L'amendement n° 987 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 10093 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
73votants
- Pour
- 18
- Contre
- 53
- Abstentions
- 2
- Suffrages exprimés
- 71
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 35 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
La loi concernée
La relance et la décentralisation du logement
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.
La loi en clair (extrait)
Le texte porte sur la politique de rénovation urbaine et sur le logement, avec une dimension de décentralisation. Il prolonge le dispositif national de renouvellement urbain créé par la loi du 1er août 2003, en ajoutant un troisième programme couvrant la période 2026-2040. Il modifie également le régime de délégation des compétences en matière d'habitat, en transférant aux intercommunalités et aux collectivités volontaires des responsabilités précédemment exercées par l'État. Le texte touche aussi à la fiscalité immobilière, aux règles de décence énergétique des logements loués et au statut de la copropriété. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant, notamment le code de la construction et de l'habitation et la loi de 1989 sur les rapports locatifs.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
L'amendement n° 987 de Mme Bentorki après l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture)
Juste pour voir : rien n’est enregistré, rien n’est envoyé. Votre choix reste sur cet écran et disparaît quand vous quittez la page.
Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour17 contre0 abstention17 votants sur 121 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
0 pour13 contre1 abstention1 non-votant14 votants sur 90 membres
9 pour0 contre0 abstention9 votants sur 70 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
7 pour0 contre0 abstention7 votants sur 67 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour6 contre0 abstention6 votants sur 46 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheAucun votant
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 39 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité contre
0 pour7 contre1 abstention1 non-votant8 votants sur 37 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité contre
0 pour3 contre0 abstention3 votants sur 35 membres
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresLIOTCentreMajorité contre
0 pour4 contre0 abstention4 votants sur 23 membres
2 pour2 contre0 abstention4 votants sur 17 membres
0 pour0 contre0 abstention0 votant sur 17 membres
- Non inscritNIMajorité contre
0 pour1 contre0 abstention1 votant sur 11 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
73 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (18)
- Christian BaptisteSOC
- Shéhérazade BentorkiLFI-NFP
- Carlos Martens BilongoLFI-NFP
- Elie CaliferSOC
- Sylvain CarrièreLFI-NFP
- Pierrick CourbonSOC
- Iñaki EchanizSOC
- Romain EskenaziSOC
- Jérôme GuedjSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Claire LejeuneLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Sandrine NosbéLFI-NFP
- Nathalie OziolLFI-NFP
- Stéphane PeuGDR
- Jean-Hugues RatenonLFI-NFP
- Sandrine RunelSOC
- Aurélie TrouvéLFI-NFP
Contre (53)
- Bénédicte AuzanotRN
- Sylvain BerriosHOR
- Philippe BonnecarrèreNI
- Joël BruneauLIOT
- Danièle CarteronEPR
- Lionel CausseEPR
- Caroline ColombierRN
- Geneviève DarrieussecqDEM
- Romain DaubiéDEM
- Élisabeth de MaistreDR
- Catherine Dellong MengRN
- Nicolas DragonRN
- Lionel DuparayDR
- Frédéric FalconRN
- Christian GirardRN
- José GonzalezRN
- Timothée HoussinRN
- François JolivetHOR
- Florence JoubertRN
- Philippe JuvinDR
- Philippe LatombeDEM
- Annaïg Le MeurEPR
- Marie LebecEPR
- Karine LebonGDR
Afficher les 29 autresReplier la liste
- Vincent LedouxEPR
- Valérie LétardLIOT
- Katiana LevavasseurRN
- René LioretRN
- Philippe LottiauxRN
- Marie-Philippe LubetEPR
- Frédéric MaillotGDR
- Bastien MarchiveEPR
- Pierre MarleHOR
- Jean-Paul MatteiDEM
- Patricia MaussionDEM
- Laurent MazauryLIOT
- Christelle MinardDR
- Joséphine MissoffeEPR
- Paul MolacLIOT
- Louise MorelDEM
- Frédéric PetitDEM
- Natalia PouzyreffEPR
- Stéphane RambaudRN
- Matthias RenaultRN
- Emeline Rey-RinchetDR
- Béatrice RoullaudRN
- Anaïs SabatiniRN
- Liliana TanguyEPR
- Prisca ThevenotEPR
- Stéphane TravertEPR
- Nicolas TryznaDR
- Frédéric WeberRN
- Christopher WeissbergEPR
Abstention (2)
Comment ont voté vos député·e·s ?
Chaque matin à 7h : les scrutins solennels de la veille, les lois en discussion, et 5 articles politiques marquants — en 3 minutes.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.