L'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation du taux de récidive en matière délictuelle, qui a progressé de 8 points entre 2018 et 2021. Malgré une baisse du taux de réitération, la récidive reste un problème persistant. Le texte part du principe que la certitude de la sanction pénale a un effet préventif sur la délinquance. Il s'agit de renforcer la répression des récidivistes, notamment pour les agressions contre les personnes exerçant des fonctions d'intérêt général, comme les policiers, pompiers, magistrats et enseignants. La proposition de loi prévoit d'instaurer des peines minimales pour les délits de violences commis en état de récidive légale, afin de dissuader les récidivistes de passer à l'acte à nouveau.