’ est qu ’ une première étape visant à répondre aux impératifs précédemment décrits »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour interdire certaines clauses abusives dans les contrats entre étudiants et établissements privés. Elle interdit les frais de réservation avant inscription définitive et impose le remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé. Les contrats ne peuvent excéder une année sans consentement renouvelé. Pour les CFA, des clauses similaires sont interdites, avec des spécificités pour l'apprentissage. La loi renforce aussi les contrôles sur les organismes de formation, permettant d'interdire leur activité en cas de fraude. Des sanctions pénales sont prévues pour les responsables d'établissements en cas de pratiques trompeuses.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Dans les contrats conclus entre les consommateurs et les établissements d ’ enseignement supérieur privés »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 5« Le versement de frais de réservation, destinés à garantir au consommateur une place »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Dans les contrats conclus entre les centres de formation d ’ apprentis et les apprentis »
  4. [4] Article 3 · alinéa 10« Le fait de procéder ou de faire procéder au dépôt d ’ une nouvelle déclaration d ’ activité »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« la peine complémentaire d ’ interdiction d ’ ouvrir et de diriger un établissement privé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdit aux établissements privés de facturer des frais de réservation avant l'inscription définitive et impose le remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé. Les contrats ne pourront excéder une année sans consentement renouvelé. Pour les CFA, des clauses similaires sont interdites, avec des spécificités pour l'apprentissage. Les organismes de formation frauduleux pourront être interdits d'activité. Les responsables d'établissements risquent des sanctions pénales pour pratiques trompeuses, incluant l'interdiction de diriger ou d'enseigner dans un établissement privé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 6« Une durée contractuelle excédant une année pédagogique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition »
  4. [4] Article 3 · alinéa 10« la rend irrecevable et ce pour une période de quatre ans »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« la peine complémentaire d ’ interdiction d ’ ouvrir et de diriger un établissement privé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à Paris, s'inscrit dans une école privée. Avant la loi, il devait payer des frais de réservation non remboursables. Avec la loi, ces frais sont interdits et remboursés s'ils ont été perçus. Si Paul quitte l'école après un mois, il peut désormais obtenir un remboursement des frais de scolarité pour la période non suivie, ce qui n'était pas garanti avant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 7« l ’ absence de remboursement des frais de scolarité acquittés pour la période »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 22 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 13 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 13 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 22 fois (100 %).

  • ECOSPour · 95 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 21 fois (95 %).

  • LIOTPour · 95 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 20 fois (95 %).

  • HORPour · 86 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 18 fois (86 %).

  • EPRPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 18 fois (82 %).

  • LFI-NFPPour · 82 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 18 fois (82 %).

  • DRPour · 81 %

    Sur les 21 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 17 fois (81 %).

  • DEMPour · 77 %

    Sur les 22 textes déposés par le groupe SOC déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 17 fois (77 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La part du secteur privé au regard des effectifs d’étudiants est passée de 15 % dans les années 2000 à plus de 26 % en 2024.
    Alinéa 6L ’ enseignement supérieur privé à but lucratif apparaît aujourd ’ hui comme un secteur en pleine expansion, difficile à définir, caractérisé par une connaissance lacunaire des pouvoirs publics et un cadre juridique obsolète. L ’ absence de définition claire du critère de lucrativité d ’ un établissement d ’ enseignement supérieur privé dans le droit français, conjuguée à un manque de régulation efficace, laisse des milliers d’étudiants exposés à des pratiques commerciales abusives et à des offres éducatives dont la qualité est souvent incertaine. À cela s ’ ajoute une opacité généralisée, qui rend difficile pour les familles de faire une distinction entre des établissements répondant aux standards académiques et ceux dont les priorités sont avant tout économiques. Ces dernières années, nombre de ces établissements ont en outre misé sur une stratégie d ’ affichage « hors Parcoursup », en surfant sur le caractère anxiogène et peu transparent de cette plateforme. Comme l’illustrait le rapport d ’ information n° 2458 déposé en avril 2024 par les anciennes députées Béatrice Descamps et Estelle Folest, le foisonnement de cette offre du privé lucratif n ’ est pas toujours synonyme de qualité, loin de là. Il donne ainsi lieu à une prolifération de diplômes aux dénominations baroques ( « bachelors », « master of » et autres « mastères ») et non reconnus, dont la qualité de formation n ’ est pas toujours garantie.
    Alinéa 8Depuis 2013, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) multiplie les enquêtes concernant les pratiques contractuelles abusives des établissements privés à but lucratif. En 2020, à la demande du ministère de l ’ e nseignement supérieur et de la recherche, une enquête nationale de « Protection économique du consommateur dans les établissements privés d ’ enseignement supérieur » a ainsi été lancée auprès de 80 établissements identifiés par le ministère. Ont été contrôlées l ’ ensemble des dispositions protectrices des droits des consommateurs, avec une attention particulière sur les pratiques commerciales des établissements de formation apposant les labels créés en 2019 par le ministère de l ’ e nseignement supérieur pour informer le consommateur de l ’ existence de diplômes « contrôlés par l’État ». L ’ enqu ête a été menée dans 34 départements de 14 régions. 56,3 % des établissements contrôlés présentaient une anomalie sur au moins un des points de la réglementation contrôlée. Parmi les pratiques abusives les plus fréquentes figurent la présence de clauses permettant la modification unilatérale des prix, ou l ’ absence de remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé de l’étudiant. Ces comportements exploitent souvent la méconnaissance des familles et le sentiment d ’ urgence face à des choix d ’ orientation cruciaux pour nos jeunes.
    Alinéa 11La présente proposition de loi n ’ est qu ’ une première étape visant à répondre aux impératifs précédemment décrits, en encadrant strictement la relation contractuelle entre les étudiants et les établissements privés, tout en renforçant les outils de contrôle et de sanction à disposition des autorités compétentes. La définition juridique du critère de lucrativité dans l’enseignement supérieur mériterait à elle seule une proposition de loi spécifique ; nous en sommes pleinement conscients et soulignons la nécessité de futurs travaux parlementaires sur ce sujet.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 212 ‑ 1 ‑ 1. – Dans les contrats conclus entre les consommateurs et les établissements d ’ enseignement supérieur privés relevant du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation ou les établissements d ’ enseignement technique privés relevant du chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code, sont abusives, au sens de l ’ article L. 212‑1 du présent code, les clauses imposant au consommateur :
    Alinéa 5« a) Le versement de frais de réservation, destinés à garantir au consommateur une place au sein d ’ un établissement privé d ’ enseignement supérieur, préalablement à la confirmation définitive de l ’ inscription. Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition ;
    Alinéa 6« b) Une durée contractuelle excédant une année pédagogique. La reconduction du contrat est conditionnée au consentement exprès du consommateur au titre de chaque année ;
    Alinéa 7« c) En cas de résiliation anticipée du contrat par le consommateur, l ’ absence de remboursement des frais de scolarité acquittés pour la période à compter de la date de résiliation, ou un remboursement conditionné à une résiliation intervenant dans un dé lai inférieur à deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. Le remboursement s ’ effectue sans préjudice du paiement par le consommateur d ’ une indemnité correspondant aux frais administratifs à la charge de l ’établissement privé d ’ enseignement supérieur, dont le montant ne peut être supérieur à un pourcentage du prix du contrat fixé par décret. »
    Lire Article 1 er en entier
    Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au début du quatrième alinéa de l ’ article L. 212‑1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des clauses définies par la loi comme abusives, » ; 2° Après le même article L. 212‑1, il est inséré un article L. 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212 ‑ 1 ‑ 1. – Dans les contrats conclus entre les consommateurs et les établissements d ’ enseignement supérieur privés relevant du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation ou les établissements d ’ enseignement technique privés relevant du chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie du même code, sont abusives, au sens de l ’ article L. 212‑1 du présent code, les clauses imposant au consommateur : « a) Le versement de frais de réservation, destinés à garantir au consommateur une place au sein d ’ un établissement privé d ’ enseignement supérieur, préalablement à la confirmation définitive de l ’ inscription. Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition ; « b) Une durée contractuelle excédant une année pédagogique. La reconduction du contrat est conditionnée au consentement exprès du consommateur au titre de chaque année ; « c) En cas de résiliation anticipée du contrat par le consommateur, l ’ absence de remboursement des frais de scolarité acquittés pour la période à compter de la date de résiliation, ou un remboursement conditionné à une résiliation intervenant dans un dé lai inférieur à deux mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat. Le remboursement s ’ effectue sans préjudice du paiement par le consommateur d ’ une indemnité correspondant aux frais administratifs à la charge de l ’établissement privé d ’ enseignement supérieur, dont le montant ne peut être supérieur à un pourcentage du prix du contrat fixé par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 6221 ‑ 3. – Dans les contrats conclus entre les centres de formation d ’ apprentis et les apprentis ou postulants à l ’ apprentissage, sont abusives, au sens de l ’ article L. 212‑1 du code de la consommation, les clauses imposant à l ’ apprenti ou postulant à l ’ apprentissage :
    Alinéa 3« a) Le versement de frais de réservation, destinés à garantir à l ’ apprenti ou postulant à l ’ apprentissage une place au sein d ’ un centre de formation d ’ apprentis, préalablement à la confirmation définitive de l ’ inscription. Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition ;
    Lire Article 2 en entier
    Le chapitre I er du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6221‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 6221 ‑ 3. – Dans les contrats conclus entre les centres de formation d ’ apprentis et les apprentis ou postulants à l ’ apprentissage, sont abusives, au sens de l ’ article L. 212‑1 du code de la consommation, les clauses imposant à l ’ apprenti ou postulant à l ’ apprentissage : « a) Le versement de frais de réservation, destinés à garantir à l ’ apprenti ou postulant à l ’ apprentissage une place au sein d ’ un centre de formation d ’ apprentis, préalablement à la confirmation définitive de l ’ inscription. Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition ; « b) En cas de départ anticipé du centre de formation d ’ apprentis, l ’ absence de remboursement au prorata temporis à compter de la date de départ, des frais administratifs ou de scolarité acquittés pour la période ; « c) Le non‑remboursement des frais demandés au postulant à l ’ apprentissage lorsqu ’ un contrat d ’ apprentissage est conclu dans la durée de trois mois prévue à l’article L. 6222‑12‑1. « Le b de l ’ article L. 212‑1‑1 du code de la consommation ne s ’ applique pas lorsque la formation est délivrée dans le cadre d ’ un contrat d ’ apprentissage, y compris lorsque ledit contrat a été rompu de mani ère anticipée et que l ’ apprenti b énéficie des dispositions prévues à l ’ article L. 6222‑18‑2 du présent code. »
  4. Article 3

    Alinéa 10« II. – Le fait de procéder ou de faire procéder au dépôt d ’ une nouvelle déclaration d ’ activit é, alors que la précédente a fait l ’ objet d ’ un procè s‑verbal qui constate l ’ une des infractions visées aux articles L. 6355‑1 à L. 6355‑22, ou qui a été annulé au motif exposé au 4° de l ’ article L. 6351‑4, la rend irrecevable et ce pour une période de quatre ans suivant la notification du procès‑verbal précité. ».
    Lire Article 3 en entier
    La section 2 du chapitre I er du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L’article L. 6351‑3 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa de l’article L. 6351‑3, est ajoutée la référence : « I. – » ; b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis L’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions mentionnées au 4° de l’article L. 6313‑1 ; » ; c) Le 4° est complété par les mots : « ou est produite frauduleusement » ; d) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Le dirigeant de droit ou de fait de l ’ organisme a fait l ’ objet, dans les quatre ans précéd ant la nouvelle demande, d ’ un procè s‑verbal constatant l ’ une des infractions prévues aux articles L. 6355‑1 à L. 6355‑22 assorti d ’ une annulation de la déclaration d ’ activit é dans les conditions fixées à l ’ article L. 6351‑4 ; « 6° Le dirigeant de droit ou de fait de l ’ organisme a fait l ’ objet, dans le cadre d ’ un contr ôle de ses dépenses et ou de ses activités, en application des dispositions des articles L. 6361‑1 à L. 6361‑3, dans les cinq ans précédant la nouvelle demande, d ’ une décision de rejet et de versement mentionné e à l ’ article L. 6362‑10 devenue définitive et dont il ne justifie pas du règlement du montant exigible auprès de l ’ administration en charge du recouvrement dans les conditions de l ’ article L. 6362‑12. « II. – Le fait de procéder ou de faire procéder au dépôt d ’ une nouvelle déclaration d ’ activit é, alors que la précédente a fait l ’ objet d ’ un procè s‑verbal qui constate l ’ une des infractions visées aux articles L. 6355‑1 à L. 6355‑22, ou qui a été annulé au motif exposé au 4° de l ’ article L. 6351‑4, la rend irrecevable et ce pour une période de quatre ans suivant la notification du procès‑verbal précité. ». 2° Après le 3° de l’article L. 6351‑4, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit qu ’ un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l’article L. 6313‑1 a établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d’une aide, ou le paiement, ou la prise en charge de tout ou partie du prix de prestations de formation professionnelle. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Lorsque l ’ infraction a été commise par un responsable d ’ un établissement privé d ’ enseignement supérieur ou d ’ un centre de formation pour apprentis relevant du code du travail, la peine complémentaire d ’ interdiction d ’ ouvrir et de diriger un établissement privé d ’ enseignement supérieur, ainsi que d ’ y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est encourue. »
    Lire Article 4 en entier
    L ’ article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l ’ infraction a été commise par un responsable d ’ un établissement privé d ’ enseignement supérieur ou d ’ un centre de formation pour apprentis relevant du code du travail, la peine complémentaire d ’ interdiction d ’ ouvrir et de diriger un établissement privé d ’ enseignement supérieur, ainsi que d ’ y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, est encourue. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51550.