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DéposéProjet ou proposition de loi organique

L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi organique vise à modifier le financement des organismes du secteur audiovisuel public en France. Actuellement, ces organismes bénéficient d'une fraction de la TVA, mais cette solution est temporaire et doit être revue avant fin 2024. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose que les impositions affectées à un tiers soient en lien avec les missions de service public. Or, ce lien n'existe pas entre la TVA et l'audiovisuel public. La proposition cherche à pérenniser le financement par un prélèvement sur les recettes de l'État, similaire à celui des collectivités territoriales et de l'Union européenne, pour garantir l'indépendance et la stabilité financière de l'audiovisuel public.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« financement de l’audiovisuel public doit donc être précisé avant la fin de l’année 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 12« engager la révision de la LOLF au plus vite »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 13« modification de la loi organique relative aux lois de finances »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 14« nouveau mode de financement pérenne des organismes de l’audiovisuel public »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi organique modifie l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances pour permettre aux organismes du secteur audiovisuel public de bénéficier d'un prélèvement sur les recettes de l'État. Ce changement vise à sécuriser leur financement à partir de 2025. L'article 1er insère les organismes de l'audiovisuel public dans la liste des bénéficiaires possibles de ces prélèvements. L'article 2 prévoit une compensation de la perte de recettes pour l'État par une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des organismes du secteur audiovisuel public » »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition est adoptée, les organismes du secteur audiovisuel public bénéficieront d'un financement stable et sécurisé par un prélèvement sur les recettes de l'État, à partir de 2025. Cela remplace le financement temporaire par une fraction de la TVA, qui ne pouvait être maintenu en raison de l'absence de lien direct avec les missions de service public. Ce changement vise à garantir l'indépendance financière de l'audiovisuel public, en le plaçant sur un pied d'égalité avec les collectivités territoriales et l'Union européenne en termes de financement par l'État.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 12« pérenniser le mode de financement de l’audiovisuel public »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« entités de l’audiovisuel public pourront ainsi continuer à bénéficier à compter de 2025 »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« maintenir les garanties d’indépendance du secteur »
ExempleCas concret avant/après

Paul, directeur d'une chaîne publique, s'inquiétait du financement incertain après 2024. Actuellement, sa chaîne reçoit une fraction de la TVA, mais ce lien n'est pas conforme à la LOLF. Avec la nouvelle loi, à partir de 2025, sa chaîne recevra un financement stable par prélèvement sur les recettes de l'État, assurant ainsi sa continuité et indépendance financière.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« financement de l’audiovisuel public doit donc être précisé avant la fin de l’année 2024 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 15« entités de l’audiovisuel public pourront ainsi continuer à bénéficier à compter de 2025 »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 36 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 27 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 27 fois (100 %).

  • DRPour · 97 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 34 fois (97 %).

  • DEMPour · 94 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 34 fois (94 %).

  • HORPour · 94 %

    Sur les 35 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 33 fois (94 %).

  • LIOTPour · 94 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 32 fois (94 %).

  • RNPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 29 fois (81 %).

  • SOCPour · 81 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 29 fois (81 %).

  • UDRPour · 76 %

    Sur les 17 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 13 fois (76 %).

  • ECOSPour · 72 %

    Sur les 36 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 26 fois (72 %).

  • GDRPour · 71 %

    Sur les 34 textes déposés par le groupe EPR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 24 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 9Le financement de l’audiovisuel public doit donc être précisé avant la fin de l’année 2024, afin d’éviter que les moyens publics accordés à l’audiovisuel public soient uniquement des dotations budgétaires. En effet, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), telle que modifiée par la réforme de 2021 qui entrera en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025, dispose qu’à partir du 1er janvier 2025, l’affectation à un tiers d’une imposition de toute nature « ne peut être maintenue que si ce tiers est doté de la personnalité morale et si ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées » . En l’état actuel de la LOLF, l’absence de lien entre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la mission de l’audiovisuel public rend impossible le maintien de l’affectation d’une fraction de la TVA à l’audiovisuel public à partir de 2025.
    Alinéa 12Il est dès lors impératif d’engager la révision de la LOLF au plus vite, et de la finaliser avant le vote du prochain projet de loi de finances, afin de pérenniser le mode de financement de l’audiovisuel public sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR). Cette solution serait encore plus protectrice qu’une affectation de fraction de TVA, dans la mesure où elle placerait le financement de l’audiovisuel au même niveau que celui de l’Union européenne ou des collectivités territoriales. Le statu quo ne saurait constituer en revanche une option juridiquement viable, dans la mesure où l’absence de décision aurait comme conséquence une budgétisation dès l’exercice 2025.
    Alinéa 13Une modification de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est donc nécessaire afin d’étendre aux seuls organismes de l’audiovisuel public définis dans la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication la possibilité d’instituer les prélèvements sur les recettes de l’État.
    Alinéa 14Cette proposition de loi organique vise donc à définir un nouveau mode de financement pérenne des organismes de l’audiovisuel public, en permettant qu’ils bénéficient d’un prélèvement sur les recettes de l’État.
    Alinéa 15Les entités de l’audiovisuel public pourront ainsi continuer à bénéficier à compter de 2025 d’un niveau de recettes sécurisé grâce au vote par le Parlement chaque année en loi de finances d’un montant en euros, sans réserve de précaution.
    Alinéa 16Ce nouveau dispositif de financement permet de maintenir les garanties d’indépendance du secteur.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Au quatrième alinéa de l’article 6 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des organismes du secteur audiovisuel public ».
  3. Article 2

    Alinéa 1La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 2 en entier
    La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ( [1] ) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L16B1324.raw#_ftn1 . ( [2] ) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/docs/PIONANR5L16B1324.raw#_ftn2 .
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50175.