L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire)

La loi en clair (extrait)

La proposition de loi vise à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles en France. Actuellement, le code pénal définit ces infractions en se basant sur des critères tels que la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Le texte propose de recentrer la définition sur le consentement, en précisant que celui-ci doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Cette initiative intervient dans un contexte où la question du consentement est de plus en plus débattue, notamment à la lumière de mouvements sociaux récents qui ont mis en avant les lacunes des définitions actuelles en matière de violences sexuelles.