La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire)

La loi en clair (extrait)

Ce projet de loi vise à autoriser la ratification d'un amendement au Protocole de Londres de 1996, qui lui-même modifie la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers par immersion de déchets. La résolution LP.3(4), adoptée en 2009, propose des modifications à l'article 6 du Protocole de Londres. Cette démarche s'inscrit dans un cadre international de lutte contre la pollution marine, un enjeu environnemental majeur. La France, en ratifiant cet amendement, s'engage à respecter les nouvelles dispositions internationales visant à réduire l'impact des déchets immergés sur les écosystèmes marins.