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63 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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En clairSi la proposition est adoptée, les organismes du secteur audiovisuel public bénéficieront d'un financement stable et sécurisé par un prélèvement sur les recettes de l'État, à partir de 2025.
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Culture · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?