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Immigration
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 16 septembre 2024· Dernière action : 30 oct. 2024

Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

ImmigrationInternational
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à modifier le cadre juridique actuel concernant l'expulsion des étrangers en France. Elle part du constat que les gouvernements successifs n'ont pas réussi à maîtriser l'immigration, ce qui a conduit à une situation critique. Le texte souligne que certains étrangers menacent la sécurité publique et que les lois actuelles ne permettent pas une expulsion systématique de ces individus. Actuellement, l'expulsion est facultative et souvent entravée par des exigences légales, notamment pour ceux ayant une longue résidence en France. Le texte propose de rendre l'expulsion systématique pour les étrangers majeurs constituant une menace grave pour l'ordre public, notamment ceux condamnés à des peines de trois ans ou plus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 9« leur expulsion n’est que facultative pour l’administration »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 10« le dispositif légal en vigueur en paralyse trop souvent la réalisation »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« rendre systématique l’expulsion de tout étranger majeur »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« étrangers qui commettent des délits ou des crimes lourds »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de l'entrée et du séjour des étrangers pour rendre obligatoire l'expulsion des étrangers majeurs constituant une menace grave pour l'ordre public. Cette menace est définie par une condamnation à une peine d'au moins trois ans de prison. Les étrangers mineurs ne sont pas concernés, sauf ceux de plus de seize ans impliqués dans des activités menaçant les intérêts fondamentaux de l'État ou liées au terrorisme. Plusieurs articles du code sont modifiés ou abrogés pour simplifier le processus d'expulsion. La loi prévoit également une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« condamnation définitive pour un crime ou un délit »
  3. [3] Article 1 · alinéa 14« Les dispositions de l’article L. 631‑1 ne sont pas applicables aux étrangers mineurs »
  4. [4] Article 1 · alinéa 15« l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans »
  5. [5] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi obligerait l'administration à expulser les étrangers majeurs condamnés à au moins trois ans de prison, considérés comme une menace grave pour l'ordre public. Les mineurs de plus de seize ans pourraient également être expulsés s'ils sont impliqués dans des activités menaçant l'État ou liées au terrorisme. Cela simplifierait le processus d'expulsion en supprimant certaines protections légales actuelles. La loi introduit une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser les coûts pour l'État. Ces mesures visent à renforcer la sécurité publique en facilitant l'expulsion des étrangers jugés dangereux.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« condamnation définitive pour un crime ou un délit »
  3. [3] Article 1 · alinéa 15« l’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger mineur de plus de seize ans »
  4. [4] Article 2 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
ExempleCas concret avant/après

Karim, un étranger majeur vivant en France, a été condamné à quatre ans de prison pour trafic de stupéfiants. Avant cette loi, son expulsion était facultative. Avec la nouvelle loi, il serait automatiquement expulsé après sa condamnation, car il est considéré comme une menace grave pour l'ordre public.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 11« L’autorité administrative est tenue d’expulser tout étranger »
  2. [2] Article 1 · alinéa 12« condamnation définitive pour un crime ou un délit »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50436.