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Central Band, Japan Ground Self-Defense Force · Public domain · Wikimedia
RetiréProposition de loi ordinaire

Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre

Où en est ce texte

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte de hausse des violences contre les forces de l'ordre. Entre janvier et juillet 2024, 4 952 policiers et gendarmes ont été blessés, soit une augmentation de 88 % en dix ans. Le texte vise à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre face à ces agressions. Actuellement, la légitime défense est régie par les articles 122-5 et 122-6 du code pénal, mais ces dispositions sont jugées inadéquates pour les situations spécifiques rencontrées par les forces de l'ordre. La proposition cherche à réintroduire des mesures spécifiques pour ces agents, après l'abrogation d'une disposition similaire en 2017.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 4« confrontées à une forte recrudescence des actes de violence »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« 4 952 policiers et gendarmes qui ont été blessés »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« réforme du régime de la légitime défense »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« réintroduire dans le code pénal des dispositions spécifiques »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre. L'article 1 modifie l'article 122-6 du code pénal pour inclure une présomption simple de légitime défense pour les policiers nationaux, gendarmes, militaires en mission sur le territoire national et agents de police municipale. Cette présomption s'applique lorsqu'ils agissent en uniforme ou avec des insignes visibles et se défendent contre une atteinte injustifiée. L'article 2 demande un rapport du gouvernement sur la formation des forces de l'ordre au maniement et à l'usage des armes, afin d'améliorer leur protection juridique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« présumé avoir agi en état de légitime défense »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la loi est adoptée, les policiers, gendarmes, militaires et agents de police municipale bénéficieront d'une présomption de légitime défense lorsqu'ils agissent en uniforme ou avec des insignes visibles. Cela signifie qu'en cas d'usage de la force pour se défendre ou défendre autrui contre une attaque injustifiée, ils seront présumés avoir agi légitimement, ce qui pourrait réduire les poursuites judiciaires à leur encontre. De plus, un rapport sur leur formation au maniement des armes sera remis au Parlement, ce qui pourrait conduire à des améliorations dans ce domaine.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« présumé avoir agi en état de légitime défense »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires »
ExempleCas concret avant/après

Paul, policier à Lyon, intervient lors d'une agression. En uniforme, il utilise son arme pour se défendre. Avant la loi, il aurait pu être poursuivi pour son acte. Avec la nouvelle présomption de légitime défense, il est présumé avoir agi légitimement, ce qui simplifie sa défense en cas de procédure judiciaire.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« présumé avoir agi en état de légitime défense »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 4Actuellement confrontées à une forte recrudescence des actes de violence commis à leur encontre, mais aussi des faits de rébellion et des refus d’obtempérer, signes d’un délitement du respect dû aux représentants de l’autorité publique et d’un ensauvagement de notre société, leur intégrité se trouve trop souvent menacée.
    Alinéa 5Ainsi, entre le 1 er janvier et le 31 juillet 2024, ce sont 4 952 policiers et gendarmes qui ont été blessés lors d’agressions physiques les visant alors qu’ils étaient en service, soit 23 par jour et une hausse de 88 % en 10 ans.
    Alinéa 7À ce titre, une réforme du régime de la légitime défense, aux fins de l’adapter aux situations auxquelles sont ainsi quotidiennement confrontées, bien malgré elles, nos forces de l’ordre, s’impose.
    Alinéa 18La présente proposition de loi vise donc principalement à réintroduire dans le code pénal des dispositions spécifiques à la légitime défense des forces de l’ordre, tenant compte des réalités particulières auxquelles elles font face.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ou l’agent de la police municipale qui s’est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. »
    Lire Article 1 er en entier
    L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale, le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense ou l’agent de la police municipale qui s’est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation dispensée aux fonctionnaires de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale, aux militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense et aux agents de la police municipale en matière de maniement et de recours aux armes. Ce rapport présente notamment un état des lieux du nombre d’heures de formation effectuées et des conditions de mise en place de ces formations. Il propose des mesures visant à renforcer l’accès à ces formations et à en améliorer la qualité.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51006.