PourquoiLe contexte
La proposition de loi intervient dans un contexte de hausse des violences contre les forces de l'ordre. Entre janvier et juillet 2024, 4 952 policiers et gendarmes ont été blessés, soit une augmentation de 88 % en dix ans. Le texte vise à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre face à ces agressions. Actuellement, la légitime défense est régie par les articles 122-5 et 122-6 du code pénal, mais ces dispositions sont jugées inadéquates pour les situations spécifiques rencontrées par les forces de l'ordre. La proposition cherche à réintroduire des mesures spécifiques pour ces agents, après l'abrogation d'une disposition similaire en 2017.
▸4 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 4« confrontées à une forte recrudescence des actes de violence »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 4 952 policiers et gendarmes qui ont été blessés »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 7« réforme du régime de la légitime défense »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 18« réintroduire dans le code pénal des dispositions spécifiques »