L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

La loi en clair (extrait)

La résolution vise à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions environnementales. Actuellement, le Parquet européen se concentre sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Cependant, la criminalité environnementale, souvent transfrontalière, est en augmentation et cause des dommages graves et parfois irréversibles aux écosystèmes et à la santé humaine. Le texte s'appuie sur plusieurs textes européens existants, dont le règlement de 2017 sur le Parquet européen et la directive de 2008 sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Il souligne la nécessité d'une approche coordonnée pour lutter contre ces crimes et d'améliorer l'application de la législation environnementale de l'Union.