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2 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Défense · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les policiers, gendarmes, militaires et agents de police municipale bénéficieront d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils agissent en uniforme ou avec des insignes visibles.
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Comment se vote une loi en France ?