Lire Article 5 bis en entier
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
2° Le chapitre I er du titre unique du livre I er de la première partie est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111 ‑ 12 . – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111 ‑ 13 . – Dans l’exercice de son mandat, l’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
« L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement , ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.
« Art. L. 1111 ‑ 14 . – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue permettant notamment de concilier celui‑ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
3° À la fin de la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 1221 ‑ 1, la référence : « L. 1111 ‑ 1 ‑ 1 » est remplacée par la référence : « L. 1111 ‑ 13 » ;
4° Après le mot : « local », la fin de la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2121‑7 et L. 5211‑6, du dernier alinéa de l’article L. 3121‑9 et du second alinéa des articles L. 4132‑7, L. 7122‑8 et L. 7222‑8 est ainsi rédigée : « mentionnée à l’article L. 1111‑12. »