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6 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Immigration · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi obligerait l'administration à expulser les étrangers majeurs condamnés à au moins trois ans de prison, considérés comme une menace grave pour l'ordre public.
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Comment se vote une loi en France ?