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Fiscalité
DéposéProposition de loi ordinaire

Unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession. Actuellement, les héritiers doivent déposer cette déclaration dans les six mois suivant un décès en métropole, et dans l'année pour les autres cas. Cette différence de délai repose sur l'idée que les successions métropolitaines sont plus simples à gérer. Cependant, de nombreux obstacles rendent difficile le respect de ces délais, comme l'identification des héritiers ou l'évaluation des biens. Ces difficultés entraînent souvent des retards et des sanctions fiscales, ce qui engendre des contentieux. La proposition cherche à harmoniser le délai à un an pour tous, afin de réduire ces problèmes.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers... dans les six mois du décès »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« Ce présupposé de la loi est aujourd’hui en discordance totale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 14« Ces difficultés très nombreuses sont largement avérées par la pratique notariale »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 25« Toutes ces sanctions fiscales sont donc à l’origine d’un contentieux »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code général des impôts pour unifier le délai de dépôt des déclarations de succession à un an, quel que soit le lieu du décès. L'article unique modifie l'article 641 du code pour fixer ce délai à un an. Les articles 641 bis et 642 sont ajustés en conséquence. De plus, l'article 1728 est modifié pour remplacer le délai de six mois par douze mois, et supprimer certaines dispositions liées aux majorations pour retard.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le délai pour l'enregistrement des déclarations... est d'une année. »
  2. [2] Article unique · alinéa 4« Le délai prévu à l’article 641 est porté »
  3. [3] Article unique · alinéa 6« le délai pour l'enregistrement des déclarations... est d'une année »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, tous les héritiers, donataires et légataires disposeront d'un an pour déposer leur déclaration de succession, peu importe le lieu du décès. Cela pourrait réduire les retards et les sanctions fiscales associées. Les modifications apportées aux articles 641, 641 bis, 642 et 1728 du code général des impôts visent à harmoniser les délais et à ajuster les majorations pour retard. Cette mesure n'affectera pas les recettes fiscales, sauf pour un différé de paiement temporaire des premières successions concernées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 28« unifier les délais de l’article 641 du CGI »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 29« n’entraîne ainsi aucun coût pour le Trésor public »
  3. [3] Article unique · alinéa 3« Le délai pour l'enregistrement des déclarations... est d'une année. »
  4. [4] Article unique · alinéa 8« le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » »
ExempleCas concret avant/après

Jean, résidant en métropole, hérite de son oncle décédé. Actuellement, il doit déposer la déclaration de succession dans les six mois. Avec la nouvelle loi, il aurait un an pour le faire, ce qui lui donnerait plus de temps pour rassembler les documents nécessaires et éviter des pénalités pour retard.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le délai pour l'enregistrement des déclarations... est d'une année. »
  2. [2] Article unique · alinéa 8« le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3En l’état des textes, notamment de l’article 641 du code général des impôts, l’ouverture d’une succession entraîne pour les héritiers, donataires et légataires l’obligation de déposer une déclaration de succession et à cette occasion d’acquitter les droits éventuels dus par cette mutation dans les six mois du décès lorsque ce dernier a lieu en métropole, et d’un an dans les autres cas. Pour de nombreuses raisons exposées ci‑après, il est nécessaire que ces délais soient unifiés et passent à un an.
    Alinéa 5Ce présupposé de la loi est aujourd’hui en discordance totale avec la réalité et source d’insécurité juridique pour les familles.
    Alinéa 14Ces difficultés très nombreuses sont largement avérées par la pratique notariale et conduisent à des dépassements extrêmement fréquents du délai précité de six mois.
    Alinéa 25Toutes ces sanctions fiscales sont donc à l’origine d’un contentieux, visant à contester les pénalités et intérêts de retard qui engorge toujours plus les tribunaux judiciaires. De fait, la majoration pour dépôt tardif est totalement indépendante du comportement des héritiers et/ou légataires, qu’ils soient quatre diligents ou négligents. La pratique rend compte également de l’inefficacité des recours gracieux et de l’impossibilité d’accéder au Comité du contentieux fiscal pour les pénalités inférieures à 200 000 euros (LPF art. R. 247‑4).
    Alinéa 28Afin de remédier à cette situation inéquitable qui enserrent les contribuables dans un délai déraisonnablement court, au dépassement sanctionné et source par ricochet d’engagement de la responsabilité civile professionnelle de leurs conseils, l’article unique de la présente proposition propose d’unifier les délais de l’article 641 du CGI. De la sorte, les héritiers, donataires et légataires bénéficieront d’un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession quel que soit le lieu du décès de la personne dont elles héritent.
    Alinéa 29Cette mesure n’induit aucune modification des règles d’assiette et de liquidation des droits, dont les recettes budgétaires ne seront en conséquence pas impactée. La présente proposition n’entraîne ainsi aucun coût pour le Trésor public, à l’exception du seul différé de paiement des premières successions qui seront concernées.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 3« Le délai pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès est d'une année. » ;
    Alinéa 42° Au premier alinéa de l’article 641 bis , les mots : « Les délais prévus à l'article 641 sont portés » sont remplacés par les mots : « Le délai prévu à l’article 641 est porté » ;
    Alinéa 6« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, le délai pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 est d'une année » ;
    Alinéa 8a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
    Lire Article unique en entier
    Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 641 est ainsi rédigé : « Le délai pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès est d'une année. » ; 2° Au premier alinéa de l’article 641 bis , les mots : « Les délais prévus à l'article 641 sont portés » sont remplacés par les mots : « Le délai prévu à l’article 641 est porté » ; 3° L’article 642 est ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion, le délai pour l'enregistrement des déclarations visées à l'article 641 est d'une année » ; 4° Le 2 de l’article 1728 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le second alinéa est supprimé.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52383.