L'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture)

La loi en clair (extrait)

Cette proposition de loi vise à expérimenter l'encadrement des loyers et à améliorer l'habitat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution. Elle intervient dans un contexte où le coût du logement et les conditions d'habitat sont des préoccupations majeures dans ces régions. Le texte s'inscrit dans la continuité de la loi du 23 novembre 2018, qui a déjà introduit des mesures pour l'évolution du logement. L'objectif est de tester pendant cinq ans un dispositif d'encadrement des loyers et de mettre en place des comités pour adapter les règles de construction aux spécificités locales.