Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Logement
Sgt. Kevin Henderson · Public domain · Wikimedia
Promulgué·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 9 décembre 2024· Dernière action : 12 juin 2025

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

LogementOutre-mer
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à expérimenter l'encadrement des loyers et à améliorer l'habitat dans les territoires d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution. Ces territoires rencontrent des difficultés spécifiques en matière de logement, notamment des loyers élevés et des logements parfois indécents. Le texte s'inscrit dans le cadre de la loi de 2018 sur l'évolution du logement, qui permet déjà l'encadrement des loyers dans certaines zones. L'objectif est de tester ce dispositif pendant cinq ans pour évaluer son efficacité dans ces régions. Par ailleurs, le texte prévoit des mesures pour adapter les règles de construction aux spécificités locales.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« À titre expérimental, pour une durée de cinq ans »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« aucun complément de loyer ne peut être appliqué »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« les modalités de mise en œuvre de l’exemption au règlement (UE) 2024/3110 »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'expérimenter l'encadrement des loyers dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution pour cinq ans. Il interdit les compléments de loyer pour les logements non décents. Un rapport d'évaluation sera remis au Parlement avant la fin de l'expérimentation. Par ailleurs, il précise les modalités d'exemption au règlement européen sur les produits de construction, avec la création de comités référentiels construction pour adapter les règles aux spécificités locales. Ces comités pourront recevoir des financements publics et collaborer avec d'autres instances.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« aucun complément de loyer ne peut être appliqué »
  3. [3] Article 1 · alinéa 5« rapport d’évaluation de l’expérimentation »
  4. [4] Article 2 · alinéa 2« modalités de mise en œuvre de l’exemption au règlement (UE) »
  5. [5] Article 2 · alinéa 3« comités référentiels construction »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les loyers dans les collectivités d'outre-mer concernées pourraient être encadrés pendant cinq ans, limitant ainsi les augmentations excessives. Les logements non décents ne pourront pas justifier de compléments de loyer. Les comités référentiels construction seront créés pour adapter les règles de construction aux spécificités locales, ce qui pourrait faciliter la production de logements adaptés aux besoins locaux. Ces comités pourront recevoir des financements publics et collaborer avec d'autres instances pour améliorer les pratiques de construction.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« un dispositif d’encadrement des loyers peut être mis en place »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« aucun complément de loyer ne peut être appliqué »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« comités référentiels construction »
  4. [4] Article 2 · alinéa 5« éligibles aux financements publics »
ExempleCas concret avant/après

Jean, locataire en Guadeloupe, vit dans un logement non décent. Actuellement, son propriétaire peut demander un complément de loyer. Avec la nouvelle loi, ce ne sera plus possible tant que le logement ne sera pas rendu décent. Cela pourrait inciter le propriétaire à effectuer les travaux nécessaires pour améliorer le logement.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« aucun complément de loyer ne peut être appliqué »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N51115.