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Fiscalité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 23 juin 2025· Dernière action : 23 juin 2025

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Fiscalité
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession. Actuellement, les héritiers doivent déposer cette déclaration dans les six mois suivant un décès en métropole, et dans l'année pour les autres cas. Cette différence de délai repose sur l'idée que les successions métropolitaines sont plus simples à gérer. Cependant, de nombreux obstacles rendent difficile le respect de ces délais, comme l'identification des héritiers ou l'évaluation des biens. Ces difficultés entraînent souvent des retards et des sanctions fiscales, ce qui engendre des contentieux. La proposition cherche à harmoniser le délai à un an pour tous, afin de réduire ces problèmes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers... dans les six mois du décès »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Ce présupposé de la loi est aujourd’hui en discordance totale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Ces difficultés très nombreuses sont largement avérées par la pratique notariale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« Toutes ces sanctions fiscales sont donc à l’origine d’un contentieux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour unifier le délai de dépôt des déclarations de succession à un an, quel que soit le lieu du décès. L'article unique modifie l'article 641 du code pour fixer ce délai à un an. Les articles 641 bis et 642 sont ajustés en conséquence. De plus, l'article 1728 est modifié pour remplacer le délai de six mois par douze mois, et supprimer certaines dispositions liées aux majorations pour retard.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le délai pour l'enregistrement des déclarations... est d'une année. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« Le délai prévu à l’article 641 est porté »
  3. [3] Article 1 · alinéa 6« le délai pour l'enregistrement des déclarations... est d'une année »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, tous les héritiers, donataires et légataires disposeront d'un an pour déposer leur déclaration de succession, peu importe le lieu du décès. Cela pourrait réduire les retards et les sanctions fiscales associées. Les modifications apportées aux articles 641, 641 bis, 642 et 1728 du code général des impôts visent à harmoniser les délais et à ajuster les majorations pour retard. Cette mesure n'affectera pas les recettes fiscales, sauf pour un différé de paiement temporaire des premières successions concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 28« unifier les délais de l’article 641 du CGI »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 29« n’entraîne ainsi aucun coût pour le Trésor public »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« Le délai pour l'enregistrement des déclarations... est d'une année. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 8« le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résidant en métropole, hérite de son oncle décédé. Actuellement, il doit déposer la déclaration de succession dans les six mois. Avec la nouvelle loi, il aurait un an pour le faire, ce qui lui donnerait plus de temps pour rassembler les documents nécessaires et éviter des pénalités pour retard.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le délai pour l'enregistrement des déclarations... est d'une année. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52383.