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Assemblée nationaleRejetéAmendementVote n° 2971scrutin public ordinaire

L'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 2971 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Rejeté

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

149votants

Pour
32
Contre
87
Abstentions
30
Suffrages exprimés
119
Non-votants
2
Écart entre pour et contre
55 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
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La loi concernée

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

PromulguéProposition de loi ordinaire

Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un amendement : une modification proposée au texte.

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à créer un statut pour les élus locaux afin de clarifier et améliorer leurs conditions d'exercice. Elle intervient dans un contexte où les élus locaux jouent un rôle crucial dans la gestion des collectivités territoriales, mais rencontrent des difficultés liées à la reconnaissance de leur statut et à la conciliation de leur mandat avec d'autres activités professionnelles. Le texte modifie le code général des collectivités territoriales pour ajuster les indemnités, les conditions de travail et les droits sociaux des élus locaux.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

149 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (32)

Contre (87)

Afficher les 63 autres

Abstention (30)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.