Le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
Source officielle : analyse du scrutin n° 4621 sur assemblee-nationale.fr
Résultat du vote
Rejeté
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
202votants
- Pour
- 79
- Contre
- 115
- Abstentions
- 8
- Suffrages exprimés
- 194
- Non-votants
- 2
- Écart entre pour et contre
- 36 voix
- Majorité requise
- Majorité absolue des suffrages exprimés
- Vote demandé par
- Présidente de séance
La loi concernée
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Ce vote ne porte pas sur toute la loi, mais sur un sous-amendement : une modification proposée à un amendement.
La loi en clair (extrait)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 intervient dans un contexte économique marqué par une faible croissance et une inflation modérée. Le déficit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale a atteint 23 milliards d'euros en 2025, en raison de la baisse de l'inflation et de la hausse des dépenses sociales. Le texte vise à ajuster les prévisions de recettes et de dépenses pour 2026, avec un déficit prévu de 17,6 milliards d'euros. Il s'inscrit dans une trajectoire de réduction progressive du déficit, avec un objectif de retour à l'équilibre d'ici 2029, nécessitant des efforts supplémentaires pour stabiliser les comptes de la sécurité sociale.
À vous de jouer
Et vous, vous auriez voté quoi ?
Le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture)
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Le vote de chaque groupe
Du groupe le plus nombreux au moins nombreux. Chaque nom mène à la page du groupe.
- Pour
- Abstention
- Non-votants
- Contre
- Rassemblement NationalRNExtrême droiteMajorité contre
0 pour57 contre0 abstention57 votants sur 123 membres
- Ensemble pour la RépubliqueEPRCentreMajorité contre
2 pour33 contre0 abstention1 non-votant35 votants sur 91 membres
18 pour0 contre0 abstention18 votants sur 71 membres
- Socialistes et apparentésSOCCentre gaucheMajorité pour
31 pour0 contre0 abstention31 votants sur 69 membres
- Droite RépublicaineDRDroiteMajorité contre
0 pour8 contre0 abstention8 votants sur 49 membres
- Écologiste et SocialECOSGaucheMajorité pour
13 pour0 contre0 abstention13 votants sur 38 membres
- Les DémocratesDEMCentreMajorité pour
9 pour5 contre2 abstentions16 votants sur 36 membres
- Horizons & IndépendantsHORCentre droitMajorité abstention
0 pour2 contre6 abstentions1 non-votant8 votants sur 34 membres
3 pour3 contre0 abstention6 votants sur 22 membres
- Gauche Démocrate et RépublicaineGDRGaucheMajorité pour
2 pour0 contre0 abstention2 votants sur 17 membres
- Union des droites pour la RépubliqueUDDPLRMajorité contre
0 pour5 contre0 abstention5 votants sur 16 membres
- Non inscritNIMajorité contre
1 pour2 contre0 abstention3 votants sur 9 membres
Qui a voté quoi : le vote de chaque député·e
202 député·e·s, par position puis par ordre alphabétique. Le groupe indiqué est le groupe actuel de l'élu·e. Les 2 non-votants du décompte officiel ne sont pas listés par leur nom. Liste officielle sur assemblee-nationale.fr
Pour (79)
- Audrey Abadie-AmielLIOT
- Marie-José AllemandSOC
- Ségolène AmiotLFI-NFP
- Pouria AmirshahiECOS
- Joël AviragnetSOC
- Léa Balage El MarikyECOS
- Delphine BathoECOS
- Karim Ben CheikhECOS
- Anne BergantzDEM
- Philippe BoloDEM
- Éric BothorelEPR
- Florent BoudiéEPR
- Mickaël BoulouxSOC
- Louis BoyardLFI-NFP
- Elie CaliferSOC
- Aymeric CaronLFI-NFP
- Cyrielle ChatelainECOS
- Hadrien ClouetLFI-NFP
- Alexis CorbièreECOS
- Mickaël CossonDEM
- Jean-François CoulommeLFI-NFP
- Hendrik DaviECOS
- Arthur DelaporteSOC
- Stella DupontNI
Afficher les 55 autresReplier la liste
- Iñaki EchanizSOC
- Romain EskenaziSOC
- Olivier FaureSOC
- Yannick Favennec-BécotLIOT
- Denis FégnéSOC
- Martine FrogerSOC
- Marie-Charlotte GarinECOS
- Guillaume GarotSOC
- Océane GodardSOC
- Steevy GustaveECOS
- David HabibLIOT
- Zahia HamdaneLFI-NFP
- Florence Herouin-LéauteySOC
- Céline HervieuSOC
- Mathilde HignetLFI-NFP
- Cyrille Isaac-SibilleDEM
- Sandrine JossoDEM
- Chantal JourdanSOC
- Émeline K/BidiGDR
- Marietta KaramanliSOC
- Maxime LaisneyLFI-NFP
- Élise LeboucherLFI-NFP
- Pascal LecampDEM
- Sarah LegrainLFI-NFP
- Murielle LepvraudLFI-NFP
- Gérard LeseulSOC
- Laurent LharditSOC
- Élisa MartinLFI-NFP
- Éric MartineauDEM
- Damien MaudetLFI-NFP
- Estelle MercierSOC
- Manon MeunierLFI-NFP
- Philippe NailletSOC
- Jacques ObertiSOC
- Sophie PantelSOC
- Maud PetitDEM
- Stéphane PeuGDR
- Sébastien PeytavieECOS
- Anna PicSOC
- Pierre PribetichSOC
- Christophe ProençaSOC
- Marie RécaldeSOC
- Valérie RossiSOC
- Sandrine RousseauECOS
- Fabrice RousselSOC
- Sandrine RunelSOC
- Arnaud Saint-MartinLFI-NFP
- Aurélien SaintoulLFI-NFP
- Isabelle SantiagoSOC
- Sabrina SebaihiECOS
- Danielle SimonnetECOS
- Thierry SotherSOC
- Ersilia SoudaisLFI-NFP
- Anne Stambach-TerrenoirLFI-NFP
- Nicolas TurquoisDEM
Contre (115)
- Maxime AmblardRN
- Pieyre-Alexandre AngladeEPR
- Philippe BallardRN
- Thibault BazinDR
- Valérie Bazin-MalgrasDR
- José BeaurainRN
- Olivier BechtEPR
- Christophe BentzRN
- Théo BernhardtRN
- Guillaume BigotRN
- Christophe BlanchetDEM
- Philippe BonnecarrèreNI
- Émilie BonnivardDR
- Anthony BoulogneRN
- Jorys BovetRN
- Anthony BrosseEPR
- Danielle BruleboisEPR
- Joël BruneauLIOT
- Stéphane BuchouEPR
- Jérôme BuissonRN
- Eddy CastermanRN
- Bernard ChaixUDDPLR
- Éric CiottiUDDPLR
- Paul-André ColombaniLIOT
Afficher les 91 autresReplier la liste
- François Cormier-BouligeonEPR
- Christelle D'IntorniUDDPLR
- Nathalie Da Conceicao CarvalhoRN
- Marc de FleurianRN
- Constance de PélichyLIOT
- Vincent DescoeurDR
- Jocelyn DessignyRN
- Lionel DuparayDR
- Gaëtan DussausayeRN
- Aurélien DutrembleRN
- Frédéric FalconRN
- Thierry FrappéRN
- Alix FruchonDR
- Jean-Luc FugitEPR
- Camille Galliard-MinierEPR
- Anne GenetetEPR
- Christian GirardRN
- Olga GivernetEPR
- José GonzalezRN
- Florence GouletRN
- Géraldine GrangierRN
- Monique GrisetiRN
- Justine GruetDR
- Julien GuibertRN
- Sébastien HumbertRN
- Sébastien HuygheEPR
- Pascal JenftRN
- Florence JoubertRN
- Guillaume KasbarianEPR
- Brigitte KlinkertEPR
- Sandrine LalanneEPR
- Hélène LaporteRN
- Michel LauzzanaEPR
- Sandrine Le FeurEPR
- Christine Le NabourHOR
- Marie LebecEPR
- Nadine LechonRN
- Vincent LedouxEPR
- Katiana LevavasseurRN
- Eric LiégeonDR
- Julien LimongiRN
- Delphine LingemannDEM
- René LioretRN
- Brigitte LisoEPR
- Christine LoirRN
- Marie-France LorhoRN
- Philippe LottiauxRN
- David MagnierRN
- Matthieu MarchioRN
- Christophe MarionEPR
- Patrice MartinRN
- Graziella MelchiorEPR
- Joëlle MélinRN
- Thomas MénagéRN
- Ludovic MendesEPR
- Pierre MeurinRN
- Maxime MicheletUDDPLR
- Éric MichouxUDDPLR
- Paul MidyEPR
- Joséphine MissoffeEPR
- Serge MullerRN
- Hubert OttDEM
- Thierry PerezRN
- Kévin PfefferRN
- Lisette PolletRN
- Stéphane RambaudRN
- Julien RancouleRN
- Matthias RenaultRN
- Catherine RimbertRN
- Véronique RiottonEPR
- Béatrice RoullaudRN
- Jean-François RoussetEPR
- Sophie-Laurence RoyRN
- Anaïs SabatiniRN
- Alexandre SabatouRN
- Anne SicardRN
- Charles SitzenstuhlEPR
- Bertrand SorreEPR
- Michaël TaverneRN
- Vincent ThiébautHOR
- Sabine ThillayeDEM
- Lionel TivoliRN
- Romain TonussiRN
- Stéphane TravertEPR
- Frédéric ValletouxHOR
- Annie VidalEPR
- Philippe VigierDEM
- Corinne VignonEPR
- Antoine VilledieuRN
- Lionel VuibertNI
- Éric WoerthEPR
Abstention (8)
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