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Assemblée nationaleAdoptéEnsemble du texteVote n° 4691scrutin public ordinaire

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)

Source officielle : analyse du scrutin n° 4691 sur assemblee-nationale.fr

Résultat du vote

Adopté

L'Assemblée nationale a adopté.

131votants

Pour
109
Contre
0
Abstentions
22
Suffrages exprimés
109
Non-votants
1
Écart entre pour et contre
109 voix
Majorité requise
Majorité absolue des suffrages exprimés
Vote demandé par
Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
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La loi concernée

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

PromulguéProposition de loi ordinaire

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à créer un statut pour les élus locaux afin de clarifier et améliorer leurs conditions d'exercice. Elle intervient dans un contexte où les élus locaux jouent un rôle crucial dans la gestion des collectivités territoriales, mais rencontrent des difficultés liées à la reconnaissance de leur statut et à la conciliation de leur mandat avec d'autres activités professionnelles. Le texte modifie le code général des collectivités territoriales pour ajuster les indemnités, les conditions de travail et les droits sociaux des élus locaux.

À vous de jouer

Et vous, vous auriez voté quoi ?

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)

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Le vote de chaque groupe

Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.

  • Pour
  • Abstention
  • Non-votants
  • Contre

Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e

131 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 1 non-votant du décompte officiel ne est pas listé par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr

Pour (109)

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Abstention (22)

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Source : données ouvertes de l'Assemblée nationale, mises à jour chaque jour.