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Éducation
第五高等学校 · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 17 février 2025· Dernière action : 17 févr. 2025

Un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à encadrer l'enseignement supérieur privé à but lucratif, un secteur en expansion représentant une part croissante des étudiants en France. Ce développement est lié à des choix budgétaires nationaux qui ont favorisé le privé face à un enseignement public sous-financé. Le secteur privé lucratif, difficile à définir et peu régulé, expose les étudiants à des pratiques commerciales abusives et à des offres éducatives de qualité incertaine. Les enquêtes de la DGCCRF ont révélé des pratiques contractuelles abusives dans ces établissements. La loi cherche à protéger les étudiants en rééquilibrant les relations contractuelles et en renforçant les contrôles et sanctions.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« La part du secteur privé au regard des effectifs d’étudiants est passée de 15 % »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 6« enseignement supérieur privé à but lucratif apparaît aujourd ’ hui comme un secteur en pleine expansion »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« Depuis 2013, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) multiplie les enquêtes »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« proposition de loi n ’ est qu ’ une première étape visant à répondre aux impératifs précédemment décrits »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la consommation pour interdire certaines clauses abusives dans les contrats entre étudiants et établissements privés. Elle interdit les frais de réservation avant inscription définitive et impose le remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé. Les contrats ne peuvent excéder une année sans consentement renouvelé. Pour les CFA, des clauses similaires sont interdites, avec des spécificités pour l'apprentissage. La loi renforce aussi les contrôles sur les organismes de formation, permettant d'interdire leur activité en cas de fraude. Des sanctions pénales sont prévues pour les responsables d'établissements en cas de pratiques trompeuses.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Dans les contrats conclus entre les consommateurs et les établissements d ’ enseignement supérieur privés »
  2. [2] Article 1 · alinéa 5« Le versement de frais de réservation, destinés à garantir au consommateur une place »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« Dans les contrats conclus entre les centres de formation d ’ apprentis et les apprentis »
  4. [4] Article 3 · alinéa 10« Le fait de procéder ou de faire procéder au dépôt d ’ une nouvelle déclaration d ’ activité »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« la peine complémentaire d ’ interdiction d ’ ouvrir et de diriger un établissement privé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi interdit aux établissements privés de facturer des frais de réservation avant l'inscription définitive et impose le remboursement des frais de scolarité en cas de départ anticipé. Les contrats ne pourront excéder une année sans consentement renouvelé. Pour les CFA, des clauses similaires sont interdites, avec des spécificités pour l'apprentissage. Les organismes de formation frauduleux pourront être interdits d'activité. Les responsables d'établissements risquent des sanctions pénales pour pratiques trompeuses, incluant l'interdiction de diriger ou d'enseigner dans un établissement privé.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 6« Une durée contractuelle excédant une année pédagogique »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition »
  4. [4] Article 3 · alinéa 10« la rend irrecevable et ce pour une période de quatre ans »
  5. [5] Article 4 · alinéa 2« la peine complémentaire d ’ interdiction d ’ ouvrir et de diriger un établissement privé »
ExempleCas concret avant/après

Paul, étudiant à Paris, s'inscrit dans une école privée. Avant la loi, il devait payer des frais de réservation non remboursables. Avec la loi, ces frais sont interdits et remboursés s'ils ont été perçus. Si Paul quitte l'école après un mois, il peut désormais obtenir un remboursement des frais de scolarité pour la période non suivie, ce qui n'était pas garanti avant.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Les frais indûment perçus à ce titre sont remboursés sans condition »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« l ’ absence de remboursement des frais de scolarité acquittés pour la période »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51550.